Vertaling van "propos d’amendements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

pouvoir de modification [ pouvoir de modifier | pouvoir d'amender | pouvoir d'amendement | droit d'amendement ]
power of amendment [ amending power ]

Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite : rapport du Comité consultatif en matière de faillite et d'insolvabilité [ Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite ]
Proposed Bankruptcy Act Amendments: report of the Advisory Committee on Bankruptcy and Insolvency [ Proposed Bankruptcy Act Amendments ]

feuille d'avis à propos d'un accident-incident d'aviation
notice sheet about an aircraft accident-incident

propos d'ouverture
opening remarks

mélange d'amendements calciques ou magnésiens
mixture of liming materials

montant d'amende
level of fine | amount of fine

proposition d'amendement | proposition de modification
proposed amendment | amendment proposal

informer le personnel à propos des menus du jour | tenir les membres du personnel informés à propos des menus du jour | communiquer des informations au personnel à propos des menus du jour | informer les membres du personnel à propos des menus du jour
brief staff on daily menu and allergens | brief staff with daily menu | brief staff on daily menu | brief staff with menu for the day

amende d'ordre | amende disciplinaire | amende
fixed penalty | disciplinary fine | fine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Monsieur le Président, en réalité, j'avais l'impression qu'on nous avait dit que la présidence rendrait une décision sur le rappel au Règlement que j'ai soulevé à la Chambre le 10 avril à propos des amendements adoptés par le Comité de l'agriculture dans le cadre de l'étude du projet de loi C-30.
Mr. Speaker, I was under the impression, and in fact we had been advised, that the Chair would be delivering a ruling on my point of order raised in the House on April 10 with respect to the amendments passed by the agriculture committee regarding Bill C-30.

− (EN) Madame la Présidente, je ne pense pas vraiment que je dois encore ajouter quelque chose, sauf que la justification de M Frassoni à propos d’amendements particuliers pourrait être une raison pour elle de voter contre ces amendements.
− Madam President, I do not really think I need to add anything except that Monica Frassoni’s justification about particular amendments might be a reason for her to vote against those amendments.

Il y a eu des consultations entre tous les partis à propos des amendements supplémentaires au projet de loi C-29 à l'étape du rapport.
There have been consultations among all parties concerning additional report stage amendments to Bill C-29.

Je tiens à remercier les corapporteurs pour leur soutien à ces amendements et le Conseil et la Commission pour la souplesse dont ils ont fait preuve à propos des amendements du Parlement dans leur ensemble.
I should like to thank the co-rapporteurs for their support for these amendments, and the Council and the Commission for the flexibility they have shown as regards Parliament’s amendments as a whole.

S’il existe un large consensus au sein de l’Assemblée à propos des amendements à apporter, la Commission, sous réserve de ce que j’ai dit précédemment, fondera ses propositions modifiées sur ces amendements.
Where there is broad consensus in this House on the amendments to be made, the Commission will, subject to what I said earlier, base its modified proposals on these amendments.

Permettez-moi, pour terminer, de dire un mot à propos des amendements qui doivent encore être examinés, en particulier les amendements concernant la protection des jeunes qui ont été déposés par le groupe de l’Union pour l’Europe des Nations.
Let me close by saying something about the amendments that remain to be considered, particularly the amendments on the protection of juveniles tabled by the Union for a Europe of the Nations Group.

J'exhorte le gouvernement à se pencher sur la question et à s'en tenir à l'amendement proposé par le Sénat, un amendement auquel on ne peut rien reprocher (1245) Le dernier point que je veux soulever à propos des amendements du Sénat concerne le troisième amendement.
I am urging the government to look at that and thereby leave the amendment the way the Senate proposed the amendment. There is nothing wrong with the proposal that the Senate has put forward (1245) The final point I want to make about the Senate amendments concerns the third amendment.

Elle fait en sorte que nous tous, qui prenons part à l'examen des pénalités imposées en cas d'infractions sur le plan législatif.à propos des amendes et de l'effet que nous souhaitons qu'ils aient, nous devons tenir compte du fait que l'amende sera automatiquement réduite de moitié.
It causes all of us who are engaged in any kind of legislative capacity looking at fines as they pertain to offences.if we're looking at the fines and the effect we want them to have, then we have to take into serious consideration the fact that the fine will automatically be cut in half. Based on the tax status of the company, the fine could be reduced even further to where it wouldn't have negative or deterrent effect at all.

Le Président: J'ai dit que l'amendement du député nécessitait une recommandation royale et que, par conséquent, il ne serait pas mis à l'étude, comme le veut l'usage à la Chambre à propos des amendements à l'étape du rapport qui nécessitent une recommandation royale (1225) M. Scott Reid: Je m'en remets toujours à votre compétence, monsieur le Président, mais une recommandation royale est exigée pour une dépense qui est obligatoire.
The Speaker: I have stated that the hon. member's amendment required a royal recommendation and, accordingly, would not be proceeded with as that has been the practice of this House in relation to amendments to bills at report stage that do require a royal recommendation (1225) Mr. Scott Reid: I always defer to your expertise, Mr. Speaker, but a royal recommendation is required for spending that is mandatory.