Vertaling van "proportionné aux finalités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aide à finalité régionale | aide d'État à finalité régionale
regional aid | regional State aid

approprié aux risques | adapté aux risques | proportionné à l'importance du risque
suitable to the hazards | adequate

Les États membres déterminent les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive. Ces sanctions ont un caractère effectif, proportionné et dissuasif.
Member States shall determine the penalties applicable to breaches of the national provisions adopted pursuant to this Directive. Those penalties shall be effective, proportionate and dissuasive.

guillochis proportionnés
proportional guilloche

technologie duale [ technologie à double finalité ]
dual-use technology

Le renouvellement de la fonction publique : des moyens aux finalités
Public Service Renewal: From Means to Ends

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les données à caractère personnel recueillies au titre de la présente directive ne devraient être traitées que si cela est nécessaire, et cela devrait être proportionné aux finalités compatibles avec la prévention, les enquêtes, la détection des infractions pénales et les poursuites en la matière, ou l'exécution de sanctions pénales et l'exercice des droits de la défense.
Personal data obtained under this Directive should only be processed when necessary and should be proportionate to the purposes compatible with the prevention, investigation, detection and prosecution of crime or enforcement of criminal sanctions and the exercise of the rights of defence.

Si des données à caractère personnel sont traitées par le même responsable du traitement ou un autre pour une finalité relevant du champ d'application de la présente directive autre que celle pour laquelle elles ont été collectées, un tel traitement devrait être permis à condition qu'il soit autorisé conformément aux dispositions légales applicables et qu'il soit nécessaire et proportionné au regard de cette autre finalité.
If personal data are processed by the same or another controller for a purpose within the scope of this Directive other than that for which it has been collected, such processing should be permitted under the condition that such processing is authorised in accordance with applicable legal provisions and is necessary for and proportionate to that other purpose.

Cette base juridique peut contenir des dispositions spécifiques pour adapter l'application des règles du présent règlement, entre autres: les conditions générales régissant la licéité du traitement par le responsable du traitement; les types de données qui font l'objet du traitement; les personnes concernées; les entités auxquelles les données à caractère personnel peuvent être communiquées et les finalités pour lesquelles elles peuvent l'être; la limitation des finalités; les durées de conservation; et les opérations et procédures de traitement, y compris les mesures visant à garantir un traitement licite et loyal, telles que celles prévues dans d'autres situations particulières de traitement comme le prévoit le chapitre IX. Le droit de l'Union ou le droit des États membres répond à un objectif d'intérêt public et est proportionné à l'objectif légitime poursuivi.
That legal basis may contain specific provisions to adapt the application of rules of this Regulation, inter alia: the general conditions governing the lawfulness of processing by the controller; the types of data which are subject to the processing; the data subjects concerned; the entities to, and the purposes for which, the personal data may be disclosed; the purpose limitation; storage periods; and processing operations and processing procedures, including measures to ensure lawful and fair processing such as those for other specific processing situations as provided for in Chapter IX. The Union or the Member State law shall meet an objective of public interest and be proportionate to the legitimate aim pursued.

le traitement soit nécessaire et proportionné à cette autre finalité conformément au droit de l'Union ou au droit d'un État membre.
processing is necessary and proportionate to that other purpose in accordance with Union or Member State law.

Les seules exceptions à ce principe sont les interventions dont la finalité est de corriger les carences du marché ou de supprimer une distorsion, tout en constituant un moyen approprié, nécessaire et proportionné pour remédier à ce problème.
Exceptions from this principle can be envisaged only if the intervention targets a specific market failure or imbalance and is at the same time appropriate, necessary and proportionate to overcome these difficulties.

Le droit correspondant devrait être proportionné à la finalité du séjour.
The fees should be proportionate to the purpose of the stay.

- Surveillance: il est essentiel que l'UE soit dotée de mécanismes lui permettant de surveiller le bon déroulement de la mise en œuvre, tels que des réexamens conjoints réguliers de l'application des accords qui porteraient notamment sur la limitation des finalités, les droits des passagers et les transferts ultérieurs de données PNR, et comprenant une évaluation du caractère proportionné des données conservées au regard des finalités pour lesquelles elles ont été transférées.
- Monitoring: It is essential that the EU is provided with mechanisms for monitoring the correct implementation, for example through periodical joint reviews on the implementation of all aspects of the agreements, including the purpose limitation, the rights of passengers and onward transfers of PNR data, and comprising a proportionality assessment of the retained data on the basis of their value to achieving the purposes for which the data were transferred.

«Le traitement ultérieur des données pour une autre finalité est permis, dans la mesure où: a) ce traitement n'est pas incompatible avec la finalité pour laquelle les données ont été collectées; b) les autorités compétentes sont autorisées à traiter ces données pour d'autres finalités conformément aux dispositions légales applicables; et c) ce traitement est nécessaire et proportionné à ces finalités».
‘Further processing for another purpose shall be permitted in so far as: (a) it is not incompatible with the purposes for which the data were collected; (b) the competent authorities are authorised to process such data for such other purpose in accordance with the applicable legal provisions; and (c) processing is necessary and proportionate to that other purpose’.