Traduction de «proportionnalité voir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

va te faire cuire un œuf [ va te faire voir ailleurs | va voir si j'y suis | laisse-moi tranquille | va voir ailleurs | va te faire voir | lâche-moi la grappe | lâche-moi les baskets | fous-moi la paix | va te faire voir chez les Grecs | va te faire foutre | fais de l'air ]
go jump in the lake [ take a hike ]

il est décidé à venir nous voir [ il veut venir nous voir | il est obligé de venir nous voir | il a le devoir de venir nous voir ]
he is bound to come to see us

analyse de la proportionnalité | évaluation de la proportionnalité
assessment of proportionality | proportionality analysis

principe de la proportionnalité | principe de proportionnalité | principe proportionnel | principe de la représentation proportionnelle
principle of proportional representation

principe de la proportionnalité (1) | principe de proportionnalité (2)
principle of proportionality (1) | proportionality principle (2)

notion de proportionnalité [ concept de proportionnalité ]
concept of proportionality

voir dire | voir-dire
voir dire

Lésion à localisations contiguës de la bouche, parties autres et non précisées [voir note 5 au début de ce chapitre]
Overlapping lesion of other and unspecified parts of mouth

principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
principles of legality and proportionality of criminal offences and penalties

proportionnalité
proportionality | appropriateness

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Celles-ci satisfont à l'obligation générale de respecter le principe de proportionnalité (voir le protocole annexé au traité d'Amsterdam) et à la nécessité, de plus en plus largement admise, de disposer d'une réglementation simplifiée et de meilleure qualité.
These respond to the general obligations to respect the proportionality principle (cf. Protocol to the Amsterdam Treaty) and to the growing recognition of the need for better and simpler regulation.

Lors de la dernière Convention, le Parlement a proposé la méthode dite "base+prop", récemment mise au point sous le nom de "compromis de Cambridge": six sièges seraient attribués à tous les États membres, et les sièges restants seraient distribués selon le principe de proportionnalité (voir l'annexe I, tableau n° 4).
In the last Convention, Parliament put forward the ‘fix-prop’ method, recently developed under the name ‘Cambridge compromise’: six seats would be allocated to all the Member States, and the others would be distributed on a proportionality basis (see Annex I, Table 4).

5. note que plusieurs gouvernements affirment que ces programmes de surveillance de masse sont nécessaires à la lutte contre le terrorisme; dénonce fermement le terrorisme, mais est convaincu que la lutte contre le terrorisme ne peut en aucun cas justifier l'existence de programmes de surveillance de masse non ciblés, secrets, voire illégaux; estime que de tels programmes sont incompatibles avec les principes de nécessité et de proportionnalité en vigueur dans les sociétés démocratiques;
5. Notes that several governments claim that these mass surveillance programmes are necessary to combat terrorism; strongly denounces terrorism, but strongly believes that the fight against terrorism can never be a justification for untargeted, secret, or even illegal mass surveillance programmes; takes the view that such programmes are incompatible with the principles of necessity and proportionality in a democratic society;

Il est ainsi proposé dans les amendements de renforcer les références à la législation relative à la protection des données, de préciser que les "infrastructures critiques" ne devraient pas comprendre les réseaux sociaux et les magasins d'applications en ligne (voir à ce sujet l'amendement portant sur la liste de l'annexe II), et de veiller au respect de la proportionnalité en soulignant la dimension civile de la directive: la plupart des perturbations et des pannes système ne proviennent en effet pas d'attaques délibérées causées par des terroristes, des criminels ou des espions étrangers, mais sont plutôt le fruit d'erreurs humaines non délibérées et de facteurs naturels.
The amendments proposed regard strengthening reference to data protection legislation, clarifying that 'critical infrastructure' should not include social networks and application stores (see amended list in Annex II) and making sure proportionality is respected, by underlining the civil aspect of the undertaking: most disruptions and common causes of system failures are not intentional cyber attacks by terrorists, criminals or foreign spies, but unintentional, human error and natural causes.

