Vertaling van "propos éclairés qu'elle " (Frans → Engels) :

Quand bien même le principe de l'investisseur privé avisé en économie de marché serait applicable, au regard des pièces transmises par les autorités françaises qui ont éclairé, selon elles, les perspectives de rentabilité et les risques attachés au prétendu investissement sous forme d'exonération d'impôt, l'application du test du principe de l'investisseur privé en économie de marché permet de conclure qu'un investisseur privé avisé n'aurait pas investi un montant égal à l'impôt dû dans l'augmentation de capital d'EDF en 1997.
Even if the principle of the prudent private investor in a market economy were applicable, in the light of the documents provided by the French authorities shedding light, according to them, on the profit expectations and risks attached to the alleged investment in the form of a tax exemption, application of the test of the private investor in a market economy leads to the conclusion that a prudent private investor would not have invested an amount equal to the tax due in the EDF capital increase in 1997.

Il convient que l'organisation commune des marchés des produits de la pêche et de l'aquaculture garantisse des conditions égales pour tous les produits de la pêche et de l'aquaculture commercialisés dans l'Union, quelle qu'en soit l'origine, qu'elle permette aux consommateurs d'opérer des choix plus éclairés et encourage une consommation responsable, et qu'elle améliore la compréhension des marchés de l'Union tout au long de la chaîne d'approvisionnement ainsi que les connaissances économiques à leur sujet.
The common market organisation for fishery and aquaculture products should ensure a level-playing field for all fishery and aquaculture products marketed in the Union regardless of their origin, should enable consumers to make better informed choices and support responsible consumption, and should improve the economic knowledge and understanding of the Union markets along the supply chain.

Elles incluent des règles concernant le consentement éclairé et la protection des sujets vulnérables ( par exemple, personnes âgées de moins de 18 ans, femmes enceintes et personnes handicapées).
These include rules on informed consent and protecting vulnerable subjects (e.g. people under the age of 18, pregnant women or the incapacitated).

Afin de garantir la capacité d'agir de l'Union, elle permettrait aux États membres et à la Commission d'avoir un autre débat éclairé sur le projet de mesure sans que les choses ne demeurent incertaines et ouvertes à la spéculation, avec les conséquences négatives que cela pourrait avoir sur les marchés et le budget.
To ensure the Union's ability to act it would give Member States and the Commission the opportunity to have another informed discussion on the draft measure without leaving things undecided and open to speculation with the negative consequences for the markets and the budget.

c)s’il y a lieu, les offres de preuve ainsi qu’une déclaration exposant les faits qu’elles sont censées éclairer.
(c)where appropriate, the nature of any evidence offered and a statement explaining the facts for which the evidence is offered in support.

f)s’il y a lieu, les offres de preuve ainsi qu’une déclaration exposant les faits qu’elles sont censées éclairer.
(f)where appropriate, the nature of any evidence offered and a statement explaining the facts for which the evidence is offered in support.

Le droit antidumping définitif de 66,1 % institué par le règlement (CE) no 1470/2001 sur les importations de lampes à décharge fluorescentes compactes à ballast électronique fonctionnant sur le courant alternatif (y compris les lampes à décharge fluorescentes compactes à ballast électronique fonctionnant à la fois sur le courant alternatif et le courant continu) dotées d’un ou de plusieurs tubes en verre, dont tous les éléments éclairants et composants électroniques sont fixés ou intégrés au culot de l’ampoule, relevant du code NC ex 8539 31 90 (code TARIC 85393190*91 jusqu’au 10 septembre 2004 et code TARIC 85393190*95 à partir du 11 septembre 2004), et originaires de la République populaire de Chine, est étendu aux lampes à décharge fluorescentes compactes à ballast électronique fonctionnant sur le courant alternatif (y compris les lampes à décharge fluorescentes compactes à ballast électronique fonctionnant à la fois sur le courant alternatif et le courant continu), dotées d’un ou de plusieurs tubes en verre, dont tous les éléments éclairants et composants électroniques sont fixés ou intégrés au culot de l’ampoule, expédiées du Viêt Nam, du Pakistan et/ou des Philippines, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays (code TARIC 85393190*92)».
The definitive anti-dumping duty of 66,1 % imposed by Regulation (EC) No 1470/2001 on imports of electronic compact fluorescent discharge lamps functioning on alternating current (including electronic compact fluorescent discharge lamps functioning on both alternating and direct current), with one or more glass tubes, with all lighting elements and electronic components fixed to the lamp foot, or integrated in the lamp foot falling within CN code ex 8539 31 90 (TARIC code 85393190*91 until 10 September 2004 and TARIC code 85393190*95 from 11 September 2004 on), and originating in the People’s Republic of China, is hereby extended to electronic compact fluorescent discharge lamps functioning on alternating current (including electronic compact fluorescent discharge lamps functioning on both alternating and direct current), with one or more glass tubes, with all lighting elements and electronic components fixed to the lamp foot or integrated in the lamp foot consigned from Vietnam, Pakistan and/or the Philippines whether declared as originating in Vietnam, Pakistan or the Philippines or not (TARIC code 85393190*92)’.

Dans l'affaire Copenhagen [35], la Cour de justice des Communautés européennes a pu éclairer l'interrelation entre l'article 7, paragraphe 3, de la directive 75/442/CEE, telle qu'elle a été modifiée, et les règles relatives aux transports transfrontaliers de déchets destinés à la valorisation telles qu'elles sont prévues par le règlement (CEE) n° 259/93 relatif au transfert des déchets, tel que modifié (RTD).
In the Copenhagen case, [35] the ECJ has had occasion to shed light on the interrelationship between Article 7(3) of Directive 75/442/EEC as amended and the rules on transboundary shipments of waste destined for recovery enshrined in the Waste Shipment Regulation (EEC) N° 259/93, as amended (WSR).

En aucune des zones B et C ne doivent exister des variations d'éclairement si elles sont nuisibles à une bonne visibilité.
No variations in illumination detrimental to satisfactory visibility shall exist in either of the Zones B and C.