Vertaling van "propose des modifications attendues depuis " (Frans → Engels) :

À la lumière de cette évaluation, la Commission envisage, en tenant compte de toutes les options, de proposer des modifications appropriées à la réglementation, y compris à la législation, en particulier si la réponse attendue du marché n’est pas satisfaisante ou si d’autres sources de financement de la dette à long terme deviennent suffisamment disponibles».
In the light of that assessment, taking into account all options, the Commission shall consider proposing appropriate regulatory changes, including legislative changes, in particular if the predicted market uptake is not satisfactory or in the event that alternative sources of long-term debt financing become sufficiently available’.

À la lumière de cette évaluation, la Commission envisage, en tenant compte de toutes les options, de proposer des modifications appropriées à la réglementation, y compris à la législation, en particulier si la réponse attendue du marché n’est pas satisfaisante ou si d’autres sources de financement de la dette à long terme deviennent suffisamment disponibles.
In the light of that assessment, taking into account all options, the Commission shall consider proposing appropriate regulatory changes, including legislative changes, in particular if the predicted market uptake is not satisfactory or in the event that alternative sources of long-term debt financing become sufficiently available.

À la lumière de cette évaluation, la Commission envisage, en tenant compte de toutes les options, de proposer des modifications appropriées à la réglementation, y compris à la législation, en particulier si la réponse attendue du marché n'est pas satisfaisante ou si un nombre suffisant d'autres sources de financement de la dette à long terme deviennent disponibles.
In the light of that evaluation, taking into account all options, the Commission shall consider proposing appropriate regulatory changes, including legislative changes, in particular if the predicted market uptake is not satisfactory or in the event that sufficient alternative sources of long-term debt financing become available.

Madame la Présidente, je continue où mon collègue s'est arrêté. Je félicite le gouvernement d'avoir présenté une mesure législative qui propose des modifications attendues depuis bien longtemps déjà, pour que le Canada rattrape son retard sur le plan des avancées technologiques et s'aligne sur les normes internationales actuellement en vigueur, changements que les néo-démocrates recommandent depuis 2004, soit dit en passant.
While I would like to commend the government for tabling legislation that seeks to bring about long overdue changes to bring Canada in line with advances in technology and current international standards changes that New Democrats have been recommending since 2004, I might add I cannot commend the bill in its current form, and will not, unless the government is willing to amend the digital lock provisions and restore royalty provisions for artists.

Le projet de loi C-51, Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence, apporte des modifications attendues depuis longtemps et nous nous félicitons de son introduction.
Bill C-51, An Act to amend the Witness Protection Program Act and to make a consequential amendment to another Act, makes long-awaited changes, and we are glad it was introduced.

Ces modifications partent du principe qu'il n'est pas logique ou utile de traiter tous les cours d'eau — des fossés de drainage aux Grands Lacs — de la même façon et qu'il faut apporter à la Loi sur les pêches des modifications attendues depuis fort longtemps pour se concentrer sur ce qui est important pour les Canadiens.
The changes reflect the view that it is not sensible or practical to treat all bodies of water — from farmer's drainage ditches to the Great Lakes — the same way and that long-overdue changes to the Fisheries Act are needed to focus on what is important to Canadians.

Nonobstant les pouvoirs conférés au Parlement européen et au Conseil par l'article 140, paragraphe 9, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, la Commission envisage de proposer des modifications appropriées à la réglementation, y compris à la législation, si l'introduction attendue sur le marché ou la participation des intermédiaires financiers ne sont pas satisfaisantes.
Notwithstanding the powers conferred on the European Parliament and the Council by Article 140(9) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, the Commission shall consider proposing appropriate regulatory changes, including legislative changes, if the predicted market uptake or the participation of financial intermediaries is not satisfactory.

En ce qui concerne l'État de droit, le parlement a adopté les modifications de la Constitution relatives au renforcement de l'indépendance du pouvoir judiciaire, attendues depuis longtemps, qui sont globalement conformes aux recommandations de la commission de Venise.
In the area of rule of law, parliament adopted the long awaited amendments to the constitution on strengthening the independence of the judiciary, which are broadly in line with the recommendations of the Venice Commission.

Comme notre comité le signale, c'est une tentative claire pour lier les mains des parlementaires, en présentant des modifications d'ordre technique en même temps que ces modifications, attendues depuis longtemps, à la Loi sur les juges et en nous forçant à accepter le projet de loi dans son ensemble.
As our committee points out, this is a clear attempt to tie the hands of parliamentarians, presenting technical amendments with these long overdue changes to the Judges Act and forcing us to accept the whole package.

Cette modification attendue depuis longtemps rend compte de la réalité et de la fierté qui anime les habitants de cette province.
This motion has been a long time in coming and reflects a reality and pride for the Province of Newfoundland and Labrador.