Traduction de «proportionnée et qu'elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

Définition: La caractéristique essentielle est une perte de la mémoire, concernant habituellement des événements importants récents, non due à un trouble mental organique, et trop importante pour être mise sur le compte d'une simple mauvaise mémoire ou d'une fatigue. L'amnésie concerne habituellement des événements traumatisants, tels que des accidents ou des deuils imprévus et elle est le plus souvent partielle et sélective. Une amnésie complète et généralisée est rare, et elle accompagne habituellement une fugue (F44.1); dans ce cas, on doit faire un diagnostic de fugue. On ne doit pas faire ce diagnostic en présence d'un trouble cérébral organique, d'une intoxication, ou d'une fatigue extrême.
Definition: The main feature is loss of memory, usually of important recent events, that is not due to organic mental disorder, and is too great to be explained by ordinary forgetfulness or fatigue. The amnesia is usually centred on traumatic events, such as accidents or unexpected bereavements, and is usually partial and selective. Complete and generalized amnesia is rare, and is usually part of a fugue (F44.1). If this is the case, the disorder should be classified as such. The diagnosis should not be made in the presence of organic brain disorders, intoxication, or excessive fatigue.

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

condition proportionnée
proportionate term

mensualité proportionnée au revenu
client ability payment

Les Commissions d'évaluation environnementales, Ce qu'elles sont - Ce qu'elles font
Environmental Assessment Panels - What They Are - What They Do

Votre entreprise est-elle à la hauteur? une technique de vérification de ses progrès [ Votre entreprise est-elle à la hauteur? ]
How does your company measure up? a performance improvement check-list [ How does your company measure up? ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cas des produits soumis à la législation d’harmonisation sectorielle de l’Union, s’il y a désaccord entre les États membres sur les mesures prises par l’un d’eux, la Commission serait habilitée, en vertu de la présente proposition, à décider si les mesures prises par l’État membre auteur de la notification initiale sont raisonnables, nécessaires et proportionnées et si elles doivent être suivies par tous les États membres dans l’intérêt du marché unique.
In the case of products which are subject to sector-specific Union harmonisation legislation, in the event of disagreement among Member States about action taken by one of their number, the proposal would empower the Commission to decide whether the measures taken by the original notifying Member State are reasonable, necessary and proportionate and should be followed by all Member States in the interests of the single market.

Si certaines de ces restrictions peuvent se justifier dans la mesure où elles visent à combattre les achats spéculatifs ou servent un objectif de planification ou de politique rurale, il demeure que, pour être légales, elles doivent être proportionnées et qu’elles ne sauraient être discriminatoires à l’égard d’autres citoyens de l’UE.
Some of the restrictions may be pursuing justifiable objectives as they aim to combat speculative purchases, or serve planning purposes and rural policy objectives; however, in order to be lawful, they must be proportionate and cannot be discriminatory towards other EU citizens.

Si certaines de ces restrictions peuvent se justifier dans la mesure où elles visent à combattre les achats spéculatifs ou servent un objectif de planification ou de politique rurale, il demeure que, pour être légales, elles doivent être proportionnées et qu'elles ne sauraient être discriminatoires à l'égard d'autres citoyens de l'UE.
Some of the restrictions may be pursuing justifiable objectives as they aim to combat speculative purchases, or serve planning purposes and rural policy objectives; however, in order to be lawful, they must be proportionate and cannot be discriminatory towards other EU citizens.

22. soutient le principe consistant à "suivre l'argent" et encourage les acteurs de la chaîne d'approvisionnement à prendre des mesures coordonnées et proportionnées, sur la base d'accords sectoriels, pour lutter contre les infractions commises à une échelle commerciale; souligne que la Commission, de concert avec les États membres, devrait encourager la sensibilisation et le devoir de diligence dans toute la chaîne d'approvisionnement et encourager l'échange d'informations et le partage de bonnes pratiques ainsi qu'une meilleure coopération entre le secteur public et le secteur privé; demande avec insistance que toute mesure prise par les acteurs de la chaîne d'approvisionnement pour lutter contre les infractions commises à une échelle commerciale soit justifiée, coordonnée et proportionnée, et qu'elle prévoie la possibilité de recours effectifs et faciles à mettre en œuvre par les parties lésées; considère qu'il faut sensibiliser les consommateurs aux conséquences engendrées par la violation du droit d'auteur et des droits voisins;
22. Welcomes the ‘follow the money’ approach and encourages the actors in the supply chain to take coordinated and proportionate action to combat infringements of intellectual property rights on a commercial scale, building on the practice of voluntary agreements; emphasises that the Commission, together with the Member States, should promote awareness and due diligence along the supply chain and encourage the exchange of information and best practices as well as enhanced public and private sector cooperation; insists that any measures taken by the actors in the supply chain to combat commercial-scale infringements should be justified, coordinated, proportionate and include the possibility of effective and user-friendly remedies for adversely affected parties; considers it necessary to raise consumer awareness of the consequences of infringement of copyright and related rights;

