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Ne pas proposer de prendre d'autres mesures

Vertaling van "proposant de prendre une mesure devrait venir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
ne pas proposer de prendre d'autres mesures

contemplate no further action
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Étant donné que les pires moments de la crise semblent être derrière nous, il est proposé de prendre des mesures de prévention et non plus des mesures en réaction à ces phénomènes.

As the worst of the crisis seems to have dissipated, we are proposing to shift from reactive towards preventive measures.


L’AEMF devrait faire rapport à la Commission sur le fonctionnement de ces déclarations aux autorités compétentes et la Commission devrait prendre des mesures pour proposer, le cas échéant, des modifications.

ESMA should report to the Commission on the functioning of such reporting to the competent authorities and the Commission should take steps to propose any changes where appropriate.


Si la mesure de création d'emplois que mon collègue nous propose est véritablement efficace, ne croit-il pas que le financement de cette mesure devrait venir des revenus généraux du gouvernement et non de la caisse de l'assurance-emploi, qui, elle, devrait pouvoir continuer à offrir les services qu'elle est en droit d'offrir?

If the job creation measure my colleague proposed is really effective, should the money for it not come from the government's general revenue fund instead of the employment insurance fund, which should be able to continue providing the services it is supposed to provide?


Le gouvernement libéral propose de prendre des mesures similaires en ce qui concerne la gestion du Régime de pensions du Canada dont le fonds est évalué à 40 milliards de dollars; c'est une proposition qui ne devrait pas être envisagée car elle est beaucoup trop problématique.

The similar scheme that the Liberal government is proposing to handle the Canada pension fund, $40 billion, is a very critical issue and it should not.


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Vous vouliez savoir quelles mesures il faudrait prendre? Quelles mesures devrait-on prendre pour que les stratégies anti-corruption portent fruit, et comment le Canada peut-il aider les pays en développement à mettre en place des stratégies anti-corruption?

What needs to be in place for anti-corruption strategies to work, and how can Canada help developing countries build anti-corruption strategies?


8. Si une autorité compétente propose de prendre des mesures contraires à la recommandation de l’AEMF visée au paragraphe 6 ou 7, elle en informe l’AEMF en motivant sa décision.

8. If a competent authority proposes to take action contrary to ESMA’s advice referred to in paragraph 6 or 7 it shall inform ESMA, stating its reasons.


L'honorable Anne C. Cools: J'allais soulever un recours au Règlement similaire, car il me semble que toute motion proposant de prendre une mesure devrait venir après le débat sur le message lui-même.

Hon. Anne C. Cools: I was about to raise a similar point of order myself because it seems to me that any motion to take an action should be subsequent to some discussion on the message itself, I would have thought.


Il a notamment été proposé de prendre des mesures pour lever certains obstacles à la concurrence et à l'accès au marché, ainsi que pour mettre rapidement fin au réexamen de la législation sur le marché intérieur entrepris actuellement, de manière à obtenir une véritable ouverture des marchés, à améliorer les résultats de la recherche et à établir des liens plus clairs entre instituts de recherche et création d'entreprises.

Inter alia, measures were proposed to lift barriers regarding market and competition conditions, to rapidly conclude legislation on the internal market which is currently being reviewed, with a view to obtaining results that truly open up the markets, to enhance research results and to establish clearer links between research institutes and business creation.


La Commission européenne propose de prendre des mesures juridiques pour réagir contre la concurrence déloyale pratiquée par des compagnies aériennes de pays tiers bénéficiant d'aides d'État

European Commission proposes legal means to react against unfair competition from subsidised third country airlines


(17) Une enquête ou une procédure devrait être clôturée lorsqu'il n'est pas nécessaire de prendre des mesures, par exemple si le niveau des subventions, le degré de déloyauté de la tarification ou le préjudice est négligeable; une procédure ne devrait être clôturée que par une décision dûment motivée; le niveau des mesures de réparation devrait être inférieur au niveau des subventions passibles de ces mesures ou au degré de déloy ...[+++]

(17) An investigation or proceeding should be terminated whenever there is no need to impose measures, for example if the amount of subsidisation, the degree of unfair pricing or the injury is negligible; a proceeding should not be terminated unless the termination decision is accompanied by a statement of the reasons therefor; those measures should be less than the amount of countervailable subsidies or the degree of unfair pricing, if such lesser amount would remove the injury.




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Date index: 2025-06-20
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