Traduction de «proportionné de contrôle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

guillochis proportionnés
proportional guilloche

proportionné
fashioned

Les États membres déterminent les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive. Ces sanctions ont un caractère effectif, proportionné et dissuasif.
Member States shall determine the penalties applicable to breaches of the national provisions adopted pursuant to this Directive. Those penalties shall be effective, proportionate and dissuasive.

panneau proportionné
fashioned panel

montant d'assurance proportionné à la valeur
amount of insurance to value

courage proportionné à la tâche
answerable courage

proportionner
proportion (to)

éclairement proportionné
adequate illumination

contrôle de gestion de produit (1) | contrôle de gestion lié à l'application (2) | contrôle de gestion des applications (3) | controlling de produit (4) | controlling d'application (5) | controlling des applications (6) [ COA ]
application controlling

autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière
border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

o de passer à un système ouvert d’octroi des licences par l’introduction d’AGEUE supplémentaires, en cherchant l’équilibre entre, d’une part, une action efficace contre la prolifération et, d’autre part, la réduction de la charge qui pèse sur les autorités chargées de l’octroi des licences et sur les exportateurs grâce à un niveau proportionné de contrôle, par exemple:
o Shift towards open licensing through the introduction of additional EUGEAs, reviewing the balance between efficiently acting to counter proliferation and reducing the burden for licensing authorities and exporters through a proportionate level of control, e.g.:

Préparée à cette éventualité, la Commission agirait sans retard, en se bornant à proposer des contrôles aux seuls tronçons des frontières où ces contrôles seraient nécessaires et proportionnés.
The Commission will be prepared for this eventuality and would act without delay, proposing border controls only at the sections of the border where they are necessary and proportionate.

Nous proposons qu’au lieu de fournir une liste de contrôle qui risque d’entraîner des résultats injustes dans certaines situations de fait, dans lesquelles certains de ces facteurs ne s’appliqueront pas, il serait bon d’introduire les principes de la proportionnalité et de la nécessité dans le critère initial, et que le projet de l’alinéa 34c), au lieu de se lire « raisonnable dans les circonstances », énonce que l’acte doit être jugé raisonnablement nécessaire et proportionné.
It would be our recommendation that instead of providing a checklist that may cause some mischief in specific fact scenarios, where some of those factors will not apply, that the proportionality and necessity requirement should be built right into the initial test, that proposed paragraph 34(c), instead of saying “reasonable in the circumstances,” that the act be believed to be reasonably necessary and that there is a belief of proportionality.

(Le document est déposé) Question n 465 Mme Elizabeth May: En ce qui concerne la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire édictée dans le projet de loi C-22 et notamment la décision du gouvernement d’augmenter à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoire des exploitants nucléaires: a) le ministère des Ressources naturelles (MRN) a-t-il demandé à Ontario Power Generation si le fait de déplafonner la responsabilité des exploitants tout en maintenant à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoire prévu par la loi aurait pour effet d’augmenter ses coûts de production et, si oui, quels sont les détails de la réponse, y compris l’augmentation estimative du coût par kWh; b) le MRN a-t-il demandé à Bruce Power si le fait de déplafonner la responsabilité des exploitants tout en maintenant à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoire prévu par la loi aurait pour effet d’augmenter ses coûts de production et, si oui, quels sont les détails de la réponse, y compris l’augmentation estimative du coût par kWh; c) le MRN a-t-il demandé à Énergie Nouveau-Brunswick si le fait de déplafonner la responsabilité des exploitants tout en maintenant à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoire prévu par la loi aurait pour effet d’augmenter ses coûts de production et, si oui, quels sont les détails de la réponse, y compris l’augmentation estimative du coût par kWh; d) dans l’éventualité où l’on déplafonnerait la responsabilité des exploitants tout en maintenant à 1 milliard de dollars le montant de la responsabilité absolue et de la couverture d’assurance obligatoire, quels seraient selon le MRN les impacts estimatifs sur les tarifs d’électricité provinciaux, (i) quels seraient les impacts supplémentaires si le montant ...
(Return tabled) Question No. 465 Ms. Elizabeth May: With regard to the Nuclear Liability and Compensation Act enacted as part of Bill C-22, with particular reference to the government's decision to increase the absolute liability amount and mandatory insurance coverage for nuclear operators to $1 billion: (a) has the Department of Natural Resources (DNR) asked Ontario Power Generation whether removing the cap on operator liability, while maintaining the level of absolute liability and mandatory insurance coverage required under the Act at $1 billion, would increase its generation costs and, if so, what were the details of the response, including the estimated increased cost-per-kWh; (b) has the DNR asked Bruce Power whether removing the cap on operator liability, while maintaining the level of absolute liability and mandatory insurance coverage required under the Act at $1 billion, would increase its generation costs and, if so, what were the details of the response, including the estimated increased cost-per-kWh; (c) has the DNR asked New Brunswick Power whether removing the cap on operator liability, while maintaining the level of absolute liability and mandatory insurance coverage, would increase its generation costs and, if so, what were the details of the response, including the estimated increased cost-per-kWh; (d) in the scenario in which the limit on reactor liability is removed while the mandatory insurance coverage and absolute liability of the operator remain at $1 billion, what is the DNR's estimate of the impacts that removing the cap on liability would have on provincial electricity rates, (i) what additional impacts would there be if the mandatory insurance coverage and absolute liability of the operator were increased to $1.5 billion, all other things being equal, (ii) what would the additional impacts be if the mandatory insurance coverage and absolute liability of the operator were increased to $2 billion, all other things being equal; (e) does ...

