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Barrière commerciale
Barrière non tarifaire
ETE
Empêchement
Entrave
Entrave administrative
Entrave au droit de réméré
Entrave aux échanges
Entrave non tarifaire
Entrave technique
Entraver
Entraves techniques au commerce
Entraves techniques aux échanges
OTC
Obstacle
Obstacle aux échanges
Obstacle non tarifaire
Obstacles techniques au commerce
Restriction aux échanges

Vertaling van "proportionnées et n’entravent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou ...[+++]

Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the ...[+++]


restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]

trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]


Comité pour l'adaptation au progrès technique - élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des substances et préparations dangereuses | Comité pour l'adaptation au progrès technique - substances et préparations dangereuses | Comité pour l'adaptation au progrès technique des directives relatives à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des substances et préparations dangereuses | comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques dans le secteur des substances et préparations dangereuses

Committee for the Adaptation to Technical Progress of the Directives on Dangerous Substances and Preparations | Committee for the Adaptation to Technical Progress of the Directives on Removal of Technical Barriers to Trade in respect of Dangerous Substances and Preparations | Committee on the Adaptation to Technical Progress of the Directives for the Elimination of Technical Barriers to Trade in Dangerous Substances and Preparations


entrave technique [ entrave administrative ]

technical barrier [ administrative barrier ]


empêchement | entrave | entrave au droit de réméré | entraver | obstacle

clog | obstruction


Définition: Le langage précipité est caractérisé par un débit verbal anormalement rapide et un rythme irrégulier, mais sans répétitions ou hésitations, suffisamment intense pour entraver l'intelligibilité. Le langage est irrégulier et mal rythmé, consistant en des émissions verbales rapides et saccadées avec, habituellement, des formes syntaxiques erronées.

Definition: A rapid rate of speech with breakdown in fluency, but no repetitions or hesitations, of a severity to give rise to diminished speech intelligibility. Speech is erratic and dysrhythmic, with rapid jerky spurts that usually involve faulty phrasing patterns.


Définition: Trouble caractérisé par la présence d'une élévation légère, mais persistante, de l'humeur, de l'énergie et de l'activité, associée habituellement à un sentiment intense de bien-être et d'efficacité physique et psychique. Il existe souvent une augmentation de la sociabilité, du désir de parler, de la familiarité, ou de l'énergie sexuelle et une réduction du besoin de sommeil; ces symptômes ne sont toutefois pas assez marqués pour entraver le fonctionnement professionnel ou pour entraîner un rejet social. L'euphorie et la sociabilité sont parfois remplacées par une irritabilité ou des attitudes vaniteuses ou grossières. Les pe ...[+++]

Definition: A disorder characterized by a persistent mild elevation of mood, increased energy and activity, and usually marked feelings of well-being and both physical and mental efficiency. Increased sociability, talkativeness, over-familiarity, increased sexual energy, and a decreased need for sleep are often present but not to the extent that they lead to severe disruption of work or result in social rejection. Irritability, conceit, and boorish behaviour may take the place of the more usual euphoric sociability. The disturbances of mood and behaviour are not accompanied by hallucinations or delusions.


entraves techniques au commerce | entraves techniques aux échanges | obstacles techniques au commerce | ETE [Abbr.] | OTC [Abbr.]

technical barriers to trade | TBT [Abbr.]


entrave non tarifaire [ barrière non tarifaire | obstacle non tarifaire ]

non-tariff barrier [ non-tariff restriction ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. Les États membres veillent à ce que les règles régissant l'accès des prestataires de services de paiement agréés ou enregistrés, qui sont des personnes morales, aux systèmes de paiement soient objectives, non discriminatoires et proportionnées et n'entravent pas cet accès dans une mesure excédant ce qui est nécessaire pour prévenir certains risques spécifiques, tels que le risque de règlement, le risque opérationnel et le risque d'entreprise, et pour protéger la stabilité financière et opérationnelle des systèmes de paiement.

1. Member States shall ensure that the rules on access of authorised or registered payment service providers that are legal persons to payment systems are objective, non-discriminatory and proportionate and that they do not inhibit access more than is necessary to safeguard against specific risks such as settlement risk, operational risk and business risk and to protect the financial and operational stability of the payment system.


1. Les États membres veillent à ce que les règles régissant l'accès des prestataires de services de paiement agréés ou enregistrés, qui sont des personnes morales, aux systèmes de paiement soient objectives, non discriminatoires et proportionnées et n'entravent pas cet accès dans une mesure excédant ce qui est nécessaire pour prévenir certains risques spécifiques, tels que le risque de règlement, le risque opérationnel et le risque d'entreprise, et pour protéger la stabilité financière et opérationnelle des systèmes de paiement.

1. Member States shall ensure that the rules on access of authorised or registered payment service providers that are legal persons to payment systems are objective, non-discriminatory and proportionate and that they do not inhibit access more than is necessary to safeguard against specific risks such as settlement risk, operational risk and business risk and to protect the financial and operational stability of the payment system.


