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Aide-juge
Assistant-juge
Assistante-juge
Commentaire diffamatoire
Commentaires diffamatoires
Décision passée en force de chose jugée
Déclaration diffamatoire
Fait diffamatoire
Informer le personnel à propos des menus du jour
Juge adjoint
Juge adjointe
Juge assistant
Juge assistante
Juge auxiliaire
Juge commercial
Juge consulaire
Juge d'instance
Juge de commerce
Juge de paix
Juge de proximité
Jugement ayant autorité de chose jugée
Jugement ayant force de chose jugée
Propos diffamatoire
Propos diffamatoires
Propos sur la conduite des juges
Qu'il estime convenable
Qu'il juge à propos
S'il le juge à propos
à sa discrétion

Vertaling van "propos jugés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
informer le personnel à propos des menus du jour | tenir les membres du personnel informés à propos des menus du jour | communiquer des informations au personnel à propos des menus du jour | informer les membres du personnel à propos des menus du jour

brief staff on daily menu and allergens | brief staff with daily menu | brief staff on daily menu | brief staff with menu for the day


à sa discrétion [ s'il le juge à propos ]

as it sees fit


qu'il estime convenable [ qu'il juge à propos ]

as he thinks proper


Propos sur la conduite des juges

Commentaries on Judicial Conduct


commentaire diffamatoire | commentaires diffamatoires | déclaration diffamatoire | fait diffamatoire | propos diffamatoire | propos diffamatoires

defamatory comment | defamatory imputation | defamatory matter | defamatory publication | defamatory statement | defamatory things | defamatory utterance | defamatory word


juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge

assistant judge | side judge


juge commercial | juge consulaire | juge de commerce

judge in a commercial court


juge de paix | juge de proximité | juge d'instance

magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace


décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata


réagir avec à-propos à des événements imprévus en plein air

develop specific technical outdoor skills | react appropriately to outdoor unexpected events | follow up on changing conditions | react acordingly to unexpected events outdoors
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À titre exceptionnel, les parties au litige peuvent fournir des éléments de preuve supplémentaires lorsque ceux-ci ne sont apparus ou n'ont été portés à l'attention d'une partie au litige qu'après l'échange d'observations écrites, ou lorsque le groupe spécial juge ces éléments de preuve pertinents et accorde à l'autre partie au litige l'occasion de présenter ses observations à leur propos.

Exceptionally, the disputing Parties may submit additional evidence where such evidence has only become available or come to the attention of a disputing Party after the exchange of written submissions or where the Panel considers such evidence pertinent and provides the other disputing Party an opportunity to comment on it.


Cette possibilité doit être entendue de façon large comme visant non seulement les suspects ou les personnes poursuivies, mais également toute autre personne à propos de laquelle ces informations sont jugées nécessaires par les autorités compétentes au cours de la procédure pénale.

This possibility is to be understood broadly as comprising not only suspected or accused persons but also any other person in respect of whom such information is found necessary by the competent authorities in the course of criminal proceedings.


Étant donné qu'il s'agit de propos jugés diffamatoires tenus par un député au Parlement européen, il va de soi que seul l'article 9 du Protocole est applicable.

As allegedly defamatory opinions expressed by a Member of the European Parliament are involved, the applicability of Article 9 alone of the Protocol is self-explanatory.


Le plaignant juge cet ajustement inopportun et a fait valoir à ce propos que les producteurs communautaires comme les exportateurs américains utilisaient un certain nombre de produits de départ et produisaient un certain nombre de mélanges vendus sur les deux marchés, de sorte qu’ils bénéficiaient des mêmes possibilités s’agissant du choix des matières premières.

The complainant contested the appropriateness of this adjustment by claiming that both Community producers and US exporters use a variety of feedstock and both produce a variety of blends which are provided on both markets and are, therefore, operating with the same range possibilities when it comes to the raw material choice.


