Traduction de «proportionnées lorsqu'elles font » (Français → Anglais) :

Les demandes de production de documents ne devraient dès lors pas être considérées comme proportionnées lorsqu'elles font référence à une production générale des documents figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence concernant une affaire donnée, ou à une production générale des documents soumis par une partie dans le cadre d'une affaire donnée.
Disclosure requests should therefore not be deemed to be proportionate where they refer to the generic disclosure of documents in the file of a competition authority relating to a certain case, or the generic disclosure of documents submitted by a party in the context of a particular case.

6. Sans préjudice d'un contrat particulier entre le responsable du traitement et le sous-traitant, le contrat ou l'autre acte juridique visé aux paragraphes 3 et 4 du présent article peut être fondé, en tout ou en partie, sur les clauses contractuelles types visées aux paragraphes 7 et 8 du présent article, y compris lorsqu'elles font partie d'une certification délivrée au responsable du traitement ou au sous-traitant en vertu des articles 42 et 43.
6. Without prejudice to an individual contract between the controller and the processor, the contract or the other legal act referred to in paragraphs 3 and 4 of this Article may be based, in whole or in part, on standard contractual clauses referred to in paragraphs 7 and 8 of this Article, including when they are part of a certification granted to the controller or processor pursuant to Articles 42 and 43.

Les décisions de financement devraient prendre la forme de programmes d'action annuels ou pluriannuels et de mesures particulières lorsqu'elles font suite à la planification prévue par la programmation indicative pluriannuelle, ou la forme de mesures spéciales si des situations ou des besoins imprévus et dûment justifiés le nécessitent, ainsi que la forme de mesures de soutien.
Financing decisions should take the form of annual or multiannual action programmes and individual measures when following the planning provided for by the multiannual indicative programming, of special measures where required by unforeseen and duly justified needs or circumstances, and of support measures.

Une mesure d’aide est considérée comme proportionnée lorsqu’elle est limitée au strict minimum nécessaire pour attirer des financements provenant du marché permettant de combler le déficit de financement constaté, sans générer d’avantages injustifiés.
For an aid measure to be considered proportionate, aid must be limited to the strict minimum necessary to attract funding from the market to close the identified funding gap, without generating undue advantages.

La demande de divulgation ne devrait dès lors pas être considérée comme proportionnée lorsqu’elle fait référence à une divulgation générale des documents figurant dans le dossier d’une autorité de concurrence concernant une affaire donnée ou des documents soumis par une partie dans le cadre d'une affaire donnée.
The disclosure request should therefore not be deemed proportionate when it refers to the generic disclosure of documents in the file of a competition authority relating to a certain case, or of documents submitted by a party in the context of a certain case.

La procédure utilisée par l’administration chargée de superviser l’autorisation, la certification et l’octroi de licences pour les installations utilisant des sources d’énergie renouvelables, devrait être objective, transparente, non discriminatoire et proportionnée lorsqu’elle s’applique à des projets spécifiques.
The procedure used by the administration responsible for supervising the authorisation, certification and licensing of renewable energy plants should be objective, transparent, non-discriminatory and proportionate when applying the rules to specific projects.

Sans préjudice des accords internationaux auxquels la Communauté européenne est partie, les États membres devraient être autorisés à ne pas exiger des sociétés qui appliquent ces dispositions conformément aux arrangements facultatifs qu'elles les appliquent lorsqu'elles font l'objet d'offres lancées par des sociétés qui n'appliquent pas lesdites dispositions du fait de l'utilisation de ces arrangements facultatifs.
Without prejudice to international agreements to which the European Community is a party, Member States should be allowed not to require companies which apply those provisions in accordance with the optional arrangements to apply them when they become the subject of offers launched by companies which do not apply the same provisions, as a consequence of the use of those optional arrangements.

Lorsque les marchandises sont transportées sous couvert du carnet TIR ou du régime du manifeste rhénan ou lorsqu'elles font l'objet d'un carnet ATA, apposer la mention «TIR», «manifeste rhénan» ou «ATA» selon le cas, suivie de la date de délivrance et du numéro du document relatif au régime utilisé.
For goods carried under TIR or Rhine Manifest procedures or under cover of an ATA carnet, enter 'TIR', 'Rhine Manifest' or 'ATA' as appropriate, followed by the date of issue and reference number of the document corresponding to the procedure used.