Vertaling van "propos des droits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

informer le personnel à propos des menus du jour | tenir les membres du personnel informés à propos des menus du jour | communiquer des informations au personnel à propos des menus du jour | informer les membres du personnel à propos des menus du jour
brief staff on daily menu and allergens | brief staff with daily menu | brief staff on daily menu | brief staff with menu for the day

propos préjudiciables [ propos préjudiciable | propos dommageables | propos dommageable ]
injurious words

commentaire diffamatoire | commentaires diffamatoires | déclaration diffamatoire | fait diffamatoire | propos diffamatoire | propos diffamatoires
defamatory comment | defamatory imputation | defamatory matter | defamatory publication | defamatory statement | defamatory things | defamatory utterance | defamatory word

à propos [ à propos de ]
about

A propos de l'avenir du Conseil des Arts : rapport de la Commission consultative des arts au Conseil des Arts du Canada [ A propos de l'avenir du Conseil des Arts ]
The Future of the Canada Council: a report to the Canada Council from the Advisory Arts Panel [ The Future of the Canada Council ]

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

propos intentionnellement diffamatoire
intentionally defamatory matter

réagir avec à-propos à des événements imprévus en plein air
develop specific technical outdoor skills | react appropriately to outdoor unexpected events | follow up on changing conditions | react acordingly to unexpected events outdoors

propos préjudiciables
injurious words

enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit
senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle a ainsi déclaré irrecevable une demande de décision préjudicielle déférée par une juridiction administrative bulgare à propos du droit à un recours juridictionnel contre des décisions infligeant des sanctions pénales réprimant certaines infractions aux règles de la circulation routière; à cette occasion, la Cour a cité une jurisprudence constante selon laquelle les exigences découlant de la protection des droits fondamentaux lient les États membres dans tous les cas où ils sont appelés à appliquer le droit de l’Union[20].
It declared inadmissible a preliminary reference from a Bulgarian Administrative Court concerning the right to a judicial remedy in respect of decisions imposing criminal sanctions for certain breaches of road traffic regulations, referring to settled case law, which is that the requirements flowing from the protection of fundamental rights are binding on Member States whenever they implement EU law[20].

7. salue la volonté des autorités biélorusses de reprendre le dialogue avec des partenaires internationaux tels que l'Union européenne à propos des droits de l'homme; appuie la recommandation du rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l'homme à propos de la définition d'un plan d'action national pour les droits de l'homme destiné à assurer le suivi et la mise en œuvre de toutes les recommandations formulées par le système international des droits de l'homme, et ce dans le cadre d'une large consultation de toutes les organisations de la société civile qui défendent les droits de l'homme et de la population;
7. Welcomes the readiness of the Belarusian authorities to restart the dialogue with international partners such as the EU on human rights problems; supports the recommendation of the UN Special Rapporteur on Human Rights concerning the development of a national human rights plan of action to ensure follow-up to, and implementation of, all recommendations made by the international human rights system, in broad consultation with all human-rights-promoting civil society organisations and the general public;

Un large éventail d'autres acteurs aux niveaux européen et international ont exprimé leur profonde inquiétude à propos de la réforme du système judiciaire polonais: des représentants de la magistrature de toute l'Europe, notamment le Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires de l'Union européenne et le Réseau européen des conseils de la justice, la Commission de Venise, le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, le Comité des droits de l'homme des Nations unies ainsi que de nombreuses organisations de la société civile telles qu'Amnesty International et le Réseau des droits de l'homme et de la démocratie.
A wide range of other actors at European and international levels have expressed their deep concern about the reform of the Polish justice system: representatives of the judiciary across Europe, including the Network of Presidents of the Supreme Judicial Courts of the European Union and the European Network of Councils for the Judiciary, the Venice Commission, the Commissioner for Human Rights of the Council of Europe, the United Nations Human Rights Committee as well as numerous civil society organisations such as Amnesty International and the Human Rights and Democracy Network.

