Vertaling van "propose de condamner " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation
probability of conviction | risk of conviction

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

condamner énergiquement [ condamner fermement | condamner vigoureusement ]
strongly condemn

condamné injustement [ condamné à tort | condamné par suite d'une erreur judiciaire ]
wrongfully convicted

condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation
conviction | conviction and sentence

condamné par contumace | condamné par défaut
sentenced in his absence

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

Conférence des détenus condamnés à perpétuité [ Conférence des condamnés à perpétuité ]
Inmates' Lifers' Conference [ Lifers' Conference ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela peut être le cas, par exemple, lorsque l’UE propose de condamner les actions d’un pays tiers.
This could arise, for example, where the EU proposes to condemn the actions of a non-EU country.

Le CESE souhaite attirer l'attention sur le fait que si une seule des parties n'approuve pas le choix de l'organe de REL proposé, cela pourrait entraîner en définitive l'abandon de la procédure (cf. l'article 7, paragraphe 3, l'article 8, paragraphe 2, alinéa b), et paragraphe 4) ce qui, dans la pratique, condamne le système à l'échec.
The EESC wishes to draw attention to the fact that if only one of the parties does not agree with the ADR entity suggested, the procedure could end up being dropped (see Articles 7(3), 8(2)(b) and (4)), which actually dooms the system to failure.

3. La Commission procède également à l’examen de l’application de l’article 39, paragraphe 1, en examinant en particulier la faisabilité de l’harmonisation des conditions de réintégration des candidats ou des soumissionnaires avant les condamnations ayant entraîné l’exclusion de ces opérateurs des marchés publics et propose, le cas échéant, une proposition législative à cet effet.
3. The Commission shall also review the application of Article 39(1), investigating in particular the feasibility of harmonising the conditions for the reinstatement of candidates or tenderers with prior convictions excluding them from participation in public procurements, and shall, if appropriate, bring forward, a legislative proposal to that effect.

L'avocat général Poiares Maduro propose de condamner l'Italie à une amende journalière de 265 500 euros pour inexécution d'un arrêt de 2001
Advocate General Poiares Maduro proposes fining Italy EUR 265 500 per day for failing to comply with a 2001 judgment

Il est également proposé de condamner les dirigeants de ces organisations à dix ans de réclusion au moins et les personnes qui y participent, y compris par des activités de soutien, à cinq ans de réclusion.
It also proposes to punish leaders of such organisation with an imprisonment of at least ten years and participation, including supportive activities for the organisation, with five years of imprisonment.

La faute en revient au gouvernement libéral, toutefois, qui a permis que des criminels soient libérés en proposant la condamnation avec sursis en 1996.
However, the fault lies with the Liberal government which opened prison doors for criminals with the introduction of conditional sentences in 1996.

La Commission a proposé une mesure législative[38] et a adopté un livre blanc sur l’ échange d’informations relatives aux condamnations pénales [39]; une communication sur les déchéances suivra dans le courant de l’année 2005.
The Commission proposed legislation[38] and adopted a White Paper on the exchange of information on convictions [39]; a Communication on disqualifications will follow later in 2005.

En Belgique, les bénéficiaires de ces mesures sont soit des condamnés à des peines n'excédant pas trois ans, et cela dès le début de leur détention, soit des condamnés à de plus fortes peines, à partir du moment où ils sont éligibles ou proposés pour la libération conditionnelle.
In Belgium the scheme is intended for those sentenced to a maximum of three years, in which case electronic surveillance may be used from the start of the sentence, or for offenders sentenced to longer terms, in which case electronic surveillance is used when they become eligible or are recommended for release on parole.

La motion à l'étude propose de condamner le gouvernement.
The motion suggests that the government should be condemned.

Les propriétaires d'armes à feu n'aiment tout simplement pas que l'on propose de condamner à peut-être 10 ans de prison d'honnêtes citoyens qui n'enregistrent pas leurs armes à feu.
Gun owners are simply not comfortable with proposals to sentence law-abiding citizens that fail to register their firearms to prison terms of up to 10 years.