Vertaling van "proposant aux états " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

proposer des solutions techniques aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes rencontrés par les entreprises | offrir des solutions TIC aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes des entreprises
propose ICT solutions to business problems | propose technical solutions to business problems

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

Définition: Etats psychotiques répondant aux critères généraux de la schizophrénie, mais ne correspondant à aucune des formes cliniques décrites en F20.0-F20.2, ou répondant simultanément aux critères de plusieurs de ces formes, sans prédominance nette d'un groupe déterminé de caractéristiques diagnostiques. | Schizophrénie atypique
Definition: Psychotic conditions meeting the general diagnostic criteria for schizophrenia but not conforming to any of the subtypes in F20.0-F20.2, or exhibiting the features of more than one of them without a clear predominance of a particular set of diagnostic characteristics. | Atypical schizophrenia

État
State

offrir des verres de bière | proposer de la bière | proposer des verres de bière | servir de la bière
offer beer in a bottle or on draught | serve a beer | serve beers | serving beer

concevoir des offres spéciales | élaborer des offres spéciales | proposer des offres spéciales | proposer des promotions
agree on selling prices and special promotions | devise promotional specials | create special advertising campaigns | devise special promotions

demander le rejet de l'appel | présenter une motion | proposer | proposer le non-lieu
move

construction de l'État [ construction de la nation | reconstruction d'une nation | reconstruction de l'État ]
state-building [ nation-building ]

État laïc [ État laïque ]
secular State

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission propose de compléter les mesures prises par les États membres dans ces trois domaines en soutenant l’apprentissage mutuel, en renforçant les éléments probants s’agissant de ce qui fonctionne en matière d’éducation, et en proposant aux États membres qui le souhaitent une assistance dans le cadre de la mise en œuvre des réformes nationales.
The Commission is proposing to complement measures taken by the Member States in these three areas by supporting mutual learning, strengthening evidence for what works in education and providing assistance with national reforms in those Member States that desire it.

(b) analyser et vérifier la pratique de la Commission pour ce qui est de procéder, en vertu de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à l'examen permanent de tous les régimes d'aides existant dans les États membres, de proposer aux États membres les mesures utiles exigées par le développement progressif ou le fonctionnement du marché intérieur, de vérifier si les aides accordées par un État ou au moyen de ressources d'État sont compatibles avec le marché intérieur ou ne sont pas appliquées de façon abusive, de décider que l'État intéressé doit supprimer ou modifier ces aides dans un certain délai et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne lorsque l'État en cause ne se conforme pas à cette décision, pratique qui aurait généré un grand nombre de rescrits fiscaux incompatibles avec les règles de l'Union sur les aides d'État;
(b) to analyse and assess the Commission's practice of keeping under constant review, pursuant to Article 108 TFEU, all systems of aid existing in Member States, proposing to the Member States appropriate measures required by the progressive development or by the functioning of the internal market, checking whether aid granted by a State or through State resources is compatible with the internal market and not misused, deciding that the State concerned is to abolish or alter such aid within a certain period of time, and referring the matter to the Court of Justice of the European Union if the State concerned does not comply, which has allegedly resulted in a high number of tax rulings incompatible with EU state aid rules;

(b) analyser et vérifier si, en vertu de l'article 108 du traité FUE, la Commission procède à l'examen permanent de tous les régimes d'aides d'État en place dans les États membres, si elle propose aux États membres les mesures utiles exigées par le développement progressif ou le fonctionnement du marché intérieur, si elle vérifie si les aides accordées par un État ou au moyen de ressources d'État sont compatibles avec le marché intérieur ou ne sont pas appliquées de façon abusive, si elle décide que l'État intéressé doit supprimer ou modifier ces aides dans un certain délai, et si elle saisit la Cour de justice si l'État en cause ne se conforme pas à cette décision, dans la mesure où lesdites aides auraient généré un grand nombre de rescrits fiscaux incompatibles avec les règles de l'Union sur les aides d'État;
(b) to analyse and assess the Commission’s practice of keeping under constant review, pursuant to article 108 TFEU, all systems of aid existing in Member States, proposing to the Member States appropriate measures required by the progressive development or by the functioning of the internal market, checking whether the aid granted by a State or through State resources is compatible with the internal market and not misused, deciding that the State concerned shall abolish or alter such aid within a certain period of time and referring the matter to the Court of Justice if the State concerned does not comply, which allegedly resulted in high number of tax rulings incompatible with EU state aid rules;

analyser et vérifier la pratique de la Commission pour ce qui est de procéder, en vertu de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à l'examen permanent de tous les régimes d'aides existant dans les États membres, de proposer aux États membres les mesures utiles exigées par le développement progressif ou le fonctionnement du marché intérieur, de vérifier si les aides accordées par un État ou au moyen de ressources d'État sont compatibles avec le marché intérieur ou ne sont pas appliquées de façon abusive, de décider que l'État intéressé doit supprimer ou modifier ces aides dans un certain délai et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne lorsque l'État en cause ne se conforme pas à cette décision, pratique qui aurait généré un grand nombre de rescrits fiscaux incompatibles avec les règles de l'Union sur les aides d'État;
to analyse and assess the Commission's practice of keeping under constant review, pursuant to Article 108 TFEU, all systems of aid existing in Member States, proposing to the Member States appropriate measures required by the progressive development or by the functioning of the internal market, checking whether aid granted by a State or through State resources is compatible with the internal market and not misused, deciding that the State concerned is to abolish or alter such aid within a certain period of time, and referring the matter to the Court of Justice of the European Union if the State concerned does not comply, which has allegedly resulted in a high number of tax rulings incompatible with EU state aid rules;

