Vertaling van "proportionnalité et ensuite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

analyse de la proportionnalité | évaluation de la proportionnalité
assessment of proportionality | proportionality analysis

critère de la proportionnalité [ épreuve de proportionnalité ]
test of proportionality

principe de la proportionnalité (1) | principe de proportionnalité (2)
principle of proportionality (1) | proportionality principle (2)

notion de proportionnalité [ concept de proportionnalité ]
concept of proportionality

principe de la proportionnalité | principe de proportionnalité | principe proportionnel | principe de la représentation proportionnelle
principle of proportional representation

la liste des noms ... est ensuite soumise à un vote global
a list setting out the names ... shall then be voted on as a whole

des règles d'abord, un statut ensuite
standards before status

Se défendre même si mort s'ensuit [ Piyautailili ]
Defend even unto death [ Piyautailili ]

ordre lié | ordre DAE | ordre «d'abord et ensuite»
contingent order | contingency order | combination order

proportionnalité
proportionality | appropriateness

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

22. engage les États membres à intensifier leur coopération judiciaire mutuelle sur la base des instruments existants de l'Union, comme le système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS), le mandat d'arrêt européen et la décision d'enquête européenne, dans le respect de la proportionnalité et des droits fondamentaux; invite les États membres à approuver promptement toutes les mesures proposées, en accord avec la feuille de route sur les droits procéduraux, et à prendre ensuite des décisions concernant la détention provisoire et les conditions carcérales;
22. Calls on the Member States to step up mutual judicial cooperation on the basis of the available EU instruments, such as the European Criminal Records Information System (ECRIS), the European Arrest Warrant and the European Investigation Order, while respecting proportionality and fundamental rights; calls on the Member States to agree swiftly to all measures proposed in accordance with the Roadmap on procedural rights, and to address decisions on pre-trial detention and prison conditions as a next step;

23. souligne l'importance de mettre en place une gestion intégrée des frontières qui garantisse un contrôle uniformisé, sûr et de haute qualité aux frontières extérieures, tout en facilitant les déplacements effectués entre l'intérieur et l'extérieur de l'Union pour des motifs légitimes et en promouvant la mobilité au sein de l'espace Schengen; salue, à cet égard, la récente mise en service du système d'information Schengen II et invite eu-LISA à assurer une gestion opérationnelle de qualité élevée du nouveau système; escompte que le nouveau système européen de surveillance des frontières (Eurosur) sera entièrement opérationnel d'ici la fin 2014 et estime que cet instrument sera efficace et contribuera à la détection, à la prévention et à la lutte contre la criminalité transfrontalière et l'immigration illégale, ainsi qu'à la protection et au sauvetage des immigrants; met en exergue le fait que la mise en place potentielle de nouveaux systèmes informatiques dans le domaine des flux migratoires et de la gestion des frontières, par exemple dans le cadre de l'initiative sur les frontières intelligentes, devrait être examinée avec prudence, notamment au regard des principes de nécessité et de proportionnalité, et ne devrait être concrétisée ensuite que lorsque les instruments juridiques idoines auront été adoptés; se félicite en particulier de l'accord récemment trouvé sur le mécanisme d'évaluation de Schengen et appelle la Commission à assumer ses nouvelles responsabilités afin de garantir un niveau élevé de conformité avec l'acquis de Schengen et ce, dans l'ensemble de l'espace Schengen; souligne que le rétablissement de contrôles aux frontières intérieures devrait constituer une mesure exceptionnelle, à laquelle il ne devrait être possible de recourir qu'en dernier ressort, en tenant compte non seulement des aspects sécuritaires, mais aussi des répercussions sur la mobilité et la liberté de circulation; souligne que les flux migratoires et le franchissement des ...
23. Underlines the importance of developing integrated border management which should ensure uniform, secure and high-quality external border control while facilitating legitimate travel across external borders and promoting mobility within the Schengen area; welcomes the recent entry into operation of the Schengen Information System II and calls on eu-LISA to ensure high-quality operational management of the new system; expects the new European Border Surveillance System (EUROSUR) to be fully functional by the end of 2014 and believes it will be an efficient instrument which will contribute to the detection and prevention of, and the fight against, cross-border crime and irregular immigration, as well as to protecting migrants and saving their lives; stresses that the possible development of new IT systems in the area of migration and border management, such as the Smart Borders initiatives, should be carefully analysed, especially in the light of the principles of necessity and proportionality, and should eventually be developed only once the relevant legal instruments have been adopted; particularly welcomes the recent agreement reached on the Schengen Evaluation Mechanism and calls on the Commission to fulfil its new responsibilities in order to ensure a high level of compliance with the Schengen acquis throughout the Schengen area; stresses that the reintroduction of controls at internal borders should be an exceptional measure that may be used only as a last resort, taking into consideration not only the security aspects but also the impact on mobility and freedom of movement; highlights the fact that the migration of, and crossing of external borders by, a large number of third-country nationals should not, per se, be considered to be a threat to public policy or to internal security; reiterates its strong support for the accession of Bulgaria and Romania to the Schengen area and calls on the Council also to agree to their accession, as this will boost ...