86. soutient le principe consistant à "suivre l'argent" et encourage les acteurs de la chaîne d'approvisionnement à prendre des mesures coordonnées et proportionnées, sur la base d'accords volontaires, pour lutter contre les infractions commises à une échelle commerciale; souligne que la Commission, de concert avec les États membres, devrait encourager la sensibilisation et le devoir de diligence dans toute la chaîne d'approvisionnement et encourager l'échange d'informations et le partage de bonnes pratiques ainsi qu'une meilleure coopération entre le secteur public et le secteur privé; demande avec insistance que toute mesure prise soit justifiée, coordonnée et proportionnée, et qu'elle prévoie la possibilité de recours effectifs et faciles à mettre en œuvre par les parties lésées; estime qu'il faut sensibiliser les consommateurs aux conséquences engendrées par la violation du droit d'auteur et des droits voisins;
86. Welcomes the ‘follow the money’ approach and encourages the actors in the supply chain to take coordinated and proportionate actions to fight infringements of intellectual property rights on a commercial scale, building on the practice of voluntary agreements; emphasises that the Commission, together with Member States, should promote awareness and due diligence along the supply chain and encourage the exchange of information and best practices, as well as enhanced public and private sector cooperation; insists that any measures should be justified, coordinated and proportionate and include the possibility of effective and user-friendly remedies for adversely affected parties; considers it necessary to raise consumer awareness of the consequences of infringement of copyright and related rights;

La Commission et divers organismes chargés de faire appliquer la loi des États membres ont apporté aux députés la preuve de l'efficacité de cet instrument et votre rapporteur soutient que cette mesure est nécessaire, qu'elle doit être proportionnée et qu'elle peut apporter une valeur ajoutée: cette mesure ne doit pas entraver la liberté de circulation ni compromettre le droit d'entrée des citoyens, mais elle doit en même temps contribuer à protéger leur sécurité.
The Commission and various member State law enforcement bodies have presented evidence to Members as to the effectiveness of such a tool and your Rapporteur contends the necessity, proportionality, and added value of such a measure has been shown: the measures do not impede free movement and should not jeopardise right of entry of citizens whilst at the same time helping to protect their safety.

Les États membres peuvent permettre des différences de traitement, s'agissant de l'accès aux établissements d'enseignement fondés sur la religion ou les convictions, à condition que ces différences ne constituent pas une discrimination fondée sur un autre motif, ou d'autres motifs, qu'elles soient nécessaires et proportionnées et qu'elles ne violent elles-mêmes le droit à l'éducation.
Member States may provide for differences in treatment in access to educational institutions based on religion or belief, provided that these differences do not constitute discrimination on one or more other grounds, that they are necessary and proportionate and that they do not of themselves constitute a violation of the right to education.

1. Les États membres garantissent que toute mesure prise en vertu de la législation communautaire d'harmonisation pertinente et visant à interdire ou restreindre la mise à disposition d'un produit sur le marché, ou à le rappeler ou le retirer du marché, soit proportionnée et qu'elle établisse les motifs exacts sur lesquels elle repose.
1. Member States shall ensure that any measure taken, pursuant to the relevant Community harmonisation legislation, to prohibit or restrict the product's being made available on the market, to withdraw it from the market or to recall it, is proportionate and states the exact grounds on which it is based.

La Commission peut-elle dire si elle estime que les mesures contenues dans ledit "paquet sécurité" sont proportionnées et si elles respectent tant l'esprit du droit communautaire que la jurisprudence de la Cour de justice?
Can the Commission indicate whether it considers the measures contained in that ‘security package’ to be proportional and in keeping with the spirit of Community law and Court of Justice case law?

Les sanctions pour les personnes morales sont "effectives, proportionnées et dissuasives", elles comprendront des amendes pénales et non pénales, et des sanctions spécifiques telles que: l'interdiction temporaire ou définitive de l'activité commerciale, une mesure judiciaire de dissolution ou l'exclusion des bénéfices et avantages publics.
Penalties on legal persons will be "effective, proportionate and dissuasive"; they will include criminal or non-criminal fines and specific sanctions, such as a temporary or definitive ban on commercial activities, a judicial dissolution measure or the exclusion from public benefits or advantages.