Des modifications juridiques et législatives intervenues au niveau national ont affecté les procédures relatives au mandat d'arrêt européen, notamment au Royaume-Uni et en Pologne, dans le but de remédier à des problèmes tels que la proportionnalité, mais le risque est de voir les divergences entre les États membres persister, voire se creuser.
There have been legal or legislative changes at national level affecting EAW proceedings, for example in the UK and Poland, purporting to resolve issues such as proportionality, but the risk is that discrepancies between Member States will continue to persist or even grow.

En effet, ceci permettra de résoudre de nombreuses impasses aux principes de nécessité et de proportionnalité, qui ont pu voir le jour notamment dans le cas des transferts de données en vrac.
Indeed, it will help overcome the many obstacles to the principles of necessity and proportionality that have emerged, in particular, in the case of bulk data transfers.

Une fois qu’elles ont établi que le comportement personnel de l’intéressé représente une menace suffisamment grave pour justifier l’adoption d'une mesure restrictive, les autorités doivent procéder à une appréciation de la proportionnalité afin de déterminer si celui-ci peut se voir refuser le droit d’entrée sur le territoire ou en être éloigné pour des raisons d’ordre public ou de sécurité publique.
Once the authorities have established that the personal conduct of the individual represents a threat that is serious enough to warrant a restrictive measure, they must carry out a proportionality assessment to decide whether the person concerned can be denied entry or removed on grounds of public policy or public security.

90 De plus, le principe de proportionnalité constitue un critère d’interprétation des dispositions du droit communautaire (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 25 juillet 2002, MRAX, C‑459/99, Rec. p. I‑6591, points 61 et 62 ; arrêts du Tribunal du 25 mars 1999, Forges de Clabecq/Commission, T‑37/97, Rec. p. II‑859, point 128, et du 19 juillet 1999, Hautala/Conseil, T‑14/98, Rec. p. II‑2489, point 87), de sorte que, parmi plusieurs interprétations possibles d’une disposition, il convient de retenir celle qui est conforme audit principe.
90. Furthermore, the principle of proportionality is a criterion for interpreting the provisions of Community law (see to that effect the judgments in Cases C‑459/99 MRAX v Belgium [2002] ECR I‑6591, paragraphs 61 and 62, T‑37/97 Forges de Clabecq v Commission [1999] ECR II‑859, paragraph 128, and T‑14/98 Hautala v Council [1999] ECR II‑2489, paragraph 87), so that among several possible interpretations of a provision it is necessary to adopt the one that is consonant with the principle in question.

89 À cet égard, le Tribunal rappelle que le principe de proportionnalité, qui fait partie des principes généraux du droit communautaire, exige que les actes des institutions communautaires ne dépassent pas les limites de ce qui est approprié et nécessaire à la réalisation des objectifs légitimes poursuivis par la réglementation en cause, étant entendu que, lorsqu’un choix s’offre entre plusieurs mesures appropriées, il convient de recourir à la moins contraignante, et que les inconvénients causés ne doivent pas être démesurés par rapport aux buts visés (voir arrêt de la Cour du 14 juillet 2005, Rica Foods/Commission, C‑41/03 P, non encore publié au Recueil, point 85, et la jurisprudence citée).
89. In that regard, the Court recalls that the principle of proportionality, which is one of the general principles of Community law, requires that measures adopted by Community institutions do not exceed the limits of what is appropriate and necessary in order to attain the legitimate objectives pursued by the legislation in question; when there is a choice between several appropriate measures recourse must be had to the least onerous, and the disadvantages caused must not be disproportionate to the aims pursued (see the judgment in Case C‑41/03 P Rica Foods v Commission [2005] ECR I‑6875, paragraph 85, and the case-law cited).

Cette décision est conforme au principe essentiel de proportionnalité qui doit régir la pratique administrative de la Commission (voir les principes généraux sous l'intitulé "efficacité").
This decision meets the overriding principle of proportionality, which must govern the Commission's administrative practice (see the general principles under the heading of 'effectiveness').