Traduction de «proportionnée aux responsabilités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

responsabilité [ responsabilité collégiale | responsabilité juridique | responsabilité légale ]
liability [ collective liability | legal liability | legal responsibility ]

responsabilité des dommages environnementaux [ responsabilité pour les dégâts écologiques | responsabilité pour les dommages écologiques ]
environmental liability [ liability for ecological damage | liability for environmental damage | liability for environmental harm | responsibility for environmental damage ]

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance systématique à laisser passivement autrui prendre les décisions, importantes ou mineures, le concernant, par une crainte d'être abandonné, des sentiments d'impuissance et d'incompétence, une soumission passive à la volonté d'autrui (par exemple de personnes plus âgées) et une difficulté à faire face aux exigences de la vie quotidienne. Un manque d'énergie peut se manifester dans le domaine intellectuel ou émotionnel; il existe souvent une tendance à rejeter la responsabilité sur autrui. | Personnalité:à conduite d'échec | asthénique | inadéquate | passive
Definition: Personality disorder characterized by pervasive passive reliance on other people to make one's major and minor life decisions, great fear of abandonment, feelings of helplessness and incompetence, passive compliance with the wishes of elders and others, and a weak response to the demands of daily life. Lack of vigour may show itself in the intellectual or emotional spheres; there is often a tendency to transfer responsibility to others. | Personality (disorder):asthenic | inadequate | passive | self-defeating

responsabilité civile
civil liability

qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle
actionable in tort

compagnie à responsabilité limitée par garanties | société à responsabilité limitée par garanties | société à responsabilité limitée par garanties (uniquement)
company limited by guarantee | guarantee company | guarantee company without a share capital | pure guarantee company

responsabilité absolue | responsabilité de plein droit | responsabilité objective
absolute liability

prestation proportionnée aux gains
wage-related benefit

assumer ses responsabilités | reconnaître ses responsabilités
be accountable within one's own scope of practice | recognise own accountability | accept accountability | accept own accountability

responsabilité sociétale des entreprises | responsabilité sociale des entreprises | RSE
corporate conscience | CSR | corporate social responsibility | social performance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission réexaminera le fonctionnement du mécanisme d’équité 18 mois après l’entrée en vigueur du règlement, puis tous les ans par la suite, afin d’évaluer si l’objectif consistant à assurer une répartition proportionnée des responsabilités entre les États membres et à alléger la pression disproportionnée qui pèse sur certains États membres est atteint.
The Commission will review the functioning of the fairness mechanism 18 months after entry into force of the Regulation and annually from then on in order to assess whether the objective of ensuring a proportionate sharing of responsibility between Member States and of relieving disproportionate pressure on certain Member States is met.

Ils devraient également, dans le cadre de ces responsabilités, mettre en place des mesures de sauvegarde efficaces et adéquates, notamment pour garantir qu'ils agissent avec diligence et de manière proportionnée et pour éviter le retrait non intentionnel de contenus qui ne sont pas illicites.
Those responsibilities also imply that they should put in place effective and appropriate safeguards, in particular with a view to ensuring that they act in a diligent and proportionate manner and to preventing the unintended removal of content which is not illegal.

