Traduction de «proportionnées leur soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

des mesures de rééquilibrage proportionnées
proportionate rebalancing measures

veiller à ce que les voies ferrées soient libres de tout obstacle
keep railway tracks clear | remove debris from rail tracks | ensure rail tracks remain clear | maintain clear railway tracks

veiller à ce que des installations de production alimentaire soient pleinement opérationnelles
establish full functioning of food plant machinery | secure full functioning of food plant machinery | ensure full functioning of food plant machinery | ensure the full functioning of food plant machinery

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Lorsque aucune requête n'a été soumise conformément au paragraphe 1 du présent article, ou lorsque le notifiant/demandeur a confirmé la portée géographique de sa notification/demande initiale, l'État membre peut adopter des mesures restreignant ou interdisant, sur tout ou partie de son territoire, la culture d'un OGM ou d'un groupe d'OGM définis par culture ou caractère autorisés conformément à la partie C de la présente directive ou au règlement (CE) no 1829/2003, à condition que ces mesures soient conformes au droit de l'Union, qu'elles soient motivées, proportionnées et non discriminatoires et qu'en outre elles soient fondées sur des motifs sérieux tels que ceux liés:
3. Where no demand was made pursuant to paragraph 1 of this Article, or where the notifier/applicant has confirmed the geographical scope of its initial notification/application, a Member State may adopt measures restricting or prohibiting the cultivation in all or part of its territory of a GMO, or of a group of GMOs defined by crop or trait, once authorised in accordance with Part C of this Directive or with Regulation (EC) No 1829/2003, provided that such measures are in conformity with Union law, reasoned, proportional and non-discriminatory and, in addition, are based on compelling grounds such as those related to:

rappelle les besoins des régions ultrapériphériques et des régions à faible densité de population, ainsi que les défis auxquels elles sont confrontées et demande que des ressources budgétaires suffisantes et proportionnées leur soient allouées afin qu'elles puissent atteindre l'objectif de cohésion économique, sociale et territoriale, et parvenir à une meilleure intégration au sein du marché unique; se félicite dès lors que l'intensité de l'aide pour les régions ultrapériphériques soit accrue (de 20 à 30 euros par habitant), comme proposé dans le projet de conclusions du Conseil du 22 novembre 2012;
recalls the needs and challenges of outermost and sparsely populated regions and requests that sufficient and proportionate budget resources are allocated for them in order to achieve the objective of economic, social and territorial cohesion, as well as their better integration in the Single Market; therefore welcomes the increased aid intensity for outermost regions (from EUR 20 to 30 per inhabitant) as proposed by the draft European Council conclusions of 22 November 2012;

3. Sans préjudice du paragraphe 1, un État membre peut, à la suite de l'évaluation des risques réalisée conformément à la présente directive ou au règlement (CE) n° 1829/2003 et en agissant en qualité de gestionnaire des risques, adopter des mesures limitant ou interdisant sur tout ou partie de son territoire la culture d'un OGM ou de groupes d'OGM définis par culture ou caractéristique ou de tous les OGM autorisés conformément à la partie C de la présente directive ou au règlement (CE) n° 1829/2003, à condition que ces mesures soient conformes au droit de l'Union, qu'elles soient motivées, proportionnées et non discriminatoires et qu'en outre, elles soient fondées sur des motifs tels que ceux liés:
3. Without prejudice to paragraph 1, a Member State may, following the risk assessment carried out pursuant to this Directive or to Regulation (EC) No 1829/2003 and acting as risk manager, adopt measures restricting or prohibiting the cultivation of a GMO or of groups of GMOs defined by crop or trait or of all GMOs in all or part of its territory once authorised in accordance with Part C of this Directive or with Regulation (EC) No 1829/2003, provided that such measures are in conformity with Union law, reasoned, proportional and non-discriminatory and, in addition, are based on grounds such as those related to:

