Vertaling van "proposant divers régimes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

seuil de rentabilité du régime proposé
break-even point of proposed system

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La communication préconise que, afin de surmonter ces défis, le secteur adopte une approche plus intégrée dans ce domaine qui lui permettra de tirer le meilleur parti possible du soutien mis à sa disposition par le biais des divers régimes de financement proposés par l’UE.
Therefore the Communication calls for a more integrated approach from the sector to make the most out of the support available under EU funding schemes to counter these challenges.

26. estime qu'il est de la plus haute importance de réduire la dépendance énergétique de l'UE vis‑à‑vis de Moscou et des divers régimes autoritaires en proposant des solutions concrètes de nature à aider les États membres actuellement dépendant d'un fournisseur unique: la Russie; demande à ce sujet à la Commission d'œuvrer au déploiement de l'intégralité du troisième "paquet énergétique", de soutenir les projets sur l'efficacité énergétique, car ils pourraient rendre superflus certains gazoducs, et de diversifier efficacement les sources d'approvisionnement en développant les énergies renouvelables; exhorte les États membres à ne pas engager leurs entreprises publiques dans des projets avec des entreprises russes, comme South Stream, car cela ne ferait qu'accroître la vulnérabilité de l'Europe et isoler davantage l'Ukraine;
26. Considers that it is of the utmost importance to reduce the EU’s energy dependence on Moscow and on other authoritarian regimes, while putting in place concrete alternatives to help those Member States that currently rely on Russia as single supplier; calls, in this regard, on the Commission to work for the full implementation of the Third Energy Package and to support energy efficiency projects, since this would make additional pipeline capacities redundant, and also to effectively diversify energy sources by developing renewables; urges Member States not to engage their public companies in projects with Russian companies that increase European vulnerability and aim at isolating Ukraine, such as South Stream;

Je ne prétends pas avoir à vous proposer un régime fiscal idéal pour l'impôt sur les gains en capital ou tout autre impôt, mais je vais essayer de vous suggérer un système optimal, qui sera plus efficace, qui ne sera peut-être pas le meilleur, mais qui conciliera ces divers impératifs de façon optimale.
I am not here to suggest to you that I have any ideal tax system in mind for the capital gains tax or any other tax, but I will try to suggest an optimum system, one that works better than it does not; it may not be the best, but it balances the various considerations in an optimal manner.

Divers changements ont été proposés au régime fiscal, et la plupart feront bien peu pour remédier au problème fondamental.
A number of changes to the tax system have been proposed, most of which will do little to remedy the basic problem.

25. souligne que certains États membres ont mis en place ces dernières années des dispositifs de réduction de l'impôt sur les sociétés pour attirer les actifs mobiles incorporels des entreprises, tels que les revenus découlant de la propriété intellectuelle; note que les réductions du taux d'imposition et les abattements d'impôt prennent des formes variées et que les régimes proposés s'appliquent à divers domaines (régimes fiscaux favorables aux innovations, à la propriété intellectuelle, aux brevets, etc.); souligne que, dans certains États membres, les contribuables ne sont pas tenus de générer la propriété intellectuelle eux-mêmes et/ou sur leur territoire pour pouvoir bénéficier d'avantages fiscaux, mais seulement de l'acquérir par l'intermédiaire d'une société ayant sa résidence sur leur territoire; souligne, dès lors, que tout avantage fiscal au bénéfice de la R&D doit être lié à de véritables dépenses sur le territoire concerné;
25. Stresses that a number of Member States have in recent years developed specific corporate tax reduction schemes to attract companies’ mobile intangible assets, such as income resulting from intellectual property; notes the variety in the tax rate reductions and allowances and in the scope of the schemes proposed (innovation boxes, intellectual property boxes, knowledge boxes, patent boxes, etc.); stresses that, in some Member States, taxpayers do not need to produce intellectual property themselves and/or within the country in order to access tax benefits, but merely to acquire it through a company which has its residence within the jurisdiction; stresses, therefore, that any fiscal benefits for R&D must be linked to real expenditures in the said jurisdiction;