1. Les États membres veillent à ce que les règles régissant l'accès des prestataires de services de paiement agréés ou enregistrés, qui sont des personnes morales, aux systèmes de paiement soient objectives, non discriminatoires et proportionnées et n'entravent pas cet accès dans une mesure excédant ce qui est nécessaire pour prévenir certains risques spécifiques, tels que le risque de règlement, le risque opérationnel et le risque d'entreprise, et protéger la stabilité financière et opérationnelle des systèmes de paiement.

1. Member States shall ensure that the rules on access of authorised or registered payment service providers that are legal persons to payment systems shall be objective, non-discriminatory and proportionate and that those rules do not inhibit access more than is necessary to safeguard against specific risks such as settlement risk, operational risk and business risk and to protect the financial and operational stability of the payment system.


34. souligne la nécessité de procéder à une analyse complète des effets économiques de la réglementation financière de l'Union européenne afin de garantir que sa mise en œuvre est proportionnée et n'entrave pas les investissements;

34. Emphasises the need for a comprehensive review of the economic impact of EU financial regulation to ensure that implementation is proportionate and does not stifle investment;


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1. Les États membres veillent à ce que les règles régissant l'accès des prestataires de services de paiement agréés ou enregistrés, qui sont des personnes morales, aux systèmes de paiement soient objectives, non discriminatoires et proportionnées et n'entravent pas l'accès dans une mesure excédant ce qui est nécessaire pour prévenir certains risques spécifiques, tels que le risque de règlement, le risque opérationnel et le risque d'entreprise, et protéger la stabilité financière et opérationnelle des systèmes de paiement.

1. Member States shall ensure that the rules on access of authorised or registered payment service providers that are legal persons to payment systems shall be objective, non-discriminatory and proportionate and that those rules do not inhibit access more than is necessary to safeguard against specific risks such as settlement risk, operational risk and business risk and to protect the financial and operational stability of the payment system.


1. Les États membres veillent à ce que toute règle régissant l'accès aux systèmes de paiement ouverts utilisant une structure externe de compensation et les procédures de fonctionnement de ces systèmes soit objective et proportionnée et n'entrave pas l'accès dans une mesure excédant ce qui est nécessaire pour prévenir certains risques spécifiques et protéger la stabilité financière et opérationnelle des systèmes.

1. Member States shall ensure that any rules on access to and operating procedures of open payment systems using an external compensation mechanism shall be objective and proportionate and shall not inhibit access more than is necessary to safeguard against specific risks and to protect the financial and operational stability of the payment system.


1. Les États membres veillent à ce que les règles régissant l'accès aux systèmes de paiement et le fonctionnement de ces systèmes soient objectives et proportionnées et n'entravent pas l'accès dans une mesure excédant ce qui est nécessaire pour prévenir certains risques spécifiques et protéger la sécurité financière des systèmes.

1. Member States shall ensure that rules on access to and operation of payment systems shall be objective and proportionate and shall not inhibit access more than is necessary to safeguard against specific risks and to protect the financial safety of the payment system.


Par ailleurs, l’entrée en vigueur du règlement sanitaire international (2005) oblige la communauté internationale à réagir à la propagation internationale des maladies par une action de santé publique proportionnée et limitée aux risques qu’elle présente pour la santé publique, en évitant de créer des entraves inutiles au trafic et au commerce internationaux.

Furthermore the entry into force of the International Health Regulations (2005) commits the international community to provide a public health response to the international spread of diseases in ways that are commensurate with and restricted to public health risks, and which avoid unnecessary interference with international traffic and trade.


1. Lorsque la Commission estime qu'une entrave se produit dans un État membre, elle notifie à l'État membre concerné les raisons qui l'ont amenée à cette conclusion et demande à l'État membre de prendre toutes les mesures nécessaires et proportionnées pour supprimer ladite entrave dans un délai qu'elle fixe en fonction de l'urgence de la question en cause.

1. Where the Commission considers that an obstacle is occurring in a Member State, it shall notify the Member State concerned of the reasons that have led the Commission to such a conclusion and shall request the Member State to take all necessary and proportionate measures to remove the said obstacle within a period which it shall determine with reference to the urgency of the case.


2) le terme «inaction», le fait, pour les autorités compétentes d'un État membre, face à une entrave résultant d'actions menées par des personnes privées, de ne pas prendre toutes les mesures nécessaires et proportionnées qui sont en leur pouvoir en vue de supprimer l'entrave et d'assurer la libre circulation des marchandises sur le territoire de cet État membre.

2. the term 'inaction` shall cover the case when the competent authorities of a Member State, in the presence of an obstacle caused by actions taken by private individuals, fail to take all necessary and proportionate measures within their powers with a view to removing the obstacle and ensuring the free movement of goods in their territory.




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proportionnées et n’entravent ->

Date index: 2024-05-27
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