3. Lorsqu'aucune requête n'a été soumise conformément au paragraphe 1 du présent article, ou lorsque le notifiant/demandeur a confirmé la portée géographique de sa notification/demande initiale , l' État membre peut adopter des mesures limitant ou interdisant sur tout ou partie de son territoire la culture d'un OGM ou d'un groupe d'OGM définis par culture ou caractéristique autorisés conformément à la partie C de la présente directive ou au règlement (CE) n° 1829/2003, à condition que ces mesures soient conformes au droit de l'Union, qu'elles soient motivées, proportionnées et non discriminatoires et qu'en outre, elles soient fondées sur des motifs sérieux tels que ceux liés:
3. Where no demand was made pursuant to paragraph1 of this Article, or where the notifier/applicant has confirmed the geographical scope of its initial notification/application, a Member State may adopt measures restricting or prohibiting the cultivation in all or part of its territory of a GMO, or group of GMOs defined by crop or trait, once authorised in accordance with Part C of this Directive or with Regulation (EC) No 1829/2003, provided that such measures are in conformity with Union law, reasoned, proportional and non-discriminatory and, in addition, are based on compelling grounds such as those related to:

3. Lorsque le notifiant/demandeur s'oppose à la modification de la portée géographique de sa notification/demande correspondant à une demande adressée par un État membre conformément au paragraphe 1 du présent article, ledit État membre peut adopter des mesures limitant ou interdisant sur tout ou partie de son territoire la culture dudit OGM autorisé conformément à la partie C de la présente directive ou au règlement (CE) n° 1829/2003, à condition que ces mesures soient conformes au droit de l'Union, qu'elles soient motivées, proportionnées et non discriminatoires et qu'en outre, elles soient fondées sur des motifs sérieux tels que ceux liés:
3. Where the notifier/applicant opposes the adjustment of the geographical scope of its notification/application corresponding to a request made by a Member State in accordance with paragraph 1 of this Article, that Member State may adopt measures restricting or prohibiting the cultivation of that GMO in all or part of its territory once authorised in accordance with Part C of this Directive or with Regulation (EC) No 1829/2003, provided that such measures are in conformity with Union law, reasoned, proportional and non-discriminatory and, in addition, are based on compelling grounds such as those related to:

Lorsque ces droits s'appliquent à des produits utilisés en tant que normes industrielles ou qui ont des effets sur de telles normes, les licences en question devraient obligatoirement être rendues disponibles dans des conditions proportionnées qui soient équitables, raisonnables et non discriminatoires.
In instances where such rights relate to products which have become used as, or which impact on, an industry standard, there should be a requirement for such licences to be made available on proportionate terms which comply with the 'FRAND' (fair, reasonable and non-discriminatory) principle.

la procédure d'obtention des autorisations soit simple, proportionnée, d'un bon rapport coût/efficacité, et efficace dans tous les cas, et permette que les exigences et les preuves de conformité avec ces exigences soient proportionnées à la complexité de l'exploitation et au risque qu'elle implique.
the process by which authorisations are obtained is simple, proportionate, cost-effective and efficient in all cases, allowing for requirements and compliance demonstrations proportionate to the complexity of operations and the risk involved.

Il faut que les obligations réglementaires soient adéquates et fondées sur la nature du problème constaté et qu’elles soient proportionnées et justifiées au regard des objectifs énoncés dans la directive 2002/21/CE, notamment en veillant à ce que les utilisateurs retirent un bénéfice maximal, en veillant à ce que la concurrence ne soit pas faussée ni entravée, en encourageant des investissements efficaces en matière d’infrastructures, en soutenant l’innovation, en encourageant l’utilisation et la gestion efficaces des radiofréquences et des ressources de numérotation.
Regulatory obligations must be appropriate and be based on the nature of the problem identified, proportionate and justified in the light of the objectives laid down in Directive 2002/21/EC, in particular maximising benefits for users, ensuring no distortion or restriction of competition, encouraging efficient investment in infrastructure and promoting innovation, and encouraging efficient use and management of radio frequencies and numbering resources.

Au lieu que les États membres soient tenus d'y satisfaire dans la mesure du possible, ce qui était la proposition originale, nous avons insisté pour que des mesures réelles soient prises, à moins que les objectifs ne puissent être atteints par des mesures proportionnées.
Instead of Member States having to work to achieve these "as far as possible", which was the original proposal, we have insisted that effective measures shall be taken unless the targets cannot be achieved by "proportionate measures".

L'efficacité demande également que les politiques de l'Union européenne soient appliquées de façon proportionnée, et que les décisions soient prises au niveau le plus approprié.
Effectiveness also depends on implementing EU policies in a proportionate manner and on taking decisions at the most appropriate level.