Traduction de «proportionnalité énoncés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

analyse de la proportionnalité | évaluation de la proportionnalité
assessment of proportionality | proportionality analysis

critère de la proportionnalité [ épreuve de proportionnalité ]
test of proportionality

notion de proportionnalité [ concept de proportionnalité ]
concept of proportionality

principe de la proportionnalité | principe de proportionnalité | principe proportionnel | principe de la représentation proportionnelle
principle of proportional representation

principe de la proportionnalité (1) | principe de proportionnalité (2)
principle of proportionality (1) | proportionality principle (2)

Énoncé de politique internationale du Canada [ Énoncé de politique internationale ]
Canada's International Policy Statement [ International Policy Statement ]

éléments objectifs de l'infraction | éléments objectifs | aspect objectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal objectif
actus reus

énoncé des qualifications | énoncé de qualifications
statement of qualifications | statement of qualification

énoncer
recite

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément au principe de proportionnalité énoncé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif consistant à permettre à tous les citoyens européens de se prévaloir de la publication électronique du Journal officiel, étant donné que son objet se limite à ce que cette édition fasse désormais foi, au même titre que la publication imprimée le fait actuellement.
In accordance with the principle of proportionality, as set out in Article 5 of the Treaty on European Union, this Regulation does not go beyond what is necessary in order to achieve the objective of enabling all European citizens to rely on the electronic publication of the Official Journal, as its scope is limited to making such publication authentic, in the same way as the printed publication is today.

Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir l'établissement d'un système d'information commun et la fixation de règles applicables à ce dernier, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de cette action, être mieux réalisés au niveau de l'Union européenne, le Conseil peut arrêter des mesures, conformément au principe de subsidiarité tel qu'énoncé à l'article 5 du traité CE et mentionné à l'article 2 du traité UE. Conformément au principe de proportionnalité énoncé à l'article 5 du traité CE, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of the action to be taken, namely the establishment and regulation of a joint information system, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at the level of the European Union, the Council may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity, as set out in Article 5 of the EC Treaty and referred to in Article 2 of the EU Treaty. In accordance with the principle of proportionality, as set out in Article 5 of the EC Treaty, this Decision does not go beyond what is necessary to achieve those objectives.

(31) Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir l'établissement d'un système d'information commun et la fixation de règles applicables à ce dernier, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de cette action, être mieux réalisés au niveau de l'Union européenne, le Conseil peut arrêter des mesures, conformément au principe de subsidiarité tel qu'énoncé à l'article 5 du traité CE et mentionné à l'article 2 du traité UE. Conformément au principe de proportionnalité énoncé à l'article 5 du traité CE, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
(31) Since the objectives of the action to be taken, namely the establishment and regulation of a joint information system, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at the level of the European Union, the Council may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity, as set out in Article 5 of the EC Treaty and referred to in Article 2 of the EU Treaty. In accordance with the principle of proportionality as set out in Article 5 of the EC Treaty, this Decision does not go beyond what is necessary to achieve those objectives.

Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
In accordance with the principle of proportionality, as set out in that Article, this Decision does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

3. Les évaluations sont effectuées, selon les cas, sous la responsabilité de l'État membre ou de la Commission, dans le respect du principe de proportionnalité énoncé à l'article 13.
3. Evaluations shall be carried out under the responsibility of the Member State or the Commission, as appropriate, in accordance with the principle of proportionality laid down in Article 13.

Ils peuvent en outre élaborer, le cas échéant, dans le cadre de l'objectif convergence, conformément au principe de proportionnalité énoncé à l'article 13, un plan d'évaluation qui spécifie de manière indicative les activités d'évaluation à réaliser aux différents stades de la mise en œuvre.
They may also draw up, where appropriate, under the Convergence objective, in accordance with the principle of proportionality set out in Article 13, an evaluation plan presenting the indicative evaluation activities which the Member State intends to carry out in the different phases of the implementation.

(17) En vertu des principes de subsidiarité et de proportionnalité énoncés à l'article 5 du traité et en vertu du protocole 7 du traité d'Amsterdam sur la mise en application des principes de subsidiarité et de proportionnalité et compte tenu de la diversité des conditions qui règnent dans les zones côtières et des cadres législatifs et institutionnels créés dans les États membres, les objectifs de l'action proposée peuvent être mieux réalisés par un encadrement au niveau communautaire,
(17) In accordance with the subsidiarity and proportionality principles as set out in Article 5 of the Treaty, and with Protocol 7 to the Treaty of Amsterdam on the implementation of subsidiarity and proportionality, and given the diversity of conditions in the coastal zones and the legal and institutional frameworks in the Member States, the objectives of the proposed action can best be achieved by guidance at Community level,

En vertu des principes de subsidiarité et de proportionnalité énoncés à l'article 5 du Traité et en vertu du protocole 7 du traité d'Amsterdam sur la mise en application des principes de subsidiarité et de proportionnalité et compte tenu de la diversité des conditions qui règnent dans les zones côtières et des cadres législatifs et institutionnels créés dans les États membres, un encadrement approprié au niveau communautaire devrait favoriser la réalisation des objectifs de cette action, en tant que première mesure précédant la mise en place d'un cadre juridique communautaire, incluant des priorités au titre des instruments financiers existants, tels qu'Interreg III .
In accordance with the subsidiarity and proportionality principles as set out in Article 5 of the Treaty, and with Protocol 7 to the Amsterdam Treaty on the implementation of subsidiarity and proportionality, and given the diversity of conditions in the coastal zones and the legal and institutional frameworks in the Member States, the objectives of this action can best be achieved by guidance at the Community level as a first step, followed by the establishment of a Community legal framework, including the priorities under the existing financial instruments such as Interreg III.

En vertu des principes de subsidiarité et de proportionnalité énoncés à l'article 5 du Traité et en vertu du protocole 7 du traité d'Amsterdam sur la mise en application des principes de subsidiarité et de proportionnalité et compte tenu de la diversité des conditions qui règnent dans les zones côtières et des cadres législatifs et institutionnels créés dans les États membres, un encadrement approprié au niveau communautaire devrait favoriser la réalisation des objectifs de cette action.
In accordance with the subsidiarity and proportionality principles as set out in Article 5 of the Treaty, and with Protocol 7 to the Amsterdam Treaty on the implementation of subsidiarity and proportionality, and given the diversity of conditions in the coastal zones and the legal and institutional frameworks in the Member States, the objectives of this action can best be achieved by guidance at the Community level.