Vertaling van "proposait un contrat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrat pour l'adhésion au traitement
Contracting for adherence

ingénieur de contrats industriels | ingénieur de contrats industriels/ingénieure de contrats industriels | ingénieur contrat/ingénieure contrat | ingénieure de contrats industriels
contract engineering consultant | subcontractor engineer | contract engineer | contractor engineer

contrat de travail du personnel
CE1B - employment contract

contrat numérique [ contrat en ligne | contrat par voie électronique | e-contrat ]
digital contract [ eContract | e-contract | electronic contract | electronic contracting | online contract ]

contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]
contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]

négocier des contrats avec les fournisseurs | négocier les modalités des contrats de fourniture | négocier des contrats d'approvisionnement | négocier des contrats de fourniture
negotiate arrangements with suppliers | negotiate suppliers' arrangements | negotiate supplier arrangements | negotiate with suppliers and distributors

contrat à terme standardisé | contrat à terme boursier | contrat boursier | contrat à terme sur marché | contrat à terme sur marché organisé | contrat à terme normalisé | contrat normalisé | contrat standardisé | future | futur | contrat futur | contrat de future | contrat de futur
futures | future | futures contract

marché à terme [ contrat à terme d'instruments financiers | contrat à terme de gré à gré | contrat à terme normalisé | contrat à terme standardisé | future ]
futures market [ contrat forward | financial future | forward contract | forward market | futures | futures contract ]

législation relative aux contrats | loi relative aux contrats | droit des contrats | droit relatif aux contrats
contract law regulations | law of contract | contract law | contract laws

contrat à terme standardisé | future | futur | contrat de future | contrat de futur | contrat boursier | contrat à terme sur marché organisé | contrat à terme sur marché | contrat à terme normalisé | contrat à terme boursier
futures | future | futures contract

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tel qu'il ressort des négociations d'Astra avec les gouvernements régionaux, l'entreprise proposait d'importantes réductions des prix lorsque plusieurs régions signaient ensemble un contrat.
Astra's negotiations with the regional governments show that it offered significant price reductions if several regions jointly entered into a contract.

Vous rappelez-vous un peu cet épisode, où très rapidement on s'est trouvé des amis au Groupe Everest, avec « mon cher Claude », et où on proposait un contrat unique à 400 000 $ pour la hotline advertising campaign, budget fédéral de 1994?
Do you have some recollection of this episode, where friends were very quickly discovered in Groupe Everest with “Dear Claude”, and a sole source contract of $400,000 was proposed for the hotline advertising campaign in the 1994 federal budget?

Le texte proposait notamment d'établir des clauses minimales obligatoires dans les contrats de transport, parmi lesquelles un système de compensation en cas de retard ou de dommage des marchandises importées.
In particular the text proposed establishing mandatory minimum clauses in transport contracts, among which there was a proposal for a compensation system in case of freight being delayed or damaged.

Bien que la plupart des opérateurs présents sur les marchés financiers de gros soient de grandes entreprises, la proposition pourrait améliorer les possibilités de négociation offertes aux petites et moyennes entreprises financières, car les contreparties potentielles pourraient être mieux disposées à traiter avec des partenaires mal notés voire non notés si on leur proposait un contrat de garantie qui leur inspire confiance.
Although most participants in the wholesale financial market are large companies, the proposal could enhance the opportunities for small and medium sized financial entities because counterparties may be prepared to deal with entities with no, or a low, credit rating if they make a collateral arrangement in which they have confidence.

15. recommande d'examiner la possibilité de définir en droit communautaire la nature juridique du contrat relatif à l'utilisation partielle de biens immobiliers comme contrat de consommation, afin que les dispositions générales du droit communautaire relatives à la protection des consommateurs lui soient applicables de manière à éviter une justice à la carte, en prévoyant, d'une façon générale, que la juridiction compétente est celle du domicile du consommateur ou celle de l'endroit où est situé le bien immobilier; invite la Commission, à cet égard, à étudier la mise en œuvre de mécanismes extrajudiciaires de règlement des litiges, comme elle le proposait dans sa communication sur l'Élargissement de l'accès des consommateurs aux autres systèmes de règlement des litiges (COM(2001)161), de façon à faciliter l'exercice par le consommateur des droits que lui confère la directive en vigueur;
15. Recommends that it should be examined whether the legal nature of the timesharing contract can be defined as a consumer contract under Community law, so that the general rules of Community law for the protection of consumers apply and to prevent forum shopping, either by reference to the general place of jurisdiction for consumer law or the right of jurisdiction of the place in which the property is situated, calls on the Commission in this context to examine to what extent alternative conciliation mechanisms, such as those proposed by the Commission in its communication on widening consumer access to alternative dispute resolution (COM(2001) 161 final), can be established in order to assist the consumer in asserting his rights under this Directive;

Bien qu'elle soit d'avis que les accords types de fourniture de bière comportant une obligation d'achat, qui sont d'usage courant au Royaume-Uni, ne remplissent pas les conditions prévues par le règlement (CEE) n° 1984/83 pour bénéficier de l'exemption par catégorie relative aux accords de fourniture de bière, la Commission a fait savoir qu'elle se proposait d'octroyer une exemption individuelle, pour les contrats types de Whitbread, avec effet rétroactif à l'année 1990, pendant laquelle l'entreprise a conclu les premiers contrats de ce type.
Although the Commission is of the view that the standard beer tying agreements as they are commonly used in the UK, do not fulfil the requirements of Regulation No 1984/83, the so-called beer block exemption , it indicated its intention to grant an individual exemption to the standard leases of Whitbread. Furthermore, the Commission intends to let such an exemption take effect back to 1990, the date of first introduction of the standard Whitbread agreements.

-Monsieur le Président, je propose que la Chambre des communes réponde au message du Sénat, qui proposait des amendements au projet de loi C-22, et l'informe que cette Chambre rejette complètement les amendements qu'il veut apporter à un projet de loi qui vise à annuler des contrats passés par le gouvernement précédent au sujet du réaménagement et de la propriété des aérogares 1 et 2 de l'aéroport international Lester B. Pearson.
He said: Mr. Speaker, today I am proposing that the House of Commons respond to the Senate's message, which proposed amendments to Bill C-22, by indicating the complete rejection by this House of its amendments to a bill which seeks to cancel the contracts entered into by the previous government concerning the redevelopment and ownership of terminals 1 and 2 at Lester B. Pearson International Airport.

Adopter une loi, comme on proposait de le faire avec le projet de loi C-22 original, stipulant qu'il n'y aurait pas d'accès aux recours judiciaires, que quelqu'un qui avait signé un contrat avec le gouvernement n'avait aucun droit en vertu de ce contrat, violerait la primauté du droit, selon moi.
To enact, as the original Bill C-22 proposed to enact, that there would be no access to the courts, that someone who signed a contract with the government had no rights under that contract, I think would violate the rule of law.