25. souligne que certains États membres ont mis en place ces dernières années des dispositifs de réduction de l'impôt sur les sociétés pour attirer les actifs mobiles incorporels des entreprises, tels que les revenus découlant de la propriété intellectuelle; note que les réductions du taux d'imposition et les abattements d'impôt prennent des formes variées et que les régimes proposés s'appliquent à divers domaines (régimes fiscaux favorables aux innovations, à la propriété intellectuelle, aux brevets, etc.); souligne que, dans certains États membres, les contribuables ne sont pas tenus de générer la propriété intellectuelle eux-mêmes et/ou sur leur territoire pour pouvoir bénéficier d'avantages fiscaux, mais seulement de l'acquérir par l'intermédiaire d'une société ayant sa résidence sur leur territoire; souligne, dès lors, que tout avantage fiscal au bénéfice de la RD doit être lié à de véritables dépenses sur le territoire concerné;
25. Stresses that a number of Member States have in recent years developed specific corporate tax reduction schemes to attract companies’ mobile intangible assets, such as income resulting from intellectual property; notes the variety in the tax rate reductions and allowances and in the scope of the schemes proposed (innovation boxes, intellectual property boxes, knowledge boxes, patent boxes, etc.); stresses that, in some Member States, taxpayers do not need to produce intellectual property themselves and/or within the country in order to access tax benefits, but merely to acquire it through a company which has its residence within the jurisdiction; stresses, therefore, that any fiscal benefits for RD must be linked to real expenditures in the said jurisdiction;

Comme les députés le savent déjà, à la Chambre des communes, on propose de nombreuses modifications à divers régimes sociaux, notamment le Régime de pensions du Canada, l'assurance-emploi et la Sécurité de la vieillesse.
As members know, a lot of amendments are proposed in this House regarding the Canada pension plan, employment insurance, old age security and the like.

37. propose, afin de stimuler la diversification des sources d'énergie, que l'Union européenne établisse un cadre stable à long terme afin de créer le climat nécessaire aux investissements; considère qu'un tel cadre devrait contenir un objectif de l'Union concernant les améliorations du rendement énergétique d'au moins 20% d'ici à 2020 et demande à la Commission de proposer un cadre proposant divers régimes de soutien harmonisés pour les énergies renouvelables dans le cadre de la feuille de route sur l'énergie renouvelable et invite en outre la Commission à fixer des objectifs sectoriels contraignants pour les énergies renouvelables afin d'obtenir une proportion de 25% des énergies renouvelables en énergie primaire d'ici à 2020 et d'établir une feuille de route au niveau du Conseil et de la Commission en vue de parvenir à l'objectif de 50% d'énergies renouvelables d'ici à 2040, à une réduction de 30% au niveau de l'Union européenne des émissions de CO2 d'ici à 2020 et à une réduction de 60 à 80% d'ici à 2050;
37. Proposes, in order to boost the diversification of energy sources, that the EU set a long-term stable policy framework in order to create the necessary investment climate; believes that such a framework should contain an EU target for energy efficiency improvements of at least 20% by 2020, and asks the Commission to propose a framework for options of harmonised support schemes for renewable energies as part of the renewable energy roadmap and, furthermore, set binding sectoral targets for renewables in order to achieve 25% of renewables in primary energy by 2020 and a road map at Council and Commission level for reaching a target for renewables of 50% by 2040, an EU 30% reduction of the CO2 target for 2020 and a 60-80% reduction for 2050;

Les divers régimes transitoires proposés couvrent l'ensemble des pays adhérents à l'exception de Chypre, qui n'a demandé aucune mesure supplémentaire par rapport à celles déjà accordées en vertu du traité d'adhésion.
The varying arrangements proposed cover all the accession countries except Cyprus, which has not requested any measures in addition to those which it was granted under the Treaty of Accession.

Comme je l'ai dit, dans le cas des candidats à la direction et des associations de circonscription, divers régimes provinciaux les englobent déjà et il n'y a qu'un seul de ces éléments qui est vraiment neuf, et j'ai par ailleurs des améliorations de détail à proposer au comité qui seraient susceptibles d'améliorer encore un peu ce processus.
As I indicated, as far as leadership contestants and electoral district associations are concerned, various provincial regimes cover them already, it's only one of these elements that's new, and I have some technical improvements to suggest to the committee that might assist in making that process a little better.