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Traduction de «propose de limiter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation [ Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation : abandon des produits agricoles homologués en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et changements proposés aux limites maximales de résidus en vertu de la Loi sur les aliments et d ]

Pest Control Products under Re-evaluation [ Pest Control Products under Re-evaluation: Discontinuation of Agricultural Products Registered under the Pest Control Products Act and Proposed Changes to Maximum Residue Limits under the Food and Drugs Act ]


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limitation de l'étendue des travaux [ limitation de l'étendue de l'audit | limitation de l'étendue | limitation des travaux | limitation à l’étendue des travaux | limitation du travail de vérification | limitation de l'étendue de la vérification | limitation du travail de révision ]

scope limitation [ limitation in audit scope | limitation in scope | limitation in the scope of the audit | limitation in the scope of the auditor’s examination | limitation on scope | scope restriction | scope limitation of an audit ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En l’absence d’une évaluation du FRMD, les avis scientifiques proposent des limites de captures.

In the absence of an FMSY assessment, scientific advice proposes catch limits.


L'Allemagne et la Norvège ont proposé de limiter à 2 parts par milliard (2 ppb) la concentration de ces substances dans d'autres substances, mélanges ou articles et n'ont pas proposé d'exemption sauf pour les articles d'occasion pour lesquels une utilisation finale dans l'Union peut être démontrée avant la date d'application de la restriction.

Germany and Norway proposed a concentration limit of 2 ppb for the presence of these substances in other substances, mixtures or articles, and did not propose exemptions except for second-hand articles for which an end-use in the Union can be demonstrated before the date of application of the restriction.


Le CER a proposé deux limites de concentration différentes, à savoir 25 ppb pour le PFOA et ses sels, et 1 000 ppb pour une substance apparentée au PFOA ou une combinaison de substances apparentées au PFOA dans d'autres substances, mélanges ou articles, eu égard à la présence éventuelle d'impuretés inévitables et de contaminants non intentionnels, et compte tenu des capacités des méthodes d'analyse.

RAC proposed two different concentration limits, namely 25 ppb for PFOA and its salts and 1 000 ppb for one or a combination of PFOA-related substances, in other substances, mixtures or articles, reflecting the possible presence of unavoidable impurities and unintended contaminants, and taking account of the capabilities of analytical methods.


La Commission a proposé de limiter à 5 % la contribution des biocarburants et des bioliquides produits à partir de céréales et autres plantes riches en amidon, de plantes sucrières et de cultures d’oléagineux à la réalisation des objectifs de la directive sur les énergies renouvelables, sans fixer de limite concernant leur consommation globale.

The Commission proposed to limit to 5 % the contribution of biofuels and bioliquids produced from cereals and other starch-rich crops, sugars and oil crops towards attainment of the targets of the Renewables Directive, without laying down any limits on their overall consumption.


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Le comité aide la Commission en particulier en évaluant les données scientifiques les plus récentes et en proposant des limites d’exposition professionnelle (LEP) pour la protection des travailleurs contre les risques chimiques, lesquelles doivent être fixées à l’échelon de l’Union conformément à la directive 98/24/CE du Conseil (2) et à la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil (3).

The Committee assists the Commission, in particular, in evaluating the latest available scientific data and in proposing occupational exposure limits (OELs) for the protection of workers from chemical risks, to be set at Union level pursuant to Council Directive 98/24/EC (2) and Directive 2004/37/EC of the European Parliament and of the Council (3).


Afin de limiter les conséquences désavantageuses d'une telle exposition tout en évitant de restreindre indûment les possibilités pour les parties lésées d'obtenir l'indemnisation intégrale de la perte qu'elles ont subie, il est proposé de limiter la responsabilité du bénéficiaire d'une immunité d'amendes, ainsi que la contribution qu'il doit aux coauteurs de l'infraction au titre de la responsabilité solidaire, au préjudice qu'il a causé à ses propres acheteurs directs ou indirects ou, dans le cas d'une entente en matière d'achat, à ses fournisseurs direc ...[+++]

This may make leniency recipients the primary targets of damages actions. To limit the disadvantageous consequences of such exposure, while not unduly limiting the possibilities for injured parties to obtain full compensation for the loss suffered, it is proposed to limit the immunity recipient’s liability, as well as his contribution owed to co-infringers under joint and several liability, to the harm he caused to his own direct or indirect purchasers or, in the case of a buying cartel, his direct or indirect providers.


La Commission propose de limiter éventuellement le pouvoir d'appréciation que confèrent les dispositions actuelles de la directive 2003/9/CE relative aux conditions d'accueil aux États membres.

The Commission would like to limit the power of evaluation authorised by the current provisions of Council Directive 2003/9/EC on minimum standards for reception conditions for asylum seekers in the Member States.


La Commission propose de limiter éventuellement le pouvoir d'appréciation que confèrent les dispositions actuelles de la directive 2003/9/CE relative aux conditions d'accueil aux États membres.

The Commission would like to limit the power of evaluation authorised by the current provisions of Council Directive 2003/9/EC on minimum standards for reception conditions for asylum seekers in the Member States.


Compte tenu de la situation épidémiologique dans les États membres concernés et du fait que le mandat ne contenait pas suffisamment d’informations sur les espèces spécifiques à prendre en compte dans l'évaluation du risque, l’EFSA a proposé de limiter son analyse à E. multilocularis , proposition que la Commission a acceptée.

Taking into account the epidemiological situation in the Member States concerned and the absence of background information in the mandate on which particular species the risk assessment should be conducted, EFSA suggested restricting its assessment to E. multilocularis . The Commission accepted this suggestion.


(1) Dans un rapport présenté au Conseil en 1992 à la demande du Conseil "industrie" du 28 mai 1990, la Commission avait proposé de limiter la prolifération des définitions des petites et moyennes entreprises en usage au niveau communautaire.

(1) In a report submitted to the Council in 1992 at the request of the "Industry" Council held on 28 May 1990, the Commission had proposed limiting the proliferation of definitions of small and medium-sized enterprises in use at Community level.


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