Traduction de «propos d’autorisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]
application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]

Plan directeur de l'examen d'autorisation infirmière au Canada [ Examen d'autorisation infirmière au Canada | Plan directeur de l'examen d'autorisation infirmière à évaluation critériée | Plan pour un examen intégré en vue de l'admission à l'exercice de la profession d'infirmière | Plan directeur de l'examen d'autorisation i ]
Blueprint for the Canadian Registered Nurse Examination [ Canadian Registered Nurse Examination | Registered Nurse Examination | Blueprint for the Criterion-referenced Nurse Registration | A Blueprint for a Comprehensive Examination for Nurse Registration/Licensure | Blueprint for the Criterion-referenced Nurse Registra ]

Formulaire de vérification de sécurité, de consentement et d'autorisation du personnel [ Demande d'enquête de sécurité sur le personnel et autorisation | Formule de demande et d'autorisation d'attestation de sécurité | SCT 330-23 ]
Personnel Screening, Consent and Authorization Form [ Personnel Screening Request and Authorization | Security Clearance Request and Authorization | TBS 330-23 ]

présentation de nouveau médicament | PNM | dossier d'autorisation de mise sur le marché | dossier d'AMM | dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché | dossier de demande d'AMM
new drug submission | NDS | new drug application | NDA

catégorie de séjour | catégorie d’autorisation de séjour | catégorie d'autorisation
residence category

propos d'ouverture
opening remarks

contrôle d'autorisation | contrôle des autorisations
authorization control | authorisation control

procédure d'autorisation (1) | procédure relative aux autorisations (2)
authorising procedure

Ordonnance du 25 mai 2011 sur les principes et les délais d´ordre relatifs aux procédures d´autorisation | Ordonnance sur les délais d´ordre [ OdelO ]
Ordinance of 25 May 2011 on Principles and Official Processing Times in Authorisation Procedures

informer le personnel à propos des menus du jour | tenir les membres du personnel informés à propos des menus du jour | communiquer des informations au personnel à propos des menus du jour | informer les membres du personnel à propos des menus du jour
brief staff on daily menu and allergens | brief staff with daily menu | brief staff on daily menu | brief staff with menu for the day

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Lorsque, à l’issue de la procédure prévue à la sous-section 1, la Commission parvient à la conclusion que le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché a commis, de propos délibéré ou par négligence, une infraction visée à l'article 1er, elle peut décider d’infliger une amende n'excédant pas 5 % du chiffre d'affaires réalisé par le titulaire dans la Communauté au cours de l’exercice précédent.
1. Where, following the procedure provided for in Subsection 1, the Commission finds that the marketing authorisation holder has committed, intentionally or negligently, an infringement as referred to in Article 1, it may adopt a decision imposing a fine not exceeding 5 % of the holder’s Community turnover in the preceding business year.

1. La Commission peut, par voie de décision, infliger aux titulaires d’autorisations de mise sur le marché des amendes n'excédant pas 0,5 % de leur chiffre d'affaires réalisé dans la Communauté au cours de l'exercice précédent lorsque, de propos délibéré ou par négligence:
1. The Commission may by decision impose on marketing authorisation holders fines not exceeding 0,5 % of their Community turnover in the preceding business year where, intentionally or negligently:

M Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce propos: «Les petites et moyennes entreprises sont l'épine dorsale de notre économie et c'est une bonne chose que nous ayons pu autoriser ce régime irlandais visant à aider les PME qui connaissent des difficultés.
Commissioner Margrethe Vestager, in charge of competition policy said: "Small and medium sized companies are the backbone of our economy and it is good that we have been able to endorse this Irish scheme to support SMEs that get into difficulties.

Cette liste doit être établie sur la base des demandes d’autorisation soumises par les opérateurs économiques et de l’avis rendu par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») à propos du produit primaire concerné.
That list is to be established on the basis of applications for authorisation submitted by business operators and the opinion issued by the European Food Safety Authority (‘the Authority’) on the relevant primary product.

