Vertaling van "propos des pouvoirs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

informer le personnel à propos des menus du jour | tenir les membres du personnel informés à propos des menus du jour | communiquer des informations au personnel à propos des menus du jour | informer les membres du personnel à propos des menus du jour
brief staff on daily menu and allergens | brief staff with daily menu | brief staff on daily menu | brief staff with menu for the day

conversation | discours | faculté de pouvoir parler | langage | parole | propos
speech

propos préjudiciables [ propos préjudiciable | propos dommageables | propos dommageable ]
injurious words

commentaire diffamatoire | commentaires diffamatoires | déclaration diffamatoire | fait diffamatoire | propos diffamatoire | propos diffamatoires
defamatory comment | defamatory imputation | defamatory matter | defamatory publication | defamatory statement | defamatory things | defamatory utterance | defamatory word

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration
self-purification capacity

à propos [ à propos de ]
about

A propos de l'avenir du Conseil des Arts : rapport de la Commission consultative des arts au Conseil des Arts du Canada [ A propos de l'avenir du Conseil des Arts ]
The Future of the Canada Council: a report to the Canada Council from the Advisory Arts Panel [ The Future of the Canada Council ]

réagir avec à-propos à des événements imprévus en plein air
develop specific technical outdoor skills | react appropriately to outdoor unexpected events | follow up on changing conditions | react acordingly to unexpected events outdoors

tester le pouvoir absorbant
measure absorbency | verify absorbency | test absorbencies | test absorbency

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quant à la question, plus généralement, de l’indépendance du pouvoir judiciaire en Hongrie, la Commission a exprimé ses préoccupations dans plusieurs lettres qu’elle a adressées à cet État membre en 2012, à propos notamment des prérogatives du président hongrois de l’Office national de la justice l'autorisant à réattribuer les affaires entre juridictions et à muter un magistrat contre son gré.
As regards the issue of judicial independence in Hungary more generally, the Commission expressed its concerns in a number of letters in 2012, in particular the powers of the Hungarian President of the National Judicial Office to reallocate cases from one court to another and to transfer a judge against his or her will.

Dans d'autres États membres, (comme l'Italie) les informations sont généralement adéquates. On relève par ailleurs que les informations soumises à propos des alternatives tendent à être d'autant meilleures que le projet est de grande ampleur et que ce sont les pouvoirs publics qui sont maîtres de l'ouvrage.
In other States (e.g. in Italy) the information is generally adequate, whereas elsewhere it has been observed that information submitted on alternatives tends to be better for larger projects and where government agencies act as the developer.

[14] Le Forum européen des États membres a été établi par le COM(2009) 149 en tant que plateforme destinée à favoriser les discussions entre les pouvoirs publics des États membres à propos des bonnes pratiques politiques concernant la sécurité et la résilience des infrastructures d'information critiques.
[14] The European Forum for Member States was launched via COM(2009) 149 as a platform to foster discussions among Member States public authorities regarding good policy practises on security and resilience of Critical Information Infrastructure

- l'une ou l'autre forme précise d'enregistrement annuel et de suivi est indispensable pour pouvoir fournir des informations annuelles fiables sur le nombre et le type de projets ayant fait l'objet d'une EIE et sur l'issue des grandes décisions prises à leur propos.
- A precise form of annual recording and monitoring is indispensable to provide reliable annual information on the number and type of EIA projects and the outcome of key decisions.

À propos de l'argument de la Commission selon lequel la faculté qu'ont les pouvoirs publics de moduler les remboursements semble témoigner de l'existence d'un traitement discrétionnaire d'opérateurs économiques en dehors de la simple gestion des recettes fiscales selon des critères objectifs, ce qui, d'après la Cour de justice, peut conférer à l'application individuelle d'une mesure générale la qualité de mesure sélective , les autorités françaises soulignent qu'une mesure générale couvrant l'ensemble des producteurs a été mise en place à compter de la campagne 2009/2010 dans la perspective de la fin du régime des quotas laitiers, et que le seuil de remboursement de 1 % ou 2 % n'est pas discriminatoire car il s'applique à tous les producteurs de lait sur la base de la quantité dépassant le quota individuel, ce qui revient de facto à une diminution de la taxe appliquée.
As regards the Commission's argument that the scope for public authorities to adjust refunds seems to point to discretionary treatment of economic operators that goes beyond the simple management of tax revenue by reference to objective criteria, which, in the Court of Justice's view, may mean that the individual application of a general measure takes on the features of a selective measure , the French authorities underline that a general measure covering all producers was introduced starting in the 2009-2010 marketing year in view of the end of the milk quota system and that the refund threshold of 1 % or 2 % is not discriminatory, because it applies to all milk producers on the basis of the quantity in excess of the individual quota, which de facto means a reduction of the tax applied.

Il convient de rappeler à ce propos que pour déterminer si une entité doit être considérée comme un organisme public aux fins des enquêtes antisubventions, les facteurs suivants sont pertinents: 1) propriété de l’État; 2) présence des pouvoirs publics au conseil d’administration de l’entité; 3) contrôle des pouvoirs publics sur les activités de l’entité et poursuite par l’entité des politiques ou intérêts gouvernementaux; et 4) entité créée par une loi.
In addressing these claims, it should be recalled that, in order to assess whether an entity should be considered as a public body for purposes of anti-subsidy investigations, the following factors are relevant: 1) government ownership; 2) the government’s presence on the entity’s board of directors; 3) the government’s control over the entity’s activities and the entity’s pursuit of governmental policies or interests; and 4) whether the entity is created by statute.

- dans l'hypothèse d'un pouvoir réglementaire, la question des catégories de créances concernées (des questions juridiques et politiques délicates se posent par exemple à propos des créanciers commerciaux, des instruments dérivés, des dépôts interbancaires, des créances garanties et des engagements intragroupe[24]) et de l'impact qu'aurait le champ d'application d'un tel pouvoir sur l'ordre de priorité des créances[25];
- if the power is statutory, the classes of debt that should be covered (for example, difficult legal and policy questions arise in respect of trade creditors, derivatives, wholesale deposits, secured debt, intra-group liabilities[24]) and the impact that the scope of application would have on the ranking of debt; [25]

Elle a recherché des éléments de preuve vérifiés à propos d'une garantie des pouvoirs publics comparable, d'une «garantie commerciale comparable» ou d'un «prêt commercial comparable sans garantie des pouvoirs publics» conclu à l'époque par Hynix ou une autre entreprise dans une situation comparable.
It has looked for verified evidence about a comparable government guarantee or ‘a comparable commercial loan’ or ‘a comparable commercial loan absent the government guarantee’ that Hynix or another firm in a situation comparable to Hynix concluded at the relevant time.