Traduction de «proportionnalité ne semble » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

analyse de la proportionnalité | évaluation de la proportionnalité
assessment of proportionality | proportionality analysis

critère de la proportionnalité [ épreuve de proportionnalité ]
test of proportionality

principe de la proportionnalité (1) | principe de proportionnalité (2)
principle of proportionality (1) | proportionality principle (2)

notion de proportionnalité [ concept de proportionnalité ]
concept of proportionality

principe de la proportionnalité | principe de proportionnalité | principe proportionnel | principe de la représentation proportionnelle
principle of proportional representation

la Commission ne semble pas avoir fait preuve de toute la diligence requise
it seems that the Commission has not exercised all the diligence required of it

il me semble que j'ai dîné quand je le vois
I can't bear the sight of him

principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
principles of legality and proportionality of criminal offences and penalties

principe de proportionnalité
principle of proportionality [ principle of necessity ]

proportionnalité
proportionality | appropriateness

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par exemple, réglementer des services qui impliquent essentiellement des tâches d'exécution et n'exigent pas de qualités professionnelles spécifiques ne semble pas répondre aux objectifs de proportionnalité (affaires C-79/01, Payroll Data Services, et C- 76/90, Säger).
For instance, regulation of services involving essentially the execution of instructions that do not require any special professional aptitudes would not seem to meet proportionality objectives (e.g. cases C-79/01 Payroll Data Services and C-76/90 Säger).

Il semble notamment raisonnable de laisser le soin aux États membres, en fonction de leurs conditions et pratiques nationales, de décider si l'exigence d'avoir un vote des actionnaires remplit le critère de proportionnalité pour toutes les transactions avec des parties liées représentant plus de 5 % des actifs des entreprises ou si elle ne devrait s'appliquer qu'aux transactions qui ne sont pas effectuées aux conditions du marché.
In particular, it seems reasonable to let it be up to Member States, depending on national conditions and practices, to decide if the requirement to hold a shareholder vote is proportionate for all 5%+ related party transactions, or if it should apply only to transactions which are not concluded on market terms.

La proportionnalité est un des facteurs dont les juges tiennent compte en matière de défense de la personne et je trouve étrange que nous ne souhaitons pas insister sur la nécessité de la proportionnalité de la force utilisée pour défendre un bien, un élément qui a, semble-t-il, beaucoup moins de valeur que la vie humaine et l’intégrité corporelle.
Proportionality is listed as consideration for judges in the defence of persons, and I find it strange that we would not wish to emphasize the need for proportionality of force in defence of property, which is arguably much less valuable than human lives and bodily integrity.

27. prend acte de l'adoption par la Commission de nouvelles mesures concernant en particulier une modification de la décision-cadre sur le terrorisme et une proposition de système de dossiers passagers de l'Union; dit sa volonté d'examiner attentivement ces mesures et répète ses inquiétudes concernant la proposition d'un système de dossiers passagers de l'Union, notamment pour ce qui est de la nécessité et de la proportionnalité du système de profilage envisagé, sur lequel elle semble reposer;
27. Takes note of the adoption by the Commission of new measures concerning, in particular, an amendment to the framework decision on terrorism and a proposal for an EU-PNR system; expresses its desire to attentively examine these measures and reiterates its concerns on the proposal for EU-PNR system, especially concerning the necessity and proportionality of the proposed profiling scheme on which it seems to be based;

24. prend acte de l'adoption par la Commission de nouvelles mesures concernant en particulier une modification de la décision-cadre sur le terrorisme et une proposition de système de dossiers passagers de l'Union européenne; dit sa volonté d'examiner attentivement ces mesures et répète ses inquiétudes concernant la proposition d'un système de dossiers passagers de l'Union européenne, notamment pour ce qui est de la nécessité et de la proportionnalité du système de profilage envisagé, sur lequel elle semble reposer;
24. Takes note of the adoption by the Commission of new measures concerning, in particular, an amendment to the framework decision on terrorism and a proposal for an EU PNR system; expresses its desire to attentively examine these measures and reiterates its concerns on the proposal for EU PNR system, especially concerning the necessity and proportionality of the proposed profiling scheme on which it seems to be based;

X. considérant que, lorsque la Communauté détient une compétence législative, mais que la volonté politique semble faire défaut en vue de la présentation d'un texte législatif, le recours à des instruments juridiques non contraignants est susceptible de mettre sous le boisseau les organes législatifs véritablement compétents et risque de bafouer les principes de la démocratie et de l'état de droit, établis à l'article 6 du traité UE, ainsi que les principes de subsidiarité et de proportionnalité, établis à l'article 5 du traité CE, et d'aboutir à ce que la Commission agisse ultra vires,
X. whereas, where the Community has legislative competence but there seems to be a lack of political will to introduce legislation, the use of soft law is liable to circumvent the properly competent legislative bodies, may flout the principles of democracy and the rule of law under Article 6 of the EU Treaty, and also those of subsidiarity and proportionality under Article 5 of the EC Treaty, and may result in the Commission's acting ultra vires ,

Cela me semble un chemin novateur et important qui respecte le principe de proportionnalité du prix, dont il se distancie en quelque sorte avec le seuil minimum, et clarifie quelque peu l’imposition indirecte.
I believe this is an innovative and important approach which respects the principle of price proportionality, which to a certain extent puts an end to the minimum threshold, and introduces a degree of clarity into indirect taxation.

En outre, le critère de proportionnalité ne semble pas satisfait dans le cas d'espèce parce que sont exclus de la participation au marché en cause des professionnels (comme, par exemple les urbanistes) dont les compétences semblent aussi valables que celles des architectes et des ingénieurs, pour élaborer un plan préliminaire d'urbanisme, qui est l'objet du marché. Cette condition n'est pas, par conséquent, objectivement justifiée et est contraire à l'article 59 du Traité.
Neither does it appear to meet the criterion of proportionality, because it excludes from the award procedure professionals (e.g. town planners) who could be equally well qualified to provide the services covered by the contract, i.e. the preparation of a preliminary planning instrument. Consequently, this condition is not objectively justified and is contrary to Article 59 of the Treaty.

Ainsi lorsque la Commission est confrontée à une législation qui, dans un cas particulier, semble entraîner des conséquences contraires au principe de proportionnalité, elle doit remédier à cette situation pour parvenir à une solution proportionnée et par conséquent équitable en modifiant la législation pertinente ou en trouvant une solution adaptée aux circonstances de l'affaire.
Thus, when the Commission is faced with legislation which in a specific case appears to have consequences contrary to the principle of proportionality, it has to remedy this situation in order to arrive at a proportional and thus equitable solution either by amending the relevant legislation or by finding a case-based solution.

La proportionnalité est un des facteurs dont les juges tiennent compte en matière de défense de la personne et je trouve étrange que nous ne souhaitons pas insister sur la nécessité de la proportionnalité de la force utilisée pour défendre un bien, un élément qui a, semble-t-il, beaucoup moins de valeur que la vie humaine et l'intégrité corporelle.
Proportionality is listed as consideration for judges in the defence of persons, and I find it strange that we would not wish to emphasize the need for proportionality of force in defence of property, which is arguably much less valuable than human lives and bodily integrity.