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Il vise, en effet, aussi bien les infractions lourdes que les infractions mineures (terrorisme, vol, dégradations volontaires, outrage à agent en réunion, propos jugés racistes et xénophobes...) et, dans tous les cas, les droits des personnes sont moins protégés qu’avec la procédure d’extradition qui existait auparavant et qui permettait, elle, au pouvoir politique de procéder à une extradition ou de la refuser.

It is concerned, in actual fact, as much with serious offences as with minor offences (terrorism, theft, deliberate damage, insulting behaviour in meetings, remarks considered racist and xenophobic and so on) and, in every instance, people’s rights are less protected than they were with the extradition procedure that previously existed and that, for its part, permitted the political power either to agree to, or refuse to, extradite a person.


(b) note l'engagement de la ministre croate de la justice à poursuivre la rationalisation annoncée du nombre des tribunaux en activité dans le pays, afin de les rendre plus professionnels et plus efficaces, et presse le gouvernement d'adopter à bref délai le plan de la ministre; rappelle à la ministre que cette rationalisation doit aller de pair avec l'application de procédures et de critères appropriés en matière de nomination et d'évaluation des fonctionnaires de justice, afin d'offrir des garanties de professionnalisme et d'indépendance suffisantes; se félicite, à ce propos, de la création d'un groupe de travail chargé de définir de ...[+++]

(b) notes the commitment of the Croatian Minister for Justice to pursue the rationalisation, as announced, of the number of courts operating in the country, in order to make them more professional and efficient, and urges the Government to adopt the Minister's plan at an early date; reminds the Minister that this process must go hand in hand with the establishment of adequate procedures and criteria for appointing and assessing judicial staff aimed at providing sufficient guarantees for a professional and independent judiciary; welcomes in this respect the establishment of a working party for the development of new framework criteria for the asse ...[+++]


note l'engagement de la ministre croate de la justice à poursuivre la rationalisation annoncée du nombre des tribunaux en activité dans le pays, afin de les rendre plus professionnels et plus efficaces; rappelle à la ministre que cette rationalisation doit aller de pair avec l'application de procédures et de critères appropriés en matière de nomination et d'évaluation des fonctionnaires de justice, afin d'offrir des garanties de professionnalisme et d'indépendance suffisantes; se félicite, à ce propos, de la création d'un groupe de travail chargé de définir de nouveaux critères généraux pour évaluer les ...[+++]

notes the commitment of the Croatian Minister for Justice to pursue the rationalisation, as announced, of the number of courts operating in the country, in order to make them more professional and efficient; reminds the Minister that this process must go hand in hand with the establishment of adequate procedures and criteria for appointing and assessing judicial staff aimed at providing sufficient guarantees for a professional and independent judiciary; welcomes in this respect the establishment of a working party for the development of new framework criteria for the assessment of judges ...[+++]


Je reprends là les propos de l'ancien président de la Cour des comptes, Bernhard Friedmann, et si l'on juge le rapport de cette année à l'aune de ces propos, on doit se demander si la politique de l'Union a en fait été fructueuse.

Those were the words of a former President of the Court of Auditors, Bernhard Friedmann, and if we take those words as a yardstick for this year's report, then we really have to ask just how successful the Union's policies are in practice.


Dans ces conditions, le CEPD juge cette consultation opportune et espère être consulté en temps utile à l'avenir à propos d'autres propositions de la Commission liées à la protection des données à caractère personnel dans les domaines de la sécurité sociale et de l'emploi, en particulier celles qui figurent dans son inventaire.

In this context, the EDPS welcomes this consultation and expects to be timely consulted in the future with regard to other Commission proposals relating to the protection of personal data in the social security and employment sectors, in particular those mentioned in his inventory.


S'il est jugé indispensable de procéder , à propos des inventaires physiques , à des activités supplémentaires dans le cadre de l'accord , ces activités sont examinées par le comité de liaison institué en vertu de l'article 25 et arrêtées d'un commun accord avant leur mise en oeuvre .

If additional activities under the Agreement in relation to physical inventories are considered to be essential, they will be discussed in the Liaison Committee provided for in Article 25 of this Protocol and agreed implementation.




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propos jugés ->

Date index: 2023-10-31
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