La Commission se félicite de l'aval donné par le Conseil au socle européen des droits sociaux et de l'adoption d'une orientation générale à propos de la réforme de la directive sur le détachement de travailleurs // Bruxelles, le 24 octobre 2017
Commission welcomes the Council's endorsement of the European Pillar of Social Rights and its general approach to reform the Posting of Workers Directive // Brussels, 24 October 2017

Le droit de garder le silence et le droit de ne pas s'incriminer soi-même devraient s'appliquer à propos de questions concernant l'infraction pénale qu'une personne est soupçonnée d'avoir commise ou au titre de laquelle elle est poursuivie et non, par exemple, à propos de questions relatives à l'identification du suspect ou de la personne poursuivie.
The right to remain silent and the right not to incriminate oneself should apply to questions relating to the criminal offence that a person is suspected or accused of having committed and not, for example, to questions relating to the identification of a suspect or accused person.

Le droit de garder le silence et le droit de ne pas s'incriminer soi-même ne devraient pas empêcher les États membres de décider que, pour des infractions mineures telles que des infractions mineures au code de la route, la procédure ou certaines parties de celle-ci peuvent être menées par écrit ou sans que le suspect ou la personne poursuivie ne soit interrogé par les autorités compétentes à propos de l'infraction concernée, pour autant que le droit à un procès équitable soit respecté.
The right to remain silent and the right not to incriminate oneself should not preclude Member States from deciding that, with regard to minor offences, such as minor road traffic offences, the conduct of the proceedings, or certain stages thereof, may take place in writing or without questioning of the suspect or accused person by the competent authorities in relation to the offence concerned, provided that this complies with the right to a fair trial.

À plusieurs occasions, nous avons félicité la Chine pour ses progrès en matière de droits sociaux et économiques, ainsi que pour le lancement récent de son plan d’action dans le domaine des droits de l’homme, mais, d’un autre côté, nous nous inquiétons vivement à propos des droits civils et politiques et de certains événements récents, comme ceux que les honorables députés ont soulevés dans la proposition de résolution.
On several occasions in the past, we have welcomed China’s progress with regard to social and economic rights, as well as the recent launch of China’s human rights action plan, but, on the other hand, there are extremely serious concerns with regard to civil and political rights and a number of recent developments, such as those that the honourable Members of this House have raised in the draft resolution.

110. souligne que les accords commerciaux et de coopération conclus par l'UE avec des pays tiers prévoient que leur mise en œuvre soit régulièrement évaluée par des commissions mixtes; relève qu'au sein des comissions mixtes, des groupes de travail ont été spécifiquement mis en place à titre expérimental, en 2003, avec le Bangladesh, le Viêt Nam et le Laos, à propos des droits de l'Homme, de la bonne gouvernance, de l'État de droit et de la réforme administrative;
110. Points out that EU trade and cooperation agreements with third countries provide that implementation should be regularly monitored by joint committees; notes that specific joint committee working groups on human rights, good governance, the rule of law and administrative reform were set up in 2003, on an experimental basis, with Bangladesh, Vietnam and Laos;

Dans ses conclusions à propos de la Finlande et de la Suède, le CERD souligne que le conflit entre les autorités et la population sami à propos des droits fonciers représente une menace à l'encontre de la culture sami traditionnelle.
In its conclusions on Finland and Sweden, the CERD says that the conflict between the authorities and the Sami population over land rights is a threat to traditional Sami culture.

- (ES) En effet, notre aide accordée à l'Afghanistan pour le développement du pays et l'octroi des sommes importantes que vous avez mentionnées et qui ont été matérialisées lors du sommet de Tokyo sont subordonnés dès le départ d'après des déclarations du Conseil à propos des droits de l'homme en Afghanistan et en particulier de l'application de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes.
– (ES) In fact, our aid to Afghanistan, for the development of the country, and the payment of the significant sums you have mentioned, which were laid down at the Tokyo Summit, are conditional from the outset, according to the Council’s declarations, upon respect for human rights in Afghanistan and in particular the application of equal treatment between men and women.