Traduction de «proposait des amendements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

amendement à une loi | amendement de loi
law amendment

amendement du sol | amendement
soil amendment | enrichment

condamner à une amende | imposer une amende | infliger une amende
fine

amende d'ordre | amende disciplinaire | amende
fixed penalty | disciplinary fine | fine

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je me ferais un plaisir de retirer ces amendements si le gouvernement proposait un amendement qui définirait qui est un «conjoint», qui définirait ce qui constitue une filiation acceptable pour l'application de la présente loi, et les trois autres paragraphes pour lesquels j'ai proposé des amendements.
I would be happy to withdraw these amendments if the government would put forth an amendment that would define “spouse”, that would define acceptable parent-child relationship for purposes of this act, and those other three subclauses I have proposed amendments to.

Si le considérant 17 a bien été supprimé comme le proposait l'amendement du Parlement européen, la nouvelle formulation du considérant 18 diffère de celle du Parlement européen, essentiellement pour des raisons d'ordre rédactionnel il est vrai.
While recital 17 has been deleted as suggested in the EP amendment, the new wording of recital 18 differs from the EP wording, however mainly for editorial reasons.

– (ES) Concernant le texte du considérant A, le groupe socialiste au Parlement européen proposait un amendement oral visant à écrire «allégation» au singulier au lieu du pluriel «allégations».
– (ES) With regard to the text of recital A, the Socialist Group in the European Parliament was proposing an oral amendment to put ‘allegation’ in the singular, instead of the plural ‘allegations’.

La nature provisoire du système actuel est l’une des raisons pour lesquelles, dans mon amendement, que la commission a approuvé, j’invite la Commission à évaluer l’impact des mesures adoptées trois ans plus tôt que le proposait l’amendement initial.
The provisional nature of the current system is one of the reasons why in my amendment, which was approved by the Committee, I request that the Commission evaluate the impact of the adopted measures three years earlier than was proposed in the original amendment proposal.

De plus, le rapporteur proposait des amendements visant à exclure l'autorisation européenne de mise sur le marché au titre du présent règlement dans le cas des produits modifiant la ligne germinale de l'identité génétique humaine ainsi que de produits dérivés d'hybrides ou de chimères homme/animal (la transplantation de cellules ou tissus somatiques animaux dans l'organisme humain à des fins thérapeutiques - xénotransplantation - étant cependant autorisée).
Moreover, the rapporteur proposed amendments in order to exclude the European marketing authorization under this regulation for products modifying the germ line genetic identity of human beings and for products derived from human-animal hybrids or chimeras (but allowing the transplantation of somatic animal cells or tissues to the human body for therapeutic purposes, i.e. Xenotransplantation).

Extension de l'aide financière, par l'octroi de primes forfaitaires individuelles non renouvelables aux pêcheurs, dans le cas d'un plan de rétablissement, conformément à ce que proposait un amendement du Parlement européen.
The extension of the financial assistance, through individual compensatory payments granted to fishermen, in the event of a recovery plan as proposed by an amendment of the European Parliament.

Il n’y a donc plus lieu de prévoir une interdiction limitée, comme le proposait l’amendement 206.
So there is no longer any scope for a reduced ban as proposed in Amendment No 206.

Dans ce domaine si sensible, il était impératif d’accepter de maintenir la procédure de décision ayant fait l’objet d’un consensus à Nice, comme le proposait l’amendement 12.
In this field, which is so sensitive, it is crucial to uphold the decision-making procedure that was agreed on by consensus in Nice, as proposed in Amendment No 12.

-Monsieur le Président, je propose que la Chambre des communes réponde au message du Sénat, qui proposait des amendements au projet de loi C-22, et l'informe que cette Chambre rejette complètement les amendements qu'il veut apporter à un projet de loi qui vise à annuler des contrats passés par le gouvernement précédent au sujet du réaménagement et de la propriété des aérogares 1 et 2 de l'aéroport international Lester B. Pearson.
He said: Mr. Speaker, today I am proposing that the House of Commons respond to the Senate's message, which proposed amendments to Bill C-22, by indicating the complete rejection by this House of its amendments to a bill which seeks to cancel the contracts entered into by the previous government concerning the redevelopment and ownership of terminals 1 and 2 at Lester B. Pearson International Airport.

Entre autres éléments, la première proposait un recours accru aux comités permanents et énonçait expressément le principe voulant que l’examen détaillé des prévisions budgétaires soit assuré par les comités permanents; la deuxième proposait un amendement aux dispositions du Règlement visant les comités.
Among other items, the first proposed an increased use of standing committees and specified the principle that detailed examination of the estimates be undertaken by standing committees; the second resolution proposed an amendment to the Standing Order pertaining to committees.