Conformément à l'article 88, paragraphe 1, du traité, la Commission propose aux États membres de modifier leurs régimes d'aide existants afin de se conformer aux présentes lignes directrices au plus tard le 31 décembre 2007, à l'exception des régimes d'aide existants pour des investissements liés à la transformation et à la commercialisation de produits agricoles, qui doivent être supprimés au plus tard le 31 décembre 2008, et pour des investissements concernant l'acquisition de terres dans des exploitations agricoles, qui doivent être modifiés pour être rendus conformes aux présentes lignes directrices au plus tard le 31 décembre 2009.
In accordance with Article 88(1) of the Treaty the Commission proposes that Member States amend their existing aid schemes to conform with these guidelines by 31 December 2007 at the latest, except for existing aid schemes for investments in connection with processing and marketing of agricultural products, that have to be eliminated by 31 December 2008 at the latest, and for investments concerning land purchase in agricultural holdings, that have to be amended to conform with these guidelines by 31 December 2009.

2. Lorsque le dossier de demande est déposé en vue d'un essai clinique à faible niveau d'intervention dans lequel l'utilisation d'un médicament expérimental n'est pas conforme aux conditions de l'autorisation de mise sur le marché, mais que l'utilisation de ce médicament est fondée sur des données probantes et est étayée par des publications scientifiques concernant sa sécurité et son efficacité, le promoteur propose comme État membre rapporteur l'un des États membres concernés, dans lequel l'utilisation constitue un traitement fondé sur des données probantes.
2. The sponsor shall, when applying for a low-intervention clinical trial, where the investigational medicinal product is not used in accordance with the terms of the marketing authorisation but the use of that product is evidence-based and supported by published scientific evidence on the safety and efficacy of that product, propose one of the Member States concerned where the use is evidence-based, as reporting Member State.

AJ. considérant que les «balayages» de l'Union, qui sont des actions de contrôle coordonnées par la Commission et exécutées en même temps dans les États membres par les autorités nationales compétentes, se sont révélés être un outil utile pour permettre à la Commission et aux États membres de surveiller, au moyen d'actions conjointes, l'application, dans les États membres, de la législation existante relative au marché unique; considérant que le dernier balayage a permis de détecter un mauvais respect des dispositions relatives à la protection des consommateurs dans le secteur bancaire au sein de l'Union; considérant que, dès lors, la Commission devrait proposer aux États membres une utilisation plus large des «balayages» de l'Union afin de faciliter la surveillance, en particulier par les autorités nationales moins bien équipées et moins bien préparées; considérant qu'il conviendrait d'envisager une coordination des «balayages» de l'Union dans d'autres secteurs et d'étendre également lesdits balayages aux produits et services qui ne sont pas proposés en ligne;
AJ. whereas the EU sweeps, which are monitoring actions coordinated by the Commission and executed at the same time in Member States by the relevant national authorities, have proven to be a useful tool in enabling the Commission and Member States to monitor with joint actions the application of existing Single Market legislation in the Member States; whereas recent sweeps detected poor compliance with consumer protection rules in the banking sector across the Union; whereas, therefore, the Commission should offer a more extensive use of EU sweeps to Member States in order to facilitate surveillance in particular by less-equipped and less-prepared national authorities; whereas coordination of EU sweep actions in other areas should be considered and whereas EU sweeps should be extended also to products and services that are offline;

AJ. considérant que les "balayages communautaires", qui sont des actions de contrôle coordonnées par la Commission et exécutées en même temps dans les États membres par les autorités nationales compétentes, se sont révélés être un outil utile pour permettre à la Commission et aux États membres de surveiller, au moyen d'actions conjointes, l'application, dans les États membres, de la législation existante relative au marché unique; considérant que le dernier balayage a permis de détecter un mauvais respect des dispositions relatives à la protection des consommateurs dans le secteur banquier au sein de l'Union; considérant que, dès lors, la Commission devrait proposer aux États membres une utilisation plus large des "balayages communautaires" afin de faciliter la surveillance, en particulier par les autorités nationales moins bien équipées et moins bien préparées; considérant qu'il conviendrait d'envisager une coordination des "balayages communautaires" dans d'autres secteurs et d'étendre également lesdits balayages aux produits et services qui ne sont pas proposés en ligne;
AJ. whereas the EU sweeps, which are monitoring actions coordinated by the Commission and executed at the same time in Member States by the relevant national authorities, have proven to be a useful tool in enabling the Commission and Member States to monitor with joint actions the application of existing Single Market legislation in the Member States; whereas recent sweeps detected poor compliance with consumer protection rules in the banking sector across the Union; whereas, therefore, the Commission should offer a more extensive use of EU sweeps to Member States in order to facilitate surveillance in particular by less-equipped and less-prepared national authorities; whereas coordination of EU sweep actions in other areas should be considered and whereas EU sweeps should be extended also to products and services that are offline;

L'unité a déterminé quel soutien les États membres pouvaient proposer aux États-Unis.
The unit identified the possible support to be offered to the USA by Member States.

Conformément à l'article 88, paragraphe 1, du traité et de l'article 18 du règlement (CE) no 659/1999, la Commission propose aux États membres de modifier les régimes d'aide qu'ils appliquent dans le secteur de la pêche afin qu'ils se conforment aux présentes lignes directrices au plus tard le 1er janvier 2005.
In accordance with Article 88(1) of the Treaty and Article 18 of Regulation (EC) No 659/1999, the Commission proposes that Member States amend their existing aid schemes relating to aids in the fishery sector to conform to these guidelines by 1 January 2005 at the latest.