Traduction de «proportionnalité des règles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

analyse de la proportionnalité | évaluation de la proportionnalité
assessment of proportionality | proportionality analysis

critère de la proportionnalité [ épreuve de proportionnalité ]
test of proportionality

notion de proportionnalité [ concept de proportionnalité ]
concept of proportionality

principe de la proportionnalité (1) | principe de proportionnalité (2)
principle of proportionality (1) | proportionality principle (2)

principe de la proportionnalité | principe de proportionnalité | principe proportionnel | principe de la représentation proportionnelle
principle of proportional representation

langage orienté règles | programmation à base de règles | programmation logique | programmation orientée règles | programmation orientée vers les règles | LOR [Abbr.]
rule oriented programming | rule programming | rule-based programming

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

règles de succession héréditaire | règles de transmission héréditaire | règles d'hérédité
canons of descent | canons of inheritance | rules of descent

proportionnalité
proportionality | appropriateness

règle ad medium filum aquae [ règle ad filum aquae | règle medium filum aquae | règle usque ad medium filum aquae | règle usque filum aquae | règle du medium filum aquae ]
ad medium filum aquae rule [ ad filum aquae rule | medium filum aquae rule | usque ad medium filum aquae rule | usque filum aquae rule ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce point examine notamment la proportionnalité des règles juridiques relatives à la calomnie, au blasphème, aux discours haineux, à la moralité publique, la protection de la sécurité de l’État dans les médias en ligne et hors ligne, la réglementation de la profession de journaliste ainsi que les restrictions en matière d’accès à l’information.
This includes evaluating the proportionality of legal rules for defamation, blasphemy, hate speech, public morality and the protection of state security in offline and online media, regulation of the journalist profession of journalist as well as restrictions to access to information.

Par ailleurs, la Commission poursuivra ses travaux concernant le renforcement du cadre de surveillance pour une meilleure intégration des marchés de capitaux, l'amélioration de la proportionnalité des règles applicables aux PME cotées en bourse et aux entreprises d'investissement, l'exploitation du potentiel de la technologie financière et la promotion des investissements durables.
Furthermore, the Commission will continue its work on enhancing the supervisory framework for integrated capital markets, increasing the proportionality of the rules for listed SMEs and investment firms, harnessing the potential of FinTech and promoting sustainable investment.

Les quatre initiatives concrètes adoptées aujourd'hui par la Commission sont les suivantes: une nouvelle carte électronique européenne sur les services, afin qu'il soit plus facile pour les prestataires de services aux entreprises et de services de construction de fournir des services à l'étranger; une évaluation de la proportionnalité des règles nationales sur les services professionnels, afin de rationaliser et de clarifier la manière dont les États membres devraient adopter ou modifier des règles nationales sur les services professionnels; des lignes directrices pour les réformes nationales dans le domaine de la réglementation des professions; l'amélioration de la communication des projets de loi nationaux en matière de prestation de services.
The four concrete initiatives adopted by the Commission today are: A new European Services e-card to make it easier for providers of business and construction services to provide services abroad; A proportionality assessment of national rules on professional services, to streamline and clarify how Member States should adopt or amend national rules on professional services; Guidance for national reforms in regulation of professions; Improved notification of draft national laws on services.

Comment la Commission compte-t-elle renforcer la proportionnalité des règles?
How will the Commission enhance the proportionality of rules?

En outre, l'appel à témoignages sur le cadre réglementaire applicable aux services financiers dans l'UE lancé par la Commission a donné lieu à un certain nombre de réactions supplémentaires concernant la proportionnalité des règles en matière de rémunération contenues dans la CRD.
In addition, the Commission's Call for Evidence on the EU regulatory framework for financial services yielded a number of additional responses related to the proportionality of the CRD remuneration rules.

22. soutient la Commission dans son intention de supprimer le seuil des 150 kilogrammes et de le remplacer par un cadre réglementaire cohérent et global au niveau de l'Union qui laisse une marge de manœuvre aux autorités nationales compétentes, aux organismes ou aux associations qualifiés pour assumer les activités de validation et de surveillance; estime que la proportionnalité des règles devrait être complétée par la flexibilité nécessaire dans les processus et les procédures;
22. Supports the Commission’s intention to remove the 150kg threshold and to replace it with a coherent and comprehensive EU regulatory framework that would allow national competent authorities, qualified bodies or associations to assume validation and oversight activities; considers that the proportionality of the rules should be complemented by the necessary flexibility in processes and procedures;

21. relève que le principe de subsidiarité, tel que défini dans les traités, permet à l'Union d'intervenir dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive «seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, tant au niveau central qu'au niveau régional et local, mais peuvent l'être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, au niveau de l'Union», tandis que, conformément au principe de proportionnalité, ni le contenu ni la forme des mesures de l'Union ne doivent dépasser la mesure nécessaire pour atteindre les objectifs des traités; rappelle que les principes de subsidiarité et de proportionnalité sont étroitement liés, mais distincts: le premier concerne la pertinence de l'action de l'Union dans les secteurs ne relevant pas de sa compétence exclusive, tandis que le second concerne l'adéquation entre les moyens dont dispose le législateur et les objectifs que celui-ci poursuit, fonctionnant comme une règle globale pour l'exercice des pouvoirs de l'Union; rappelle que l'examen de la proportionnalité d'un projet d'acte législatif suit logiquement l'examen de la subsidiarité, mais que le contrôle de subsidiarité n'aurait qu'une efficacité limitée en l'absence d'un contrôle de proportionnalité;
21. Observes that the subsidiarity principle as formulated in the Treaties permits Union action in areas which do not fall within the Union’s exclusive competence only ‘if and in so far as the objectives of the proposed action cannot be sufficiently achieved by the Member States’, either at central level or at regional and local level, but can rather, by reason of the scale or effects of the proposed action, be better achieved at Union level, while, under the proportionality principle, the substance and form of Union action must not exceed what is necessary to achieve the objectives of the Treaties; points out that subsidiarity and proportionality are closely related but distinct: while the former relates to the appropriateness of Union action in sectors which do not come within the Union’s exclusive competence, the latter relates to proportionality between the means and ends stipulated by the legislator and is a general rule governing the exercise of Union powers; notes that consideration of proportionality regarding a draft legislative act must logically follow consideration of subsidiarity, while, at the same time, verification of subsidiarity would not be sufficiently effective without the verification of proportionality;

Le Parlement introduisait de la proportionnalité, des règles différenciées entre les diverses catégories de fonds, une réglementation du capital-investissement protectrice des entreprises cibles et de l’emploi et un régime de passeport pour les fonds et les gestionnaires de fonds alternatifs établis hors de l’Union européenne.
Parliament introduced proportionality, differing rules for different categories of funds, regulation to protect the private equity of target companies and jobs and a passport system for funds and alternative investment fund managers based outside of the European Union.

Toute autre solution est contraire à la démocratie, surtout dans mon pays − la France −, où le Parlement national est désigné sans proportionnalité, sans règle de proportionnelle.
Any other solution is undemocratic, especially in my country, France, where the national parliament is appointed on a non-proportional basis, without proportional rule.