En vertu de l'article 9, paragraphe 3, point c), de la directive EPBD, les États mem
bres sont également tenus d'informer la Commission
dans leur
s plans nationaux à propos des «[.] des détails sur les exigences et mesures nationales concernant l’utilisation d’énergie provenant de sources renouvelables
dans les nouveaux bâtiments et
dans les bâtiments existants faisant l’objet d’une rénovation importante
dans le contexte de l’article 13, paragraphe 4, de
...[+++] la directive 2009/28/CE [.]».