Traduction de «propose de recourir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

légitimation à recourir | qualité pour recourir
authorisation for appeal | appeals authorisation

recourir à la force de manière trop modérée [ recourir à la force de façon trop modérée ]
underreact with force

proposer des solutions techniques aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes rencontrés par les entreprises | offrir des solutions TIC aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes des entreprises
propose ICT solutions to business problems | propose technical solutions to business problems

offrir des verres de bière | proposer de la bière | proposer des verres de bière | servir de la bière
offer beer in a bottle or on draught | serve a beer | serve beers | serving beer

concevoir des offres spéciales | élaborer des offres spéciales | proposer des offres spéciales | proposer des promotions
agree on selling prices and special promotions | devise promotional specials | create special advertising campaigns | devise special promotions

demander le rejet de l'appel | présenter une motion | proposer | proposer le non-lieu
move

Guide à l'attention du proposant: évaluations environnementales [ Guide à l'attention du proposant ]
A proponent's guide to environmental assessment

proposant [ assuré-proposant | candidat à l'assurance ]
applicant [ proposer ]

autorité habilitée à recourir
authority with right to appeal

Ordonnance du 27 juin 1990 relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l'environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage [ ODO ]
Ordinance of 27 June 1990 on the Designation of Organisations with Rights of Appeal in relation to Environmental Protection and Nature and Cultural Heritage Matters [ DORAO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour la coopération internationale, il est proposé de recourir à un Forum spécialisé pour assurer la concertation nécessaire entre tous les partenaires concernés.
In terms of international cooperation, the recommendation is to set up a specialised forum responsible for the necessary coordination between all the partners concerned.

Le rapporteur propose de recourir aux actes délégués dans d'autres cas, afin d'assurer un contrôle démocratique approprié de l'application du règlement de base par la Commission.
The rapporteur proposes the use of delegated acts in further cases, in order to assure a proper democratic oversight of the application of the basic Regulation by the Commission.

En outre, il considère que, dès lors qu'il est proposé de recourir aux actes délégués, la délégation de pouvoirs devrait être limitée dans le temps pour qu'il soit possible de procéder régulièrement à une évaluation de son utilisation.
In addition, the rapporteur is of the opinion that where delegated acts are proposed, the delegation should be limited in time in order to allow for a regular evaluation of its use.

Il est proposé de recourir à la «clause de souveraineté» principalement pour des motifs humanitaires.
It is proposed that the "sovereignty clause" be used mainly for humanitarian and compassionate reasons.

Néanmoins, il considère que, dès lors qu'il est proposé de recourir aux actes délégués, la délégation de pouvoirs devrait être limitée dans le temps pour qu'il soit possible de procéder régulièrement à une évaluation de son utilisation.
Nevertheless, the rapporteur is of the opinion that where delegated acts are proposed, the delegation should be limited in time in order to allow for a regular evaluation of its use.

Le haut représentant peut proposer de recourir aux moyens nationaux ainsi qu'aux instruments de l'Union, le cas échéant conjointement avec la Commission.
The High Representative may propose the use of both national resources and Union instruments, together with the Commission where appropriate.

La Commission européenne a informé le Parlement européen, dans sa proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne (COM(2013)0259), que, sur la base des demandes d'intervention du Fonds présentées par la Slovénie, la Croatie et l'Autriche au sujet des inondations survenues en octobre/novembre 2012, elle propose de recourir au Fonds de solidarité de l’Union européenne, et estime les dommages causés comme suit:
The European Commission has informed the European Parliament in its proposal for a decision of the European Parliament and of the Council on the mobilisation of the EU Solidarity Fund (COM(2013)0259) that, on the basis of applications to mobilise the Fund submitted by Slovenia, Croatia and Austria, relating to flooding disasters in October/November 2012, it proposes the mobilisation of the EU Solidarity Fund estimating the damage caused per country as follows:

C'est pourquoi la Commission propose de recourir dans certaines limites, au titre de l'Escalier de l'excellence imaginé par le rapporteur, M. Caudron, aux projets spécifiques ciblés et aux actions de coordination prévues dans la proposition de la Commission sur les règles de participation, laquelle rendra compte de cette idée de l'Escalier de l'excellence, du moins dans l'esprit.
Hence the Commission’s suggestion in its proposal on the rules of involvement, to resort to specific targeted actions and coordination actions under the heading of the stairway of excellence envisaged by Mr Caudron, the rapporteur. The proposal will be in line with at least the spirit of this idea of a stairway of excellence.

Le Conseil européen de Lisbonne a approuvé l'objectif de création d'un espace européen de la recherche et de l'innovation [35] et souligné la nécessité d'améliorer les conditions pour l'investissement privé dans la recherche, les partenariats de RD et les "jeunes pousses" de haute technologie, en proposant de recourir pour cela à la fiscalité, au capital-risque et au soutien de la BEI (voir la section 6.4.).
The Lisbon European Council endorsed the objective of achieving a European Area of Research and Innovation [35] and emphasised the need to improve the environment for private research investment, RD partnerships and high-tech start-ups and proposed the use of tax policies, venture capital and EIB support (see section 6.4.).

Pour le choix de l’instrument, la Commission propose de recourir au règlement qui assure une entrée en vigueur directe et obligatoire des règles et qui ne souffre pas des incertitudes et des lenteurs inhérentes à la transposition des directives.
The instrument chosen by the Commission is the regulation, which is binding and directly applicable, and does not tolerate the uncertainties and delays inherent in the transposition of directives.