Vertaling van "propos sur ce projet de loi seront brefs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faire de l'obstruction parlementaire à propos d'un projet de loi
to obstruct a bill

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je ne parlerai pas très longtemps à propos de ce projet de loi, car j'estime que nous savons tous, maintenant, ce que vise cette mesure et quelles en seront les conséquences.
I won't speak too long about this bill, since I believe that we all know what this measure is about now and what effect it will have.

L'honorable George Baker : Honorables sénateurs, je n'ai qu'un bref commentaire à faire à propos de ce projet de loi.
Hon. George Baker: Honourable senators, I have just a few words concerning this particular bill.

D’après ce que nous ont dit à maintes reprises les policiers, y compris lors de témoignages entendus par le comité à propos de ce projet de loi, nous savons que la plupart de ceux qui feront les frais de cette mesure législative, qui se trouveront emprisonnés pour des périodes minimales obligatoires allant de six mois à trois ans, seront de petits consommateurs de drogue, de marijuana ou de drogues plus dures, qui seront tombés dans le cercle vicieux du commerce de la drogue, parce qu’ils se seront mis à trafiquer pour satisfaire leurs habitudes de consommation.
From the evidence we have heard repeatedly from our police forces, including the evidence we heard in the committee hearings for this bill, we know that the vast majority of people who are going to be caught by this legislation, who are going to be imprisoned for mandatory minimum periods of time, anywhere from six months to three years, are by and large users of drugs, whether marijuana or stronger drugs, who have gotten caught up in the whole cycle, the whole under-life of the drug trade, and who are in fact trafficking in order to feed their habit.

L'honorable Marcel Prud'homme: Honorables sénateurs, mes propos sur ce projet de loi seront brefs.
Hon. Marcel Prud'homme: Honourable senators, my remarks on this bill will be brief.

Est-il frustré de constater que nous ne pouvons pas obtenir, à propos de ce projet de loi, la même coopération qu'il semble obtenir à propos de son projet de loi d'initiative parlementaire? Monsieur le Président, je crois que le député sait que j'appuie le projet de loi C-27.
Mr. Speaker, I think the member knows that I support Bill C-27.

− Monsieur le Président, mes propos seront brefs, parce que je ne peux qu’exprimer la satisfaction que m’inspire la manière dont le Parlement a contribué à éclairer cet espace de droit, de justice, de sécurité et de liberté que nous voulons construire dans l’Union; je salue tout ce qui a été dit, notamment sur le principe de reconnaissance mutuelle, qui renvoie lui-même à la confiance mutuelle entre les magistrats.
– (FR) Mr President, I will be brief because I can only express the satisfaction I feel about the way in which Parliament has helped to shed light on this area of law, justice, security and freedom that we wish to build in the Union; I welcome all that has been said, especially on the principle of mutual recognition, which itself brings us back to mutual trust between judges.

57. exprime sa préoccupation au sujet du nouveau projet de loi sur les religions, qui, s'il est adopté, comportera des dispositions restrictives en ce qui concerne le statut juridique des communautés religieuses, s'agissant notamment de l'obtention d'un statut juridique par les communautés non musulmanes; constate que plusieurs dispositions de cette loi sont contraires à la Constitution du Tadjikistan et aux normes internationales auxquelles le pays a souscrit; s'inquiète également du fait que les responsables de mosquées seront soumis à des examens religieux au Tadjikistan et demande au gouvernement de ce pays de respecter les convictions religieuses ainsi que l'existence de minorités religieuses;
57. Expresses concern over the new draft religious law that will, if adopted, include restrictive provisions concerning the legal status of religious communities, especially as regards the gaining of legal status by non-Muslim communities; notes that several provisions of this law violate Tajikistan's Constitution and international norms that Tajikistan has signed; also expresses concern that mosque leaders will be subject to religious tests in Tajikistan and calls upon the Tajik government to respect the beliefs and existence of religious minorities;

56. exprime sa préoccupation au sujet du nouveau projet de loi sur les religions, qui, s'il est adopté, comportera des dispositions restrictives en ce qui concerne le statut juridique des communautés religieuses, s'agissant notamment de l'obtention d'un statut juridique par les communautés non musulmanes; constate que plusieurs dispositions de cette loi sont contraires à la Constitution du Tadjikistan et aux normes internationales auxquelles le pays a souscrit; s'inquiète également du fait que les responsables de mosquées seront soumis à des examens religieux au Tadjikistan et demande au gouvernement de ce pays de respecter les convictions et l'existence de minorités religieuses;
56. Expresses concern over the new draft religious law that will, if adopted, include restrictive provisions concerning the legal status for religious communities, especially as regards the gaining of legal status by non-Muslim communities; notes that several provisions of this law violate Tajikistan’s Constitution and international norms that Tajikistan has signed; also expresses concern that mosque leaders will be subject to religious tests in Tajikistan and calls upon the Tajik government to respect the beliefs and existence of religious minorities;

L’Union européenne a demandé à la Turquie d’adopter sans tarder une loi sur les fondations qui respecte pleinement les normes européennes. Elle espère que les remarques de la Commission sur le projet de loi, envoyées en juin par le commissaire Rehn au ministre turc des affaires étrangères, M. Gül, seront prises au sérieux.
The European Union has urged Turkey to adopt promptly a law on foundations that fully complies with European standards and expects the Commission's comments on the draft law that were sent by Commissioner Rehn to the Turkish Foreign Minister Gül in June to be seriously considered.