Lorsque des défaillances sont détectées à la suite d’un contrôle approfondi, les États membres peuvent exiger le paiement d’une redevance d’un montant raisonnable et proportionné qui soit en rapport avec le coût de ce contrôle.
Where deficiencies have been found following a more detailed inspection, Member States may require the payment of a reasonable and proportionate fee that should be linked to the cost of carrying out that inspection.

1. Les États membres imposent le contrôle réglementaire des pratiques aux fins de la radioprotection, par voie de notification et d'autorisation et via des inspections appropriées, ce contrôle devant être proportionné à l'ampleur et à la probabilité des expositions résultant de la pratique concernée, et à l'impact des effets que peut avoir ce contrôle réglementaire sur la réduction de ces expositions ou sur l'amélioration de la sûreté radiologique.
1. Member States shall require practices to be subject to regulatory control for the purpose of radiation protection, by way of notification, authorisation and appropriate inspections, commensurate with the magnitude and likelihood of exposures resulting from the practice, and commensurate with the impact that regulatory control may have in reducing such exposures or improving radiological safety.

Les régulateurs ne peuvent imposer de contrôle des prix, ou tout autre moyen de recours approprié, proportionné et raisonnable, que si leur analyse de marché a conclu à un manque de concurrence réelle.
Regulators may only impose price controls, or any other suitable, proportionate and reasonable remedies, once their market analysis has concluded there is lack of effective competition.

L’expérience a montré qu’un niveau de contrôles physiques portant sur au moins 5 % des déclarations d’exportation était efficace, proportionné et dissuasif, et permettait en outre aux États membres de choisir, sur la base de la gestion des risques, d’appliquer la règle des 5 % de contrôles par secteur de produits ou à l’ensemble des secteurs avec un minimum de 2 % par secteur de produits.
Experience has shown that physical checks on a minimum of 5 % of export declarations is an effective, proportionate and dissuasive level, whilst allowing Member States to choose on the basis of risk management whether to attribute the minimum norm of 5 % per product sector or to all sectors with a minimum of 2 % per product sector.

En outre, la Commission a proposé que son degré d'intervention dans les contrôles, soit proportionné au niveau de risque escompté d'irrégularités Et dés lors, sa proposition prévoit que lorsqu'elle dispose d'une assurance sur l'existence et le bon fonctionnement des systèmes de gestion et contrôle nationaux, elle peut légitimement fonder sur les résultats des contrôles nationaux son assurance sur la légalité et la régularité des dépenses déclarées, et ainsi réduire ses propres contrôles à des circonstances exceptionnelles.
The Commission has also proposed that the extent of its involvement in the checks should be proportionate to the assessed level of risk of irregularities. Accordingly, its proposal provides that where it has assurance on the existence and smooth functioning of the national management and control systems, it may legitimately base its assurance of the legality and regularity of the expenditure declared on the results of the national checks, and so reduce its own checks to exceptional situations.

Nous avons constaté quelques cas isolés relatifs à une tendance de vouloir agrandir l'entreprise sans avoir des contrôles proportionnés.
We have seen some isolated incidents of a tendency to want to grow the business without the commensurate controls.