À propos d’autorisation, je voudrais attirer l’attention de la Commission sur le fait que l’acide hexafluorosilicique est ajouté à l’eau du robinet en Irlande alors qu’il n’a fait l’objet d’aucune autorisation. Les gouvernements irlandais successifs n’ont jamais essayé d’obtenir une autorisation et pourtant il s’agit de la substance médicamenteuse la plus utilisée en Irlande.
While I am on the topic of authorisation, I would like to alert the Commission to the fact that hexafluorosilicic acid is put in Irish drinking water and yet it has no authorisation at all; nor has there been any attempt by successive Irish governments to obtain any authorisation at all, and yet it is the most widespread medicine in Ireland.

Lorsqu’un officier de liaison est appelé à témoigner à propos d’informations qui lui viennent d’Europol, cette autorisation est délivrée après accord de l’État membre dont relève l’officier de liaison concerné.
Where a liaison officer is asked to give evidence concerning information he receives from Europol, such permission shall be given after the agreement of the Member State responsible for the officer concerned has been obtained.

L'article 12 de cette directive stipule, à propos de l'autorisation d'exercer une activité, que "les États membres autorisent, pour une période ne dépassant pas la durée de la protection temporaire, les personnes qui en bénéficient à exercer une activité salariée ou non salariée, sous réserve des règles applicables à la profession choisie, ainsi qu'à participer à des activités telles que des actions éducatives pour adultes, des cours de formation professionnelle et des stages en entreprise.
Regarding admission to work, its Article 12 provides that ‘The Member States shall authorise, for a period not exceeding that of temporary protection, persons enjoying temporary protection to engage in employed or self-employed activities, subject to rules applicable to the profession, as well as in activities such as educational opportunities for adults, vocational training and practical workplace experience.

- (DE) Monsieur le Président, chers collègues, nous devons nous poser une question à propos de la législation abordée aujourd'hui : faut-il renforcer le rôle de l'Europe dans la procédure d'autorisation des médicaments innovants ou bien la procédure de reconnaissance mutuelle est-elle optimale ? Autrement dit : souhaitons-nous intégrer davantage le marché intérieur des médicaments afin que les patients de toute l'Europe disposent plus rapidement de nouveaux médicaments sûrs et efficaces, ou bien voulons-nous conserver les procédures d'autorisation extrêmement complexes qui tiennent les nouveaux médicaments hors de portée des patients le plus longtemps possible ?
– (DE) Mr President, ladies and gentlemen, in examining the legislation before us, we need to consider whether more EU involvement is needed when it comes to approving innovative medicinal products, or whether the mutual recognition procedure is the best approach. In other words, do we want a more integrated internal market for medicinal products with a view to giving patients throughout Europe swifter access to new, safe and effective medicines, or is the idea that extremely complicated authorisation procedures should continue to keep new medicines out of patients' hands for as long as possible?

C'est pourquoi nous ne pouvons permettre que la réussite de ce programme soit ternie par des délais trop longs au niveau de l'autorisation de projets ou par des retards de paiement, bien que je doive dire à ce propos que c'est avec plaisir que j'ai entendu le rapporteur déclarer que ce problème s'était amélioré depuis le début du programme.
Therefore, we cannot allow the success of this programme to be tarnished by the excessively long periods needed to authorise projects or by delays in payments, although on this point I have to say that I was delighted to hear Mrs Gröner say that this problem is being solved during the course of the programme.

- de conserver la notion de radiodiffusion avec les décisions législatives et procédures d'autorisation particulières qui l'accompagnent. L'on peut à ce propos étudier s'il est possible et judicieux d'introduire des critères d'autorisation progressifs pour les chaînes généralistes, les chaînes spécialisées, la télévision "à la carte", les chaînes à péage ou les films à la demande ainsi que pour d'autres services, en fonction par exemple de la multiplicité des opinions;
- retaining the concept of broadcasting involving special legislative decisions and licensing procedures; in this process, an examination can be conducted as to whether graded licensing criteria, e.g. concerning the criterion of diversity of opinion, are possible and useful for full programmes, special-interest programmes, pay-TV, pay-per-view or video-on-demand offerings and for other services;