Vertaling van "proportionnalité et décider " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

analyse de la proportionnalité | évaluation de la proportionnalité
assessment of proportionality | proportionality analysis

critère de la proportionnalité [ épreuve de proportionnalité ]
test of proportionality

principe de la proportionnalité (1) | principe de proportionnalité (2)
principle of proportionality (1) | proportionality principle (2)

notion de proportionnalité [ concept de proportionnalité ]
concept of proportionality

principe de la proportionnalité | principe de proportionnalité | principe proportionnel | principe de la représentation proportionnelle
principle of proportional representation

Décider en fonction des résultats [ Symposium Décider en fonction des résultats ]
Making Results Matter [ Making Results Matter Symposium ]

principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
principles of legality and proportionality of criminal offences and penalties

proportionnalité
proportionality

principe de proportionnalité
principle of proportionality [ principle of necessity ]

proportionnalité
proportionality | appropriateness

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La nouvelle task-force «subsidiarité et proportionnalité» nous aidera à décider quels sont les pouvoirs que nous pouvons mieux exercer au niveau national ou local et à répondre aux attentes des citoyens, qui demandent que nous traitions les questions qui les concernent réellement».
The new Subsidiarity and Proportionality Task Force will help us to decide which powers can be better exercised at a national or local level, and respond to citizens expectations to take care of the concerns that really matter to them".

Lorsqu'un État membre décide, en dernier recours, la réintroduction temporaire du contrôle à une ou plusieurs de ses frontières intérieures ou sur des tronçons de celles-ci ou décide de prolonger ladite réintroduction, conformément à l'article 23 ou à l'article 25, paragraphe 1, il évalue la mesure dans laquelle cette réintroduction est susceptible de remédier correctement à la menace pour l'ordre public ou la sécurité intérieure et évalue la proportionnalité de la mesure par rapport à cette menace.
Where a Member State decides, as a last resort, on the temporary reintroduction of border control at one or more of its internal borders or at parts thereof, or decides to prolong such reintroduction, in accordance with Article 23 or Article 25(1), it shall assess the extent to which such a measure is likely to adequately remedy the threat to public policy or internal security, and shall assess the proportionality of the measure in relation to that threat.

1. Lorsqu’elle décide s'il convient ou non d'infliger une sanction financière et qu’elle détermine la sanction financière appropriée, la Commission est guidée par les principes d’effectivité, de proportionnalité et de dissuasion.
1. In determining whether to impose a financial penalty and in determining the appropriate financial penalty, the Commission shall be guided by the principles of effectiveness, proportionality and dissuasiveness.

Lorsqu’un État membre décide, en dernier recours, la réintroduction temporaire du contrôle à une ou plusieurs de ses frontières intérieures ou sur des tronçons de celles-ci ou décide de prolonger ladite réintroduction, conformément à l’article 25 ou à l’article 28, paragraphe 1, il évalue la mesure dans laquelle cette réintroduction est susceptible de remédier correctement à la menace pour l’ordre public ou la sécurité intérieure et évalue la proportionnalité de la mesure par rapport à cette menace.
Where a Member State decides, as a last resort, on the temporary reintroduction of border control at one or more of its internal borders or at parts thereof, or decides to prolong such reintroduction, in accordance with Article 25 or Article 28(1), it shall assess the extent to which such a measure is likely to adequately remedy the threat to public policy or internal security, and shall assess the proportionality of the measure in relation to that threat.

3. Lorsqu’elle décide d’une correction financière au titre du paragraphe 1, la Commission respecte le principe de proportionnalité en tenant compte de la nature et de la gravité de la violation du droit applicable et de ses implications financières pour le budget de l’Union.
3. When deciding on a financial correction under paragraph 1, the Commission shall respect the principle of proportionality by taking account of the nature and gravity of the breach of applicable law and its financial implications for the Union budget.

Ce dernier cas de figure peut se produire lorsque les institutions compétentes de l'Union décident d'abroger un acte législatif, en particulier en vue de mieux garantir le respect constant des principes de subsidiarité et de proportionnalité.
The latter situation arises when the relevant EU institutions decide to repeal a legislative act, in particular better to ensure constant respect for the principles of subsidiarity and proportionality.

Dans le cas de programmes transfrontaliers entre pays bénéficiaires, la Commission décide, en accord avec les pays bénéficiaires participants, de la nécessité de procéder à l'évaluation ex ante visée à l'article 109, paragraphe 2, en prenant en considération les fonds communautaires alloués au programme et en tenant compte du principe de proportionnalité.
In the case of cross-border programmes among beneficiary countries, the need to carry out the ex ante evaluation referred to in Article 109(2) shall be decided by the Commission in agreement with the participating beneficiary countries, taking into consideration the Community funds allocated to the programme and in accordance with the proportionality principle.