Traduction de «propose a fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La jeunesse du Canada, tout à fait contemporaine [ La jeunesse du Canada, tout à fait contemporaine : un sondage exhaustif des 15 à 24 ans. ]
Canada's Youth: Ready for Today [ Canada's Youth: Ready for Today: a comprehensive survey of 15-24 year olds ]

projet de loi dont un comité a fait rapport [ projet de loi dont un comité a rendu compte ]
bill reported

L'utilisation des armes à feu dans les affaires d'homicide, de vol qualifié et de suicide sur lesquelles le service de police de Winnipeg a fait enquête (1995)
Firearms Homicide, Robbery and Suicide Incidents Investigated by the Winnipeg Police Service (1995)

cheval qui a fait ses preuves
proven horse

technologie mise au point | technologie établie | technologie qui a fait ses preuves
mature technology

déversoir à faîte
crested weir

éprouvé/qui a fait ses preuves
proven/time-tested

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

typique | conforme à l'énoncé de fait légal | typique de l'énoncé de fait légal | typiquement constitutif d'une infraction | constituant une infraction
fulfilling the elements of the offence | in conformity with the elements of the offence

personne présumée avoir participé à un fait punissable pouvant donner lieu à extradition
person who is presumed to have participated in an extraditable criminal offence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les agréments dérogatoires proposés ont fait l'objet d'une analyse par l'Agence européenne de la sécurité aérienne, laquelle analyse a abouti à une recommandation à la Commission sur la conformité des agréments aux conditions applicables.
Those proposed approvals for derogations have been analysed by the European Aviation Safety Agency, which has resulted in a recommendation to the Commission on the compliance of the proposed approvals with the applicable conditions.

Les articles 64, paragraphe 1, et 63 de la directive 2006/112 doivent-ils être interprétés en ce sens que le fait générateur de la taxe pour la prestation de services de conseil par abonnement intervient à l’expiration de la période pour laquelle le paiement a été convenu, indépendamment du fait de savoir si le preneur a fait appel aux services que le conseiller lui a proposés et du nombre de fois qu’il l’a fait?
Should Articles 64(1) and 63 of Directive 2006/112/EC be interpreted as meaning that, for subscribed consulting services, the chargeable event occurs on expiry of the period for which the payment was agreed, irrespective of whether and how often the customer makes use of the supplier’s on-call services?

16. invite instamment la Commission, lorsqu'elle propose une nouvelle législation, à indiquer la charge administrative que cela impose aux différents secteurs économiques, sociaux et environnementaux par rapport aux secteurs équivalents hors de l'Union européenne; propose que cet aspect bénéficie d'une attention particulière dans le cadre du test de compétitivité récemment proposé, qui fait partie intégrante des évaluations d'impact;
16. Urges that the Commission, when proposing new legislation, indicate the administrative burden this imposes on the various economic, social and environmental sectors in comparison to equivalent sectors outside the EU; proposes that this be given special attention within the newly proposed competitiveness testing, which is an integral part of impact assessments;

16. invite instamment la Commission, lorsqu'elle propose une nouvelle législation, à indiquer la charge administrative que cela impose aux différents secteurs économiques, sociaux et environnementaux par rapport aux secteurs équivalents hors de l'Union européenne; propose que cet aspect bénéficie d'une attention particulière dans le cadre du test de compétitivité récemment proposé, qui fait partie intégrante des évaluations d'impact;
16. Urges that the Commission, when proposing new legislation, indicate the administrative burden this imposes on the various economic, social and environmental sectors in comparison to equivalent sectors outside the European Union; proposes that this be given special attention within the newly proposed competitiveness testing, which is an integral part of impact assessments;

2. Les dépenses publiques liées à un projet générateur de recettes et entrant dans le calcul de la contribution communautaire conformément à l'article 149 correspondent à la valeur actualisée du coût d'investissement du projet proposé, déduction faite de la valeur actualisée des recettes nettes de l'investissement, calculée en déduisant des recettes globales les coûts de fonctionnement sur une période de référence adéquate, en fonction des caractéristiques financières du projet.
2. Public expenditure for revenue-generating projects, used for calculating the Community contribution in accordance with Article 149, shall be equal to the discounted value of the investment cost of the proposed project less the discounted value of the net revenue, calculated by deducting the operating costs from the global revenues from the investment over the appropriate reference period, depending on the project's financial features.

Se fondant sur les conclusions du rapport ECON, les autorités norvégiennes ont affirmé qu'il était peu probable que des entreprises situées à plus de 150 km d’un concurrent soient exposées à la concurrence d'entreprises d’autres États de l’EEE, tout en admettant que c’est l’éventail de produits proposés qui fait qu’il y a ou non réellement concurrence.
On the basis of the conclusions of the ECON report, the Norwegian authorities stated that the probability that undertakings situated more than 150 km from a competitor are exposed to competition from undertakings in other EEA States is low.

La Commission propose de transposer le principe retenu à Tampere de la reconnaissance mutuelle de l'admissibilité des preuves recueillies dans le cadre du droit national et transmises par voie classique de la coopération judiciaire ; la Commission propose en fait un concept de "libre circulation des preuves" (et en conséquence une exclusion des preuves recueillies illégalement).
The Commission is intending to transpose the principle adopted in Tampere of the mutual recognition of the admissibility of evidence gathered under national law and forwarded via the traditional channel of judicial cooperation. The Commission is in fact proposing the concept of the ‘free movement of evidence’ (which would consequently exclude evidence gathered illegally).

Du fait des lacunes constatées dans ce Livre blanc, la Commission propose en fait une autre révision qui consiste à consolider le réseau en tentant d'éliminer les goulets d'étranglement existants plutôt que de proposer de nouvelles lignes.
Resulting from the shortcomings identified in this White book the Commission actually proposes another revision which consists of consolidating the network by trying to remove existing bottlenecks rather than proposing lengthy new lines.

Le Conseil européen qui s'est tenu le 20 juin 2000 à Feira a approuvé le plan d'action e-Europe proposé, qui fait de l'accès dégroupé à la boucle locale une priorité à court terme.
The Feira European Council of 20 June 2000 endorsed the proposed "e-Europe" Action Plan which identifies unbundled access to the local loop as a short-term priority.