Traduction de «proportionnalité enfin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

analyse de la proportionnalité | évaluation de la proportionnalité
assessment of proportionality | proportionality analysis

critère de la proportionnalité [ épreuve de proportionnalité ]
test of proportionality

notion de proportionnalité [ concept de proportionnalité ]
concept of proportionality

principe de la proportionnalité (1) | principe de proportionnalité (2)
principle of proportionality (1) | proportionality principle (2)

principe de la proportionnalité | principe de proportionnalité | principe proportionnel | principe de la représentation proportionnelle
principle of proportional representation

Définition: Trouble caractérisé par un mode particulier de fonctionnement social anormal, apparaissant durant les cinq premières années de la vie, persistant habituellement en dépit de modifications importantes de l'environnement. Exemples: conduites d'attachement généralisé et non sélectif, demandes d'affection et sociabilité non discriminatives, interactions peu différenciées avec les autres enfants; des perturbations émotionnelles et d'autres troubles du comportement peuvent enfin être associés, variables selon les circonstances. | Psychopathie de privation affective Syndrome institutionnel
Definition: A particular pattern of abnormal social functioning that arises during the first five years of life and that tends to persist despite marked changes in environmental circumstances, e.g. diffuse, nonselectively focused attachment behaviour, attention-seeking and indiscriminately friendly behaviour, poorly modulated peer interactions; depending on circumstances there may also be associated emotional or behavioural disturbance. | Affectionless psychopathy Institutional syndrome

On freine la pollution, enfin!
Don't Exhaust My Future

principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
principles of legality and proportionality of criminal offences and penalties

proportionnalité
proportionality

proportionnalité
proportionality | appropriateness

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quatrième moyen tiré de ce que le règlement en cause viole manifestement le principe de proportionnalité, consacré à l’article 5, paragraphe 4, TUE, dans la mesure où: premièrement, l’analyse d’impact n’établissait aucun lien entre les données quantitatives et les conclusions, qui reposaient uniquement sur des considérations «qualitatives»; deuxièmement, il n’a manifestement pas été tenu compte de ce que le secteur de l’obtention végétale sera gravement et clairement affecté, du fait que les ressources génétiques sont au cœur même de ce secteur et non pas seulement un aspect accessoire de l’activité; troisièmement, le règlement porte manifestement une restriction disproportionnée à l’article 16 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; quatrièmement, il fait peser sur le secteur de la sélection végétale une obligation de fait illimitée de sauvegarder et conserver des informations sur son activité; enfin, il existe des solutions moins onéreuses, ainsi qu’il ressort du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture.
Fourth plea in law, alleging that the Regulation manifestly violates the principle of proportionality laid down in Article 5 (4) TEU insofar as: first, the impact assessment was devoid of link between quantitative data and the conclusions which were purely based on ‘qualitative’ arguments; second, it manifestly failed to take account of the plant breeding sector as being severely and distinctly impacted due to the fact that genetic resources are the very essence of the sector, and not merely an ancillary part of its activities; third, the Regulation imposes manifestly disproportionate restrictions of Article 16 of the EU Charter; fourth, it imposes a de facto eternal obligation on the plant breeding sector to record and keep information on their activities; finally, less onerous measures are available, as is illustrated by the ‘International Treaty on Plant Genetic Resources for Food and Agriculture’.

Enfin, elle souhaite également appliquer le principe de proportionnalité, tout en respectant le règlement financier en vigueur.
It also wishes to apply the proportionality principle, while at the same time complying with the Financial Regulation in force.

Enfin, le principe de proportionnalité exige que les gestionnaires qui gèrent certains fonds alternatifs soient soumis uniquement à des dispositions précises de la présente directive ou à des exigences dûment modifiées au titre de la proportionnalité.
Finally, proportionality requires that AIFM managing certain AIF be subject only to specified provisions of this Directive, or to requirements appropriately modified to introduce proportionality.

Il concerne une proportionnalité authentique d’un point de vue constitutionnel et juridique et j’insiste sur ce ‘d’un point de vue constitutionnel et juridique’, parce qu’un sentiment de proportionnalité n’est pas suffisant; nous avons besoin d’une preuve réelle de la nécessité et du caractère adéquat d’une mesure et, enfin, nous voulons aussi une preuve concernant la proportionnalité elle-même.
It is about genuine proportionality from a constitutional legal point of view, and I stress from a constitutional legal point of view, because it is not about simply getting a feel for proportionality; we need actual evidence of the need for, and suitability of, a measure and finally also evidence of the proportionality itself.

Enfin, le considérant 27 prévoit l’abrogation de la décision n° 1753/2000/CE et le considérant 28 procède à la déclaration habituelle relative à la subsidiarité et à la proportionnalité.
Lastly, Recital (27) deals with the repeal of Decision 1753/2000/EC and Recital (28) makes the usual declaration about subsidiary and proportionality.

En 2007, la Commission a ainsi interrompu trois projets d'initiatives en s'appuyant sur les analyses d'impact, celles-ci ayant démontré que l'action de l'UE n'apporterait pas de valeur ajoutée suffisante à ce stade[11]. Ces projets concernaient l'établissement d'une proportionnalité intégrale entre capital et droits de contrôle, la modification de la 14e directive «droit des sociétés» relative au transfert transfrontalier du siège statutaire des sociétés de capitaux, et enfin la protection des témoins.
In 2007, for example, the Commission stopped three planned initiatives on the basis of the impact assessments because they showed that EU action would not add sufficient value at this time[11]: on the establishment of full proportionality between capital and control rights; on amending the 14th Company Law Directive concerning cross-border transfer of registered offices, and on witness protection.

64. estime donc que la Commission, dans le respect des principes de la proportionnalité et du ratio coût/efficacité des systèmes de contrôle, doit évaluer la relation existant, d'une part, entre les ressources dont elle dispose pour chaque politique déterminée et, d'autre part, la part des ressources qu'elle emploie dans les systèmes de contrôle par domaine de dépenses et, enfin, les ressources éventuellement perdues en raison des erreurs ainsi décelées;
64. Considers, therefore, that the Commission, in line with the principles of proportionality and cost efficiency (value for money) of the control systems, should evaluate the relationship between, on the one hand, the resources available for each particular policy, and, on the other, the part of those resources dedicated to the control systems broken down by area of expenditure, and any resources lost thanks to errors thus detected;

Enfin, afin de s'assurer que la proportionnalité est également respectée dans l'application de la directive, les cas des États membres qui diffèrent sensiblement de la norme en ce qui concerne certains paramètres, pourraient être pris en considération |
Lastly, in order to make sure that proportionality is also respected in the application of the Directive, cases of Member States that differ substantially from the norm in regard to certain parameters could be taken into account. |

Enfin, il est clair que le système envisagé repose sur les principes de subsidiarité et de proportionnalité.
Lastly, it is clear that the system envisaged is based on the subsidiarity and proportionality principles.