Traduction de «proportionnalité des dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

analyse de la proportionnalité | évaluation de la proportionnalité
assessment of proportionality | proportionality analysis

notion de proportionnalité [ concept de proportionnalité ]
concept of proportionality

critère de la proportionnalité [ épreuve de proportionnalité ]
test of proportionality

principe de la proportionnalité (1) | principe de proportionnalité (2)
principle of proportionality (1) | proportionality principle (2)

principe de la proportionnalité | principe de proportionnalité | principe proportionnel | principe de la représentation proportionnelle
principle of proportional representation

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Votre rapporteur estime qu'un échange de vues sur les bonnes pratiques parmi les États membres permettrait de favoriser la proportionnalité des dispositions nationales pertinentes et de prendre les mesures appropriées.
Your rapporteur considers that an exchange of views on best practices among Member States would promote proportionality of relevant national provisions and help to take appropriate measures.

Ainsi, la seule circonstance qu’un État membre a choisi un système de protection différent de celui adopté par un autre État membre ne saurait avoir d’incidence sur l’appréciation de la proportionnalité des dispositions prises en la matière.
Thus, the mere fact that a Member State has opted for a system of protection which differs from that adopted by another Member State cannot affect the assessment of the proportionality of the provisions enacted to that end.

d'évaluer la nécessité et la proportionnalité des dispositions proposées quant à la publication de sanctions.
assessing the necessity and proportionality of the proposed provisions on publications of sanctions.

À cet égard, la Cour rappelle que, en l’absence d’harmonisation de la réglementation de ce secteur au niveau de l’Union, aucune obligation de reconnaissance mutuelle des autorisations délivrées par les autres États membres ne saurait exister en l’état actuel du droit de l’Union et que la seule circonstance qu’un État membre a choisi un système de protection différent de celui adopté par un autre État membre n’a aucune incidence sur l’appréciation de la nécessité et de la proportionnalité des dispositions prises en la matière.
In that connection, the Court states that, given the absence of harmonisation at EU level of the relevant legislation, no duty of mutual recognition of authorisations issued by other Member States can exist in the current state of EU law and that the mere fact that a Member State has opted for a system of protection which differs from that adopted by another Member State cannot affect the assessment of the need for and proportionality of the relevant provisions.

La question de la proportionnalité des dispositions proposées a également été soulevée.
The question of the proportionality of the proposed provisions has also been raised.

C'est la raison pour laquelle le principe de la proportionnalité, les dispositions qui ont été introduites dans le Code criminel pour favoriser les mesures ou les peines les moins contraignantes possibles et l'obligation de prendre en compte les circonstances, plus particulièrement dans le cas des Autochtones, risquent d'être compromis par l'adoption de ce projet de loi.
This is exactly why the principles of proportionality, the provisions that were placed in the Criminal Code with respect to the need to focus on least restrictive interventions or least restrictive penalties, and the need to focus particular attention on issues for aboriginal people, will be interfered with by this bill.

3. La Commission évalue le septième programme-cadre, ses programmes spécifiques, la proportionnalité des dispositions d'exécution au niveau des projets, et, le cas échéant, les programmes-cadres précédents.
3. The Commission shall monitor the Seventh Framework Programme, its specific programmes, the proportionality of implementing provisions at project level and, where appropriate, previous framework programmes.

(11) Conformément au principe de proportionnalité, les dispositions du présent règlement obligeant les sociétés qui font appel public à l'épargne ou qui préparent leur