Si on hiérarchise les principes et qu'on place au premier rang la proportionnalité, le juge devra tenir compte tout d'abord de la proportionnalité et ensuite de la prévention pour prendre ses décisions.
If we create a hierarchy of principles and put proportionality on the top rung, the judge will have to look first at proportionality and then at prevention, in making decisions.

Ensuite, l’avocat général précise que, dans le cadre des procédures de mise en œuvre des règles de concurrence, l’application du principe de proportionnalité implique que l’amende infligée à une société ne soit pas démesurée par rapport aux objectifs poursuivis par la Commission et que son montant soit proportionné à l’infraction, en tenant compte, notamment, de sa gravité.
Next, the Advocate General states that, in the context of procedures for implementing competition rules, application of the proportionality principle means that a fine imposed on a company must not be disproportionate to the Commission’s objectives and that it must be proportionate to the infringement, particular account being taken of its seriousness.

Ensuite, selon la Cour, c’est à bon droit que le Tribunal a estimé que le gel des fonds de Melli Bank était conforme au principe de proportionnalité, dans la mesure où il était approprié et nécessaire à la réalisation de l’objectif légitime du maintien de la paix et de la sécurité internationales.
Also, in the view of the Court of Justice, the General Court was correct in considering that the freezing of Melli Bank’s funds was consistent with the principle of proportionality, since it is appropriate and necessary for attaining the legitimate objective of preserving international peace and security.

Ensuite, les règles de proportionnalité se seront établies et les entreprises auront le temps de s'adapter aux nouvelles règles.
Afterwards proportionality rules will have been laid down and firms will have had long enough to adapt to the new rules.

Ensuite, M. le Président, je m'inquiète de la répartition des sièges au Parlement européen, car ce que vous avez adopté viole un principe qui figure dans le traité, à savoir la proportionnalité dégressive.
Secondly, Mr President, I am concerned about the distribution of seats in the European Parliament, because what you have adopted violates a principle that is in the Treaty, which is degressive proportionality.

Ensuite, l’affirmation enfin explicite que les réformes sur le marché du travail ne portent pas sur une modération salariale inconditionnelle, mais bien, comme l’a dit M. Jean-Claude Juncker, sur une modération qualifiée par une proportionnalité avec la croissance de la productivité et que l’on construit cette croissance par une amélioration du capital humain, par la formation et par la recherche, et non pas par la baisse des garanties sociales.
Secondly, there is what is, in short, the explicit affirmation that the labour market reforms do not relate to an unconditional wage moderation, but rather, as Mr Juncker said, to a moderation qualified by means of proportionality with productivity growth and that this growth is being created by means of improved human capital, training and research, and not by means of a reduction in social guarantees.

Ensuite, le Tribunal rappelle que l’autorisation des projets d’aides à la restructuration d’entreprises en difficulté est soumise au respect de conditions cumulatives, qui comprennent le retour des entreprises bénéficiaires à la viabilité, l’absence de distorsions indues de concurrence et la proportionnalité.
Second, the Court of First Instance pointed out that authorisation of aid plans for restructuring enterprises in difficulty is subject to compliance with the following cumulative conditions: the restoration of the beneficiary firms to viability; the absence of undue distortions of competition; and proportionality.

Ensuite, elle a notamment vérifié l'éligibilité des îles Canaries à la dérogation de l'article 87.3.a) CE, la conformité des aides fiscales en cause avec les règles régionales en matière d'aides au fonctionnement, le ciblage par rapport aux objectifs poursuivis et la proportionnalité des aides, la limitation dans le temps et la dégressivité, et enfin le degré de cantonnement du régime (« ring fencing »).
However, it also took account of the Canary Islands' eligibility for the exemption provided for in Article 87(3)(a) of the EC Treaty, the tax aid's consistency with the regional rules on operating aid, the targeting on the objectives pursued, the proportionality of the aid, its restriction in time and degressiveness, and the degree of ring fencing involved in the scheme.