Vertaling van "propose de déterminer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déterminé par le proposant
Nominator Defined

proposer des solutions techniques aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes rencontrés par les entreprises | offrir des solutions TIC aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes des entreprises
propose ICT solutions to business problems | propose technical solutions to business problems

guide des proposants | guide du proposant
Guide for Proposers

proposer un vote de défiance | proposer une motion de blâme
move a vote of want of confidence/to

demander le rejet de l'appel | présenter une motion | proposer | proposer le non-lieu
move

concevoir des offres spéciales | élaborer des offres spéciales | proposer des offres spéciales | proposer des promotions
agree on selling prices and special promotions | devise promotional specials | create special advertising campaigns | devise special promotions

offrir des verres de bière | proposer de la bière | proposer des verres de bière | servir de la bière
offer beer in a bottle or on draught | serve a beer | serve beers | serving beer

counseling proposé
Counseling offered

système de positionnement et de détermination d'azimut [ système de positionnement et de détermination d'azimuts | système de détermination des positions et azimuts | système de détermination de la position et azimut ]
Position and Azimuth Determining System [ PADS | Position and Azimuth Determination System | position and azimuth determining system ]

inducteur de coût [ générateur de coût | élément de coût | déterminant | facteur générateur de coût | facteur inducteur de coût | facteur de coût | déterminant critique de coût | déterminant de coût ]
cost driver

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela semble être le cas, par exemple, en ce qui concerne le règlement n° 184/2005 sur les statistiques relatives à la balance des paiements, au commerce international dans ces services et aux investissements directs étrangers (où il est proposé d'adopter le contenu et la périodicité des rapports de qualité à travers des actes d'exécution), le règlement n° 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur ​​les denrées alimentaires (où il est proposé d'autoriser les allégations de santé par la mise en œuvre des actes, tandis que plusieurs objections ont été soulevées au Parlement européen), et le règlement n° 1829/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (où il est proposé de déterminer si un type de denrée alimentaire entre dans le champ d'application du règlement, une question hautement politique, par des actes d'exécution).
This would appear to be the case, for instance, with respect to Regulation 184/2005 on statistics concerning balance of payments, international trade in services and foreign direct investment (where it is proposed to adopt content and periodicity of the quality reports through implementing acts), Regulation 1924/2006 on nutrition and health claims made on foods (where it is proposed to authorise health claims by implementing acts, while several objections have been raised in the European Parliament so far), and Regulation 1829/2003 on genetically modified food and feed (where it is proposed to determine whether a type of food falls within the scope of the regulation, a highly political question, by implementing acts).

Cela semble être le cas, par exemple, en ce qui concerne le règlement 184/2005 sur les statistiques relatives à la balance des paiements, au commerce international dans ces services et les investissements directs étrangers (où il est proposé d'adopter le contenu et la périodicité des rapports de qualité à travers des actes d'exécution), le règlement 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur ​​les denrées alimentaires (où il est proposé d'autoriser les allégations de santé par la mise en œuvre des actes, tandis que plusieurs objections ont été soulevées au Parlement européen), et le règlement 1829/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (où il est proposé de déterminer si un type de denrée alimentaire entre dans le champ d'application du règlement, une question hautement politique, par des actes d'exécution).
This would appear to be the case, for instance, with respect to Regulation 184/2005 on statistics concerning balance of payments, international trade in services and foreign direct investment (where it is proposed to adopt content and periodicity of the quality reports through implementing acts), Regulation 1924/2006 on nutrition and health claims made on foods (where it is proposed to authorise health claims by implementing acts, while several objections have been raised in the European Parliament so far), and Regulation 1829/2003 on genetically modified food and feed (where it is proposed to determine whether a type of food falls within the scope of the regulation, a highly political question, by implementing acts).

