Traduction de «proportionnalité relève étant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

45. juge, s'agissant de mesures de sauvegarde qualitatives, que les recommandations concernant le renforcement de la gouvernance d'entreprise et de la gestion des risques - ainsi que celles portant sur l'amélioration de la transparence et des obligations en matière de divulgation des informations et sur la publication des coûts et la transparence des stratégies d'investissement - sont appropriées et devraient être avancées dans le cadre de toute révision, sous réserve du respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité; relève, étant donné les différences considérables qui existent entre les États membres, qu'une convergence des mesures de sauvegarde qualitatives au niveau de l'Union est, à court terme, davantage réalisable qu'une convergence des mesures de sauvegarde quantitatives;
45. Considers, with regard to qualitative precautionary measures, that proposals concerning strengthened corporate governance and risk management – along with proposals regarding enhanced transparency, information disclosure obligations, the disclosure of costs, and transparency of investment strategies – are useful and should be put forward in the framework of any review, subject to the principles of subsidiarity and proportionality; notes that, given the considerable differences between Member States, convergence of qualitative precautionary measures at EU level is, in the short term, more feasible than the convergence of quantitative precautionary measures;

33. juge, s'agissant de mesures de sauvegarde qualitatives, que les recommandations concernant le renforcement de la gouvernance d'entreprise et de la gestion des risques ainsi que celles portant sur l'amélioration de la transparence et des obligations en matière de divulgation des informations et sur la publication des coûts et la transparence des stratégies d'investissement, sont appropriées et devraient être avancées dans le cadre de toute révision, sous réserve du respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité; relève, étant donné les différences considérables qui existent entre les États membres, qu'une convergence des mesures de sauvegarde qualitatives au niveau de l'Union est, à court terme, davantage réalisable qu'une convergence des mesures de sauvegarde quantitatives;
33. Considers with regard to qualitative precautionary measures that proposals concerning strengthened corporate governance and risk management and those regarding enhanced transparency and information disclosure obligations, as well as the disclosure of costs and transparency of investment strategies, are useful and should be put forward in the framework of any review, subject to the principles of subsidiarity and proportionality being respected; notes that, given the considerable differences between Member States, convergence of qualitative precautionary measures at EU level is in the short term more feasible than the convergence of quantitative precautionary measures;

12. souligne que les institutions européennes doivent respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité, consacrés par l'article 5 du traité sur l'Union européenne et par le protocole n° 2 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui sont de nature générale et revêtent un caractère obligatoire pour les institutions dans l'exercice des pouvoirs de l'Union, l'exception à l'application du principe de subsidiarité étant les domaines qui relèvent de la compétence exclusive de l'Union;
12. Stresses that the European institutions must respect the principles of subsidiarity and proportionality enshrined in Article 5 of the Treaty on European Union and Protocol No 2 to the Treaty on the Functioning of the European Union, which are of a general nature, binding the institutions in exercising the powers of the Union, with the exception that the principle of subsidiarity does not apply in those areas which fall within the exclusive competence of the Union;

11. souligne que les institutions européennes doivent respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité, consacrés par l'article 5 du traité sur l'Union européenne et par le protocole n° 2 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui sont de nature générale et revêtent un caractère obligatoire pour les institutions dans l'exercice des pouvoirs de l'Union, l'exception à l'application du principe de subsidiarité étant les domaines qui relèvent de la compétence exclusive de l'Union;
11. Stresses that the European institutions must respect the principles of subsidiarity and proportionality enshrined in Article 5 of the Treaty on European Union and Protocol No 2 to the Treaty on the Functioning of the European Union, which are of a general nature, binding the institutions in exercising the powers of the Union, with the exception that the principle of subsidiarity does not apply in those areas which fall within the exclusive competence of the Union;

2. souligne que les institutions européennes doivent respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité, consacrés par l'article 5 du traité sur l'Union européenne et par le protocole n° 2, qui sont de nature générale et revêtent un caractère obligatoire pour les institutions dans l'exercice des pouvoirs de l'Union, l'exception à l'application du principe de subsidiarité étant les domaines qui relèvent de la compétence exclusive de l'Union;
2. Stresses that the European institutions must respect the principles of subsidiarity and proportionality enshrined in Article 5 of the Treaty on European Union and Protocol No 2, which are of a general nature, binding the institutions in exercising the powers of the Union, with the exception that the principle of subsidiarity does not apply in those areas which fall within the exclusive competence of the Union;

Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments, ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres, en raison de la complexité du secteur du bâtiment et de l’incapacité des marchés nationaux du logement de relever d’une manière adéquate les défis de l’efficacité énergétique, et qu’il peut donc, en raison des dimensions ou des effets de l’action, être mieux réalisé au niveau de l’Union, l’Union peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
Since the objective of this Directive, namely of enhancing the energy performance of buildings, cannot be sufficiently achieved by the Member States, due to the complexity of the buildings sector and the inability of the national housing markets to adequately address the challenges of energy efficiency, and can by the reason of the scale and the effects of the action be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principles of proportionality, as set out in that Article, this Directive does not go beyond what is necessary in order to achieve that objective.