Vertaling van "proportionnalité dégressive soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proportionnalité dégressive
degressive proportionality

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon le rapport Lamassoure-Severin, la proportionnalité dégressive signifie (1) que "les chiffres minimum et maximum fixés par le traité doivent être pleinement utilisés pour que l'éventail des sièges au Parlement européen soit le moins éloigné possible de l'éventail des populations des États membres"; (2) "plus un pays est peuplé, plus il a droit à un nombre de sièges élevé"; et (3) "plus un pays est peuplé, plus le nombre d'habitants que chacun de ses députés européens représente est élevé".
According to the Lamassoure-Severin report, degressive proportionality means the following: (1) the minimum and maximum numbers set by the Treaty ‘must be fully utilised to ensure that the allocation of seats in the European Parliament reflects as closely as possible the range of populations of the Member States’; (2) ‘the larger the population of a country, the greater its entitlement to a large number of seats’; and (3) ‘the larger the population of a country, the more inhabitants are represented by each of its Members of the European Parliament’.

Bien entendu, le fait que personne ne gagne de siège implique que le troisième principe de la proportionnalité dégressive ne soit pas pleinement respecté, mais ce résultat répond à une logique politique claire.
Of course, this ‘gain waiver’ means that the third principle of degressive proportionality would not fully be respected, but the outcome is based on a clear political logic.

Pour que la «proportionnalité dégressive» soit respectée, alors ce ratio devrait être plus élevé pour les États membres moins peuplés que pour les États membres plus peuplés.
If "degressive proportionality" is to be respected, then this ratio should be higher for less populated Member States than for more populated Member States.

14. attire l'attention sur le lien politique qui existe entre la nouvelle répartition des sièges proposée sur la base du principe de proportionnalité dégressive et l'ensemble du train de réformes relatives aux institutions de l'Union, en particulier le principe de double majorité pour la détermination de la majorité au Conseil (article [9 C], paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne tel qu'il est repris dans le projet de traité modificatif) et la composition de la Commission (article [9 D], paragraphe 5, du traité mentionné ci-dessus), et souligne combien il importe que ce train de réformes soit cohérent tout en reconnaissant dans le même temps la nature juridique spécifique de chaque institution; convient que, si la réforme du vote à la majorité au Conseil et de la composition de la Commission ne doivent entrer en vigueur qu'en 2014, la nouvelle répartition des sièges au Parlement européen devrait prendre effet dès 2009; se réserve toutefois le droit de n'envisager l'approbation de la décision du Conseil européen conformément à l'article [9 A] du traité sur l'Union européenne concernant la nouvelle répartition des sièges au Parlement européen qu'à la lumière des réformes des institutions de l'Union telles qu'elles seront formulées dans le traité modificatif;
14. Draws attention to the political connection between the proposed new distribution of seats in accordance with the principle of degressive proportionality and the overall reform package for the institutions of the Union, particularly the 'double majority' principle for the definition of a majority in the Council (Article [9c](4) of the Treaty on European Union as incorporated in the draft amending treaty) and the composition of the Commission (Article [9d](5) of the aforementioned treaty), and stresses the need for that package to be coherent while at the same time recognising the specific legal nature of each institution; agrees that, while the reform of majority voting in the Council and of the composition of the Commission should not enter into force until 2014, the new distribution of seats in the European Parliament should take effect in 2009; reserves the right, however, to assess its consent to the European Council decision pursuant to the aforementioned Article [9a] of the Treaty on European Union on the new distribution of seats in the European Parliament in the light of the reforms of the EU institutions as laid down in the amending treaty;

Bien que le Conseil européen de décembre 2007 soit convenu d'accepter la proposition du Parlement européen, le principe de la proportionnalité dégressive doit encore être appliqué dans la pratique.
Despite the agreement of the European Council in December 2007 to accept the European Parliament’s proposal, the principle of degressive proportionality has yet to be applied in practice.