Un nouveau système est proposé pour déterminer le nombre de stations de surveillance afin de réduire les déséquilibres entre des États membres aux territoires de taille très différente; est également proposée une augmentation de la fréquence de surveillance pour renforcer la représentativité statistique des données.
A new system for determining the number of monitoring stations is suggested to decrease imbalances between states of very different surface areas, and an increase in monitoring frequency is proposed to strengthen the statistical relevance of data.

20. partage l'avis de la Commission selon lequel la définition actuelle de "passagers à mobilité réduite" (PMR) ou de "personne handicapée" ne devrait pas être restreinte, dans la mesure où cela nuirait à son objectif qui est de fournir une large assistance aux groupes concernés nécessitant une assistance spéciale; propose de déterminer si les personnes âgées qui ne sont pas à mobilité réduite, les femmes enceintes et les enfants non accompagnés, dans la mesure où leur âge limite leur capacité d'utiliser les transports publics de manière autonome, devraient être inclus dans la définition, éventuellement sous le terme de "passagers ayant des besoins spécifiques";
20. Shares the Commission’s view that the current definition of ‘passengers with reduced mobility’ (PRMs) or ‘disabled person’ should not be restricted, as this will undermine the purpose of the current definition to provide broad assistance to the relevant groups requiring special assistance; suggests whether elderly people who do not have reduced mobility, pregnant women and unaccompanied children, insofar as their age limits their ability to use public transport autonomously, should be included in the definition, possibly under the term ‘passengers with special needs’;

1. À la suite de l'évaluation du nouveau service proposé, l'organisme de contrôle détermine si l'objet principal du nouveau service proposé est:
1. Following the assessment of the new proposed service, the regulatory body shall determine whether the principal purpose of the proposed new service is:

1. Les États membres veillent à ce que les prêteurs ou, le cas échéant, les intermédiaires de crédit ou leurs représentants désignés fournissent au consommateur des explications adéquates sur le ou les contrats de crédit proposés et les éventuels services auxiliaires, afin de permettre au consommateur de déterminer si les contrats de crédit et les services auxiliaires proposés sont adaptés à ses besoins et à sa situation financière.
1. Member States shall ensure that creditors and, where applicable, credit intermediaries or appointed representatives provide adequate explanations to the consumer on the proposed credit agreements and any ancillary services, in order to place the consumer in a position enabling him to assess whether the proposed credit agreements and ancillary services are adapted to his needs and financial situation.

Il convient de définir préalablement le champ et le degré de précision des codes et des règles proposés, en déterminant si ces derniers s'appliquent à toutes les infrastructures de transport ou aux interactions entre les réseaux nationaux de transport qui sont en place.
The scope and depth of the proposed codes and rules –whether they apply to all transmission infrastructures or to interactions between existing national transmission networks- should be defined ex ante.

une “offre de produit” correspond à un bien ou à un service déterminé qui est proposé à l’achat à un prix fixé, dans un point de vente déterminé ou par un fournisseur déterminé, selon des conditions de livraison déterminées; elle définit donc une entité unique à un moment précis dans le temps;
“Product-offer” means a specified good or service that is offered for purchase at a stated price, in a specific outlet or by a specific provider, under specific terms of supply, and thus defines a unique entity at any one time.

Dans le cadre du nouvel article 260, paragraphe 3, la Commission, en tant que gardienne des traités, joue en amont un rôle déterminant: il lui appartient d'engager la procédure prévue à l'article 258 et de la combiner avec une demande au titre de l'article 260, paragraphe 3, en proposant l'imposition d'une somme forfaitaire et/ou d'une astreinte d'un montant déterminé.
In relation to the new Article 260(3), the Commission, as the guardian of the Treaties, plays a decisive role upstream: it has the power to initiate the procedure laid down in Article 258, combining it with a request pursuant to Article 260(3), by suggesting the imposition of a lump sum and/or penalty payment for a specific amount.

En particulier la Commission évalue le plan proposé pour déterminer s'il est compatible avec le présent règlement.
In particular the Commission shall appraise the proposed plan to determine whether it is consistent with this Regulation.