Traduction de «discriminatoire et proportionnée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispositions législatives discriminatoires [ dispositions légales discriminatoires | lois discriminatoires | ensemble des lois discriminatoires ]
discriminatory legislation

congédiement discriminatoire | renvoi discriminatoire
discriminatory dismissal

acte discriminatoire [ pratique discriminatoire ]
discriminatory practice

résiliation discriminatoire des rapports de travail | résiliation discriminatoire
discriminatory dismissal

ligne de conduite discriminatoire [ politique discriminatoire ]
discriminatory policy

établissement discriminatoire des prix | fixation discriminatoire des prix
gender pricing

sanction pénale effective, proportionnée et dissuasive
effective, proportionate and dissuasive criminal penalty

des mesures de rééquilibrage proportionnées
proportionate rebalancing measures

Initiative populaire fédérale «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!»
Federal Popular Initiative «Stop VAT discrimination against restaurants»

comportement discriminatoire
discriminatory behaviour

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les mesures raisonnables de gestion du trafic appliquées par les fournisseurs de services d’accès à l’internet devraient être transparentes,non discriminatoires et proportionnées, et ne devraient pas se fonder sur des considérations commerciales.L’obligation relative au caractère non discriminatoire des mesures de gestion du trafic n’empêche pas les fournisseurs de services d’accès à l’internet, pour optimiser la qualité de transmission globale, de mettre en œuvre des mesures de gestion du trafic qui établissent une distinction entre des catégories de traficobjectivement différentes.
Reasonable traffic management measures applied by providers of internet access services should be transparent, non-discriminatory and proportionate, and should not be based on commercial considerations. The requirement for traffic management measures to be non-discriminatory does not preclude providers of internet access services from implementing, in order to optimise the overall transmission quality, traffic management measures which differentiate between objectively different categories of traffic.

1. Les États membres veillent à ce que les règles régissant l'accès des prestataires de services de paiement agréés ou enregistrés, qui sont des personnes morales, aux systèmes de paiement soient objectives, non discriminatoires et proportionnées et n'entravent pas cet accès dans une mesure excédant ce qui est nécessaire pour prévenir certains risques spécifiques, tels que le risque de règlement, le risque opérationnel et le risque d'entreprise, et pour protéger la stabilité financière et opérationnelle des systèmes de paiement.
1. Member States shall ensure that the rules on access of authorised or registered payment service providers that are legal persons to payment systems are objective, non-discriminatory and proportionate and that they do not inhibit access more than is necessary to safeguard against specific risks such as settlement risk, operational risk and business risk and to protect the financial and operational stability of the payment system.

(a) utilise l'instrument de paiement conformément aux conditions régissant l'émission et l'utilisation de cet instrument de paiement, qui doivent être objectives, non discriminatoires et proportionnées ;
(a) use the payment instrument in accordance with the terms governing the issue and use of the payment instrument, which must be objective, non-discriminatory and proportionate ;

Les États membres devraient veiller à ce que l' accès à ces comptes soit fourni d'une manière non discriminatoire et proportionnée à l'objectif légitime qu'il souhaite atteindre.
Member States should ensure that access to such accounts be provided in a manner that is not discriminatory and that is proportionate to the legitimate aim it intends to achieve.

Toutefois, les États membres restent libres de prévoir dans le droit national des règles plus strictes en matière de responsabilité ou d'aller plus loin dans le cadre de ce droit, de manière non discriminatoire et proportionnée .
However, Member States remain free to provide for more stringent liability rules under national law or to go further under national law on a non-discriminatory and proportionate basis .

1. Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices vérifient les conditions de participation relatives aux capacités professionnelles et techniques et à la capacité économique et financière des candidats ou des soumissionnaires, sur la base de déclarations sur l'honneur, ainsi que la ou les références à présenter comme preuve conformément aux exigences spécifiées dans l'avis de concession qui sont non discriminatoires et proportionnées à l'objet de la concession.
1. Contracting authorities and contracting entities shall verify the conditions for participation relating to the professional and technical ability and the financial and economic standing of the candidates or tenderers, on the basis of self-declarations, reference or references to be submitted as proof in accordance with the requirements specified in the concession notice that shall be non-discriminatory and proportionate to the subject-matter of the concession.

Par conséquent, pour qu'une procédure d'autorisation préalable soit justifiée au regard du principe fondamental de la libre circulation des marchandises sur le marché intérieur, elle devrait répondre à un objectif d'intérêt public reconnu par le droit communautaire et être non discriminatoire et proportionnée, autrement dit, être de nature à permettre la réalisation de l'objectif poursuivi mais ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ledit objectif.
Therefore, in order to be justified with regard to the fundamental principle of the free movement of goods within the internal market, a mandatory prior authorisation procedure should pursue a public-interest objective recognised by Community law, and should be non-discriminatory and proportionate; that is to say, it should be appropriate to ensure achievement of the aim pursued but not go beyond what is necessary in order to achieve that aim.

Les États membres font en sorte que ces redevances soient objectivement justifiées, transparentes, non discriminatoires et proportionnées eu égard à l'usage auquel elles sont destinées et tiennent compte des objectifs fixés à l'article 8 de la directive 2002/21/CE (directive "cadre").
Member States shall ensure that such fees shall be objectively justified, transparent, non-discriminatory and proportionate in relation to their intended purpose and shall take into account the objectives in Article 8 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive).

Cette indemnisation entraînant des transferts financiers, les États membres doivent garantir qu'ils sont effectués de manière objective, transparente, non discriminatoire et proportionnée.
Because such a compensation involves financial transfers, Member States are to ensure that these are undertaken in an objective, transparent, non-discriminatory and proportionate manner.

Sans préjudice des critères et procédures particuliers adoptés par les États membres pour octroyer le droit d'utilisation des radiofréquences à des fournisseurs de contenu de radio ou de télédiffusion, en vue de réaliser des objectifs d'intérêt général conformément au droit communautaire, la procédure d'attribution de radiofréquences devrait en tout état de cause être objective, transparente, non discriminatoire et proportionnée.
Without prejudice to specific criteria and procedures adopted by Member States to grant rights of use for radio frequencies to providers of radio or television broadcast content services, to pursue general interest objectives in conformity with Community law, the procedure for assignment of radio frequencies should in any event be objective, transparent, non-discriminatory and proportionate.