Traduction de «proposant 63 amendements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposer un amendement [ déposer une contre-proposition | déposer une contreproposition ]
move an amendment

proposition d'amendement | modification proposée | amendement proposé | proposition de modification
proposed amendment

proposer le versement d'une amende de composition pénale
compound

Groupe de travail intersessions sur les amendements proposés au règlement financier
Intersessional working group on proposed amendments to the financial regulations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1.2. Le Parlement européen a adopté sa position en première lecture le 15 décembre 2011 en ce qui concerne les deux propositions, en proposant 63 amendements.
1.2. The European Parliament adopted its position with regard to both proposals in the first reading on 15 December 2011 proposing 63 amendments.

Le président met l'article 63 en délibération, Yvan Loubier propose, Que le projet de loi C-8 , à l'article 63, soit modifié par substitution aux lignes 26 à 28, page 31, de ce qui suit : " (1.1) La banque doit indiquer dans l'avis le nombre de " Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
The Chair called Clause 63. Yvan Loubier moved, That Bill C-8, in Clause 63, be amended by replacing lines 23 and 24 on page 31 with the following: " (1.1) A bank shall set out in the notice of a" After debate, the question being put on the amendment, it was negatived.

M. John Bryden: D'accord. Dans cet amendement que je propose par respect pour le député de Durham.C'est exactement le même texte que celui qui figure dans le projet de loi C-63, sauf que je propose de supprimer «et à Sa Majesté Elizabeth Deux, Reine du Canada».
Mr. John Bryden: Okay, well what happens in the amendment that I'm proposing out of respect for the member for Durham.It's exactly the same text as the oath we have before us in Bill C-63, with the exception that I'm proposing the words “and Her Majesty Elizabeth the Second, Queen of Canada” be deleted.

Juste une question, si vous permettez: j'ai proposé un amendement à l'article 63.1, auquel nous ne sommes pas encore rendus; est-ce bien ainsi que l'on doit procéder et mettons-nous l'article 63 aux voix avant de passer à l'article 63.1?
Just to speak to it for a second, I have an amendment that's coming for clause 63.1, which we haven't dealt with yet. So is it okay to move clause 63 without moving on to 63.1?

Pour conclure, Monsieur le Président, la Commission est en mesure d’accepter les amendements de compromis proposés 42-63, comme cela a été convenu lors des discussions tripartites.
To conclude, Mr President, the Commission is in a position to accept proposed compromise amendments 42-63, as agreed in the tripartite talks.

Dans ses amendements 62 et 63, le Parlement propose d'inclure l'industrie chimique et l'aluminium dans l'annexe I de la directive, après avoir exigé (amendement 54) un réexamen ultérieur de la directive en 2006 (et non en 2004) afin d'inclure non seulement d'autres activités, mais aussi d'autres secteurs (services et transports, par exemple).
In its amendments 62 and 63 Parliament proposed that the chemical and aluminium industries should be included in Annex I of the Directive and requested (amendment 54) that the Directive should be revised in 2006 (and not 2004) in order to include not only other activities, but also other sectors (for example services and transport).

Il s'agit d'amendements concernant principalement la prévention : l'amendement 60 propose quelques idées pour affranchir de la dépendance, en éradiquant ainsi le mal à la racine ; l'amendement 61 concerne les thérapies axées non pas sur l'administration de drogues mais avant tout sur l'assistance psychologique au malade toxicodépendant ; l'amendement 62 recommande beaucoup de prudence en matière d'accès aux aiguilles, aux préservatifs et aux seringues ; les amendements 63 et 64 parlent d'actions de prévention et de préparation, surtout pour les personnes chargées de mettre ces actions en œuvre.
They are amendments which relate, above all, to prevention. Amendment No 60 proposes some ideas for freeing addicts from their dependence, striking at the root of the evil. Amendment No 61 relates to treatments which are not based on drugs but which include a great deal of psychological help for the ill drug addict. Amendment No 62 recommends great caution in providing access to needles, condoms and syringes.

L'alinéa 745.63(1)d) du Code criminel, édicté par l'article 2 de la présente loi, s'applique à toute audience-tenue après l'entrée en vigueur du présent article-relative à une demande de révision judiciaire présentée à l'égard de crimes commis avant ou après cette entrée en vigueur» (1100) [Français] La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Les deux amendements proposés par l'honorable secrétaire parlementaire sont réputés proposés.
Paragraph 745. 63(1)(d) of the Criminal Code, as enacted by section 2 of this act, applies in respect of hearings held after the coming into force of this section with respect to applications for judicial review in respect of crimes committed before or after the coming into force of this section (1100) [Translation] The Acting Speaker (Mrs. Ringuette-Maltais): The two amendments moved by the hon. parliamentary secretary are deemed moved.

L'amendement qu'on nous propose, le G-1.4, touche un peu à l'amendement BQ-63 que j'ai déposé.
The amendment that the government has suggested, G-1.4, is somewhat similar to amendment BQ-63, which I tabled.