2. souligne que la contribution du budget de l'Union aux agences qui s'occupent du transport devrait être proportionnée aux responsabilités supplémentaires qui leur sont confiées par les co-législateurs de l'Union; souligne, à cet égard, que les décisions de l'Union concernant les études en matière de pollution marine et d'installations pétrolières et gazières en mer, qui relèvent des compétences de l'Agence européenne pour la sécurité maritime, devraient s'assortir de moyens budgétaires ainsi que d'une programmation des ressources humaines adéquats; dans la perspective de l'entrée en vigueur du quatrième paquet ferroviaire, insiste sur la nécessité de créer les conditions permettant à l'Agence ferroviaire européenne de se préparer aux nouvelles missions qui lui seront confiées; déplore par conséquent la proposition de baisser son budget de 5 % par rapport à 2013 (de 24 871 400 EUR à 23 573 064 EUR); rappelle qu'à la suite de l'accord sur le cadre financier pluriannuel et sur le mécanisme pour l'interconnexion en Europe, il convient d'accorder également une attention particulière au budget de l'agence exécutive RTE-T;
2. Stresses that the EU budget contribution to the transport-related agencies should be commensurate with the additional responsibilities allocated to them by the EU co-legislators; underlines, in this regard, that the EU decisions on surveying marine pollution and offshore oil and gas installations, in the framework of the competences of the European Maritime Safety Agency, should be matched with adequate budgetary funding and adequate staffing plans; in view of the entry into force of the Fourth Railway Package, stresses the need to establish the conditions for the European Railway Agency to prepare for the new tasks which will be entrusted to it; deplores, therefore, the proposal to reduce its budget by 5% compared to 2013 (from EUR 24 871 400 to EUR 23 573 064); recalls that, following the agreement on TEN-T and CEF, particular attention should also be paid to the budget of the TEN-T Executive Agency;

Elles imposent aux États membres de veiller à la responsabilité des personnes morales, tout en excluant que cette responsabilité soit une alternative à celle des personnes physiques, et d’appliquer des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives à l’encontre des personnes morales, et elles exposent les sanctions possibles.
They require Member States to ensure liability of legal persons, while excluding that such liability is alternative to that of natural persons, and to apply effective, proportionate and dissuasive sanctions on legal persons, and they outline the possible sanctions.

4. Les États membres peuvent, dans le respect du droit de l'Union et de manière non discriminatoire et proportionnée, également prévoir des règles plus strictes en matière de responsabilité dans le droit national en ce qui concerne l'étendue et la portée de la responsabilité en cas de sous-traitance.
4. Member States may, in conformity with Union law, equally provide for more stringent liability rules under national law on a non-discriminatory and proportionate basis with regard to the scope and range of subcontracting liability.

4. Les États membres peuvent, dans le respect du droit de l'Union et de manière non discriminatoire et proportionnée, également prévoir des règles plus strictes en matière de responsabilité dans le droit national en ce qui concerne l'étendue et la portée de la responsabilité en cas de sous-traitance .
4. Member States may, in conformity with Union law, equally provide for more stringent liability rules under national law on a non-discriminatory and proportionate basis with regard to the scope and range of subcontracting liability.

3. Les États peuvent, dans le respect du droit de l'Union et de manière non discriminatoire et proportionnée, prévoir des règles plus strictes en matière de responsabilité dans le droit national en ce qui concerne l'étendue et la portée de la responsabilité du sous-traitant.
3. Member States may, in conformity with Union law, provide for more stringent liability rules under national law on a non-discriminatory and proportionate basis in regard to the scope and range of subcontractor liability.

considérant que les missions de supervision confiées à la BCE donnent à celle-ci des responsabilités importantes pour contribuer à la stabilité financière dans l’Union, en usant de la manière la plus efficace et proportionnée de ses pouvoirs de supervision.
whereas the conferral of supervisory tasks implies a significant responsibility for the ECB to contribute to financial stability in the Union, using its supervisory powers in the most effective and proportionate way.

C. considérant que les missions de surveillance confiées à la BCE donnent à celle-ci des responsabilités importantes pour contribuer à la stabilité financière dans l'Union, en usant de la manière la plus efficace et proportionnée de ses pouvoirs de surveillance;
C. whereas the conferral of supervisory tasks implies a significant responsibility for the ECB to contribute to financial stability in the Union, using its supervisory powers in the most effective and proportionate way;

Le texte de base, la directive 95/53, dispose déjà, en son article 19, que les pénalités pour infraction devront être proportionnées et avoir un effet dissuasif et que si la responsabilité est établie par les tribunaux, les dispositions en matière de responsabilité civile et/ou pénale seront d'application.
The basic Directive 95/53 already stipulates in Article 19 that penalties for non-compliance shall be commensurate and have a deterrent effect and when a responsibility is proven in the court civil and/or criminal liability apply.