Vertaling van "proportionnalité permettraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

analyse de la proportionnalité | évaluation de la proportionnalité
assessment of proportionality | proportionality analysis

notion de proportionnalité [ concept de proportionnalité ]
concept of proportionality

principe de la proportionnalité (1) | principe de proportionnalité (2)
principle of proportionality (1) | proportionality principle (2)

principe de la proportionnalité | principe de proportionnalité | principe proportionnel | principe de la représentation proportionnelle
principle of proportional representation

critère de la proportionnalité [ épreuve de proportionnalité ]
test of proportionality

Groupe de travail spécial créé en application de la résolution 8 (XXIV) de la Commission des droits de l'homme (Question des moyens qui permettraient à la Commission d'exercer ses fonctions)
Ad Hoc Working Group Established under Resolution 8 (XXIV) of the Commission on Human Rights (Question of the ways and means which may enable or assist the Commission to discharge its functions)

principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
principles of legality and proportionality of criminal offences and penalties

proportionnalité
proportionality

principe de proportionnalité
principle of proportionality [ principle of necessity ]

proportionnalité
proportionality | appropriateness

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. regrette que le programme de travail de la Commission ne mentionne pas la subsidiarité de manière détaillée; est convaincu que l'adhésion à ce principe, plutôt que toute notion d'"union sans cesse plus étroite", conduirait l'Union européenne dans une direction qui serait plus populaire auprès de la population de nos pays européens; propose que la Commission définisse à un stade précoce les moyens qui lui permettraient d'être plus sensible et de mieux adhérer aux principes de subsidiarité et de proportionnalité et en particulier de mieux en tenir compte dans ses interactions avec les parlements nationaux; insiste sur le fait que les questions de gouvernance économique ne devraient pas être prétexte à une centralisation des politiques sociales et de l'emploi;
7. Regrets the failure to mention subsidiarity in detail in the Commission’s work programme; is convinced that adherence to this principle rather than any notion of ‘ever closer union’ would steer the European Union into a direction which would be more popular with the people of our European countries; suggests that the Commission at an early stage identify how better to recognise and adhere to the subsidiarity and proportionality principles, and in particular how it might better reflect such a policy in its interactions with national parliaments; insists that concerns over economic governance should not provide cover for a centralisation of social and employment policies;

La BCE se félicite des modifications proposées qui, si elles sont appliquées conformément aux principes généraux du traité, notamment les principes de subsidiarité et de proportionnalité (22), permettraient au SSE de mieux utiliser les sources de données administratives afin d’accroître l’efficacité, de diminuer la charge déclarative et d’améliorer la qualité des statistiques européennes produites par le SSE.
The ECB welcomes the proposed changes that, when applied in accordance with the general Treaty principles, including subsidiarity and proportionality (22), would enable the ESS to make better use of administrative data sources to generate efficiency gains, reduce the reporting burden and improve the quality of European statistics produced by the ESS.

Le second moyen est fondé sur la violation du principe de proportionnalité établi à l'article 39, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1260/1999, en relation avec les Orientations définissant les principes, les critères et les barèmes indicatifs à appliquer par les services de la Commission pour la détermination des corrections financières visées à l’article 39, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1260/99 (3), dans la mesure où les irrégularités constatées par la Commission, si elles existaient, ce que l'État requérant nie, permettraient seulement d'imposer une correction financière proportionnelle au dommage ayant été occasionné pour les fonds de l'Union, et, par conséquent, inférieure au taux de 5 % décidé.
Second, infringement of the principle of proportionality laid down in Article 39(3) of Regulation (EC) No 1260/1999, in conjunction with the Guidelines on the principles, criteria and indicative scales to be applied by Commission departments in determining financial corrections under Article 39(3) of Regulation (EC) No 1260/1999, (3) since the irregularities identified by the Commission, had they existed, which the Kingdom of Spain denies, would only justify the imposition of a financial correction proportionate to the harm which could have been caused to the Union’s funds and, therefore, less than the 5 % decided upon.

quant à la formulation des demandes sociales, d’une part : la preuve devrait être faite qu'il existe bien une demande sociale sous-jacente (qui ne se limite pas à tel ou tel intérêt privé) et que la mesure adoptée reflète bien la nature de cette demande (c’est-à-dire qu’il n'y a pas de biais dans la traduction juridique des demandes sociales) ; quant à la traduction juridique des demandes sociales, d’autre part : la preuve devrait être faite que les mesures adoptées sont bien les moins restrictives, sur le plan commercial de l'ensemble des mesures qui permettraient de répondre à cette demande sociale ; elles devraient respecter les principes de base du système commercial multilatéral (transparence, non discrimination, traitement national, proportionnalité) ; enfin, il ne s’aurait s’agir de droits de douanes, comme dans les clauses de sauvegarde classiques, car cela n’aurait aucun sens par rapport à la question posée.
one regarding the formulation of social demands: it would be necessary to demonstrate that there really was a coherent underlying social demand and that the measure adopted was consistent with that demand (i.e. that the legal response did not misrepresent the social demand); and another regarding the legal response to social demands: it would be necessary to demonstrate that the measures adopted did not restrict trade more than other measures capable of satisfying the same demand, and complied with the basic principles underlying the multilateral trading system (transparency, non-discrimination, national treatment and proportionality); and, lastly, the safeguard clause could not be used to sanction customs duties, as conventional safeguard clauses do; that would simply fail to address the issue raised.

D'après son allocution, on pourrait penser qu'on ne saurait avoir le droit de faire une guerre qui entraînerait la mort d'un grand nombre de personnes innocentes, autrement dit, si les dommages causés dépassaient de loin ce que permettraient les règles de la limitation et de la proportionnalité applicables à une guerre juste.
One would take from his speech that there is no right to wage a war that will involve the massive killing of innocent people; in other words, if the damage caused would far exceed what would be permitted under the just war rules of limitation and proportionality.

Il est permis en outre de s'interroger sur la compatibilité de l'aide compte tenu du fait que le gouvernement français n'a pas présenté de programme de restructuration/de redressement en bonne et due forme. La Commission n'est pas convaincue de la viabilité de l'entreprise concernée et ne dispose pas des éléments qui lui permettraient de calculer la proportionnalité de l'aide et le coût global de la restructuration, ni de vérifier si l'aide produit des effets de distorsion indus sur la concurrence.
Furthermore, the compatibility of the aid is doubtful due to the fact that the French Government has not provided any proper restructuring/recovery programme, the Commission is unconvinced of the viability of the company in question, is unable to calculate the proportionality of the aid, the costs relating to the restructuring as a whole nor is it able to verify whether the aid has undue effects on competition.