Vertaling van "propos dudit accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.
As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme la Cour l’a jugé à propos dudit accord conclu entre le gouvernement des États-Unis d’Amérique et la Communauté (ci-après l’«accord Energy Star»), la convention serait ainsi un instrument ayant une incidence «directe et immédiate» sur le commerce des produits chimiques dangereux, tandis que les effets bénéfiques sur la santé humaine et l’environnement ne seraient qu’«indirects et lointains».
As the Court has held in connection with the abovementioned agreement concluded between the United States of America and the Community (hereinafter ‘the Energy Star agreement’), the Convention is thus an instrument having a ‘direct and immediate’ impact on trade in hazardous chemicals, whereas the beneficial effects on human health and the environment are only ‘indirect and distant’.

81. se déclare préoccupé par le fait que l'Érythrée, en dépit de graves violations des droits de l'homme, dont des détentions arbitraires et des tortures infligées à des milliers de détenus, ne figure pas dans le rapport annuel du Conseil sur les droits de l'homme en 2005; regrette que, malgré sa résolution du 18 novembre 2004 sur la situation des droits de l'homme en Érythrée , dans laquelle le Parlement condamne la situation des droits de l'homme en Érythrée et lance un appel au Conseil et à la Commission afin qu'ils engagent la procédure de consultation prévue à l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-UE, le Conseil et la Commission n'entreprennent que peu de démarches à cet égard; invite dès lors le Conseil et la Commission à engager immédiatement la procédure de consultation prévue à l'article 96 dudit accord de partenariat, à propos de la situation des droits de l'homme en Érythrée, la procédure de consultation prévue à l'article 96 dudit accord de partenariat;
81. Expresses its concern at the fact that Eritrea, in spite of serious human rights violations, including arbitrary detentions and the torture of thousands of detainees, is not mentioned in the Council's Annual Report on human rights in 2005; regrets that, in spite of its resolution of 18 November 2004 on the human rights situation in Eritrea in which it condemned the human rights situation in Eritrea and called on the Council and the Commission to open the consultation procedure in accordance with Article 96 of the ACP-EU Partnership Agreement, little action has been taken by the Council and the Commission on this matter; calls on the Council and the Commission without delay to open the consultation procedure under Article 96 of the ACP-EU Agreement with regard to the human rights situation in Eritrea;

Toutefois, voici la vraie question à propos dudit projet de loi: au sujet du changement d'allégeance politique, le député croit-il qu'il serait bien d'accorder une période de réflexion, ou s'il croit que son parti, le NPD, n'en a pas besoin pour un projet de loi qui, je l'espère, verra le jour.
But here is the real question regarding this bill. With respect to floor crossing, does the member think that it would be good to allow a cooling off period or does he think that his party, the NDP, does not need one for this bill that, I hope, will make it into law.