Vertaling van "propose aucun amendement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aucun amendement n'est recevable
no amendment shall be admissible

proposer un amendement [ déposer une contre-proposition | déposer une contreproposition ]
move an amendment

proposition d'amendement | modification proposée | amendement proposé | proposition de modification
proposed amendment

proposer le versement d'une amende de composition pénale
compound

Groupe de travail intersessions sur les amendements proposés au règlement financier
Intersessional working group on proposed amendments to the financial regulations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au cours d’une telle période, on ne peut proposer aucune motion d’ajournement; [7] les questions et observations sont assujetties à la règle de la pertinence; [8] la période de questions et d’observations ne doit pas se poursuivre durant l’absence inévitable du député qui a prononcé le discours si les délibérations reprennent après une interruption normale; [9] au cours de cette période, on doit accorder la préférence aux députés des partis autres que celui de l’orateur initial, mais non exclusivement à ces députés; [10] on ne peut proposer aucun amendement à une motion ou à un projet de loi durant cette période; [11] on ne peut non plus proposer de motion portant prolongation des heures de séance de la Chambre.
During this period, an adjournment motion cannot be moved; [7] the questions and comments are subject to the relevancy rule; [8] the question-and-comment period should not continue in the unavoidable absence of the Member who made the speech if the debate resumes after a normal interruption; [9] preference in this period is to be given to Members of parties other than that of the original speaker, but not to the exclusion of Members of other parties; [10] amendments to a motion or bill cannot be moved during this period; [11] nor can a motion to extend the hours of sitting of the House.

Non seulement ils n'ont proposé aucun amendement à leur propre projet de loi, mais, en plus, ils n'en ont accepté aucun.
They introduced no amendments to their own bill and accepted none in return.

Je n'ai proposé aucun amendement, car proposer un amendement à une certaine portion du projet de loi diminuerait les autres portions.
I have not proposed any amendments because if I proposed an amendment to one portion, that would diminish the other portions.

Étant donné que l'alignement proposé sur la PRC n'est pas achevé, la commission des affaires juridiques ne propose aucun amendement, à l'exception de ceux suggérés par la commission spécialisée à la partie B de l'annexe II.
In view of the fact that the proposed alignment to RPS is not complete, the Committee on Legal Affairs does not propose any amendments apart from those suggested by the sectoral committee with regard to Part B of Annex II.

Bien que l'alignement proposé ne soit pas complet, la commission des affaires juridiques ne propose aucun amendement, excepté les adaptations techniques suggérées par le groupe consultatif des services juridiques et quatre amendements proposés par la commission sectorielle.
Although the proposed alignment to RPS is not complete, the Committee on Legal Affairs does not propose any amendments, apart from the technical adaptations suggested by the Consultative Working Party of the Legal Services and four amendments proposed by the sectoral committee.

Étant donné que l'alignement proposé sur la PRC est achevé, la commission des affaires juridiques ne propose aucun amendement, à l'exception de celui suggéré par la commission sectorielle en ce qui concerne la procédure d'urgence, ainsi que d'un autre amendement de nature technique.
In view of the fact that the proposed alignment to RPS is complete, the Committee on Legal Affairs does not propose any amendments apart from the one suggested by the sectoral committee with regard to the urgency procedure, as well as another one of a technical nature.

Étant donné que l'alignement proposé sur la PRC est achevé, et compte tenu des délais serrés et de la procédure d'urgence qui pourra s'appliquer à certaines mesures, la commission des affaires juridiques ne propose aucun amendement, excepté les adaptations techniques suggérées par le groupe consultatif des services juridiques.
In view of the fact that the proposed alignment to RPS is complete, and taking note of the shorter time-limits and the urgency procedure possible for some measures, the Committee on Legal Affairs does not propose any amendments, apart from the technical adaptations suggested by the Consultative Working Party of the Legal Services.

Si le Parlement n'émet aucune objection et ne propose aucun amendement au texte du Conseil, celui-ci est formellement adopté.
If the Parliament has no objections or amendments to the Council’s text, then the text is formally adopted.

Par conséquent, votre rapporteur a décidé de présenter des amendements visant à ramener les valeurs aux niveaux qui avaient été proposés par la Commission dans la proposition de directive initiale, et que le Parlement a acceptés en ne proposant aucun amendement.
Your rapporteur has therefore decided to table amendments seeking to restore the values to the levels proposed by the Commission in the original proposal for a directive, which Parliament accepted without amending them.

Comme le Parlement a décidé de ne proposer aucun amendement à la position commune adopté officiellement par le Conseil "Marché intérieur" en février 2000, la directive est désormais définitivement adoptée, conformément à la procédure de codécision définie à l'article 251 du traité CE et aucun autre examen par le Conseil n'est nécessaire.
As the Parliament decided not to propose any amendments to the Common Position adopted formally by the Internal Market Council in February 2000, the Directive is now definitively adopted in accordance with the co-decision procedure laid down by Article 251 of the EC Treaty and no further consideration by Council is necessary.