Traduction de «proportionnalité établis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

analyse de la proportionnalité | évaluation de la proportionnalité
assessment of proportionality | proportionality analysis

critère de la proportionnalité [ épreuve de proportionnalité ]
test of proportionality

principe de la proportionnalité (1) | principe de proportionnalité (2)
principle of proportionality (1) | proportionality principle (2)

notion de proportionnalité [ concept de proportionnalité ]
concept of proportionality

principe de la proportionnalité | principe de proportionnalité | principe proportionnel | principe de la représentation proportionnelle
principle of proportional representation

étable à lisier | étable sans paille | étable sur caillebotis
cowshed with grid | dry cattle house | dry lot

gestionnaire de FIA établi dans un pays tiers | gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs établi dans un pays tiers | gestionnaire établi dans un pays tiers
non-EU AIFM

monteur à l'établi [ monteuse à l'établi | assembleur à l'établi | assembleuse à l'établi ]
bench assembler

diagnostic établi
Established diagnosis

citoyen suisse établi | citoyenne établie | Suisse établi | Suissesse établie
domiciled Swiss citizen | resident Swiss citizen

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sur quoi vous fondez-vous pour dire que les peines proposées dans le projet de loi respectent le critère de la proportionnalité établi par la Cour suprême dans divers cas?
What brings you to the conclusion that what you propose on those sentencing aspects of this bill meets the test of proportionality that the Supreme Court of Canada has established in various cases?

Pour la Commission, de telles pratiques font obstacle à la libre circulation des travailleurs dans l’Union et sont contraires au principe de proportionnalité établi dans le règlement sur la coordination des systèmes de sécurité sociale [règlement (CE) n°883/2004].
The Commission considers such practices to be an obstacle to the free movement of workers within the EU and against the principle of proportionality laid down in the Regulation on the coordination of social security systems (EC/883/2004).

La Commission estime que l'obligation allemande imposée aux opérateurs de pays tiers va à l'encontre des principes d'efficacité, de proportionnalité et d'équivalence établis dans le droit de l'Union.
The Commission considers that the German requirement for third country operators goes against the principles of effectiveness, proportionality and equivalence laid down in EU law.

La Cour suprême a établi que la proportionnalité constituait un facteur important dont il fallait tenir compte dans la reconnaissance des droits issus des traités.
The Supreme Court said that proportionality is an important factor in accommodating treaty rights.

2. considère qu'une délimitation claire des domaines de responsabilité de l'Union est nécessaire, conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité établis dans les traités; reconnaît le principe selon lequel les autorités locales sont libres d'adopter leur propre politique de mobilité pour autant qu'elle n'empiète pas sur la législation nationale et communautaire en la matière; attend par ailleurs de la part des États membres, des villes et des municipalités que – appliquant les principes susmentionnés – ils soient conscients de leurs responsabilités pour ce qui est de l'amélioration de l'organisation et de l'aménagement de la mobilité urbaine; reconnaît toutefois que dans certains domaines, une nette valeur ajoutée peut être apportée par une action concertée au sein de la Communauté en matière de mobilité urbaine;
2. Considers a clear delineation of the EU's areas of responsibility to be necessary, in line with the subsidiarity and proportionality principles laid down in the Treaties; recognises the principle that local authorities are free to adopt their own mobility policies provided that they do not infringe the relevant national and Community legislation; expects at the same time that - applying the principles mentioned above - the Member States, towns and cities are aware of their own responsibility towards the better organisation and planning of urban mobility; acknowledges, however, that concerted action on urban mobility within the Community can bring a clear added value in some areas;

X. considérant que, lorsque la Communauté détient une compétence législative, mais que la volonté politique semble faire défaut en vue de la présentation d'un texte législatif, le recours à des instruments juridiques non contraignants est susceptible de mettre sous le boisseau les organes législatifs véritablement compétents et risque de bafouer les principes de la démocratie et de l'état de droit, établis à l'article 6 du traité UE, ainsi que les principes de subsidiarité et de proportionnalité, établis à l'article 5 du traité CE, et d'aboutir à ce que la Commission agisse ultra vires,
X. whereas, where the Community has legislative competence but there seems to be a lack of political will to introduce legislation, the use of soft law is liable to circumvent the properly competent legislative bodies, may flout the principles of democracy and the rule of law under Article 6 of the EU Treaty, and also those of subsidiarity and proportionality under Article 5 of the EC Treaty, and may result in the Commission's acting ultra vires ,

X. considérant que, lorsque la Communauté détient une compétence législative, mais que la volonté politique semble faire défaut en vue de la présentation d'un texte législatif, le recours à des instruments juridiques non contraignants est susceptible de mettre sous le boisseau les organes législatifs véritablement compétents et risque de bafouer les principes de la démocratie et de l'État de droit, établis à l'article 6 du traité UE, ainsi que les principes de subsidiarité et de proportionnalité, établis à l'article 5 du traité CE, et d'aboutir à ce que la Commission agisse ultra vires,
X. whereas, where the Community has legislative competence but there seems to be a lack of political will to introduce legislation, the use of soft law is liable to circumvent the properly competent legislative bodies, may flout the principles of democracy and the rule of law under Article 6 of the EU Treaty, and also those of subsidiarity and proportionality under Article 5 of the EC Treaty, and may result in the Commission’s acting ultra vires,

Des dispositions du projet de loi C-2 vont à l'encontre des principes depuis longtemps établis de la justice pénale au Canada, dont le principe essentiel de la proportionnalité de la peine.
Provisions in Bill C-2 override long-established principles of Canadian criminal justice, including the critical principle of proportionality in sentencing.

Conformément au principe de proportionnalité établi par cet article 5, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs .
In accordance with the principle of proportionality, as set out in that Article , this Regulation does not go beyond what is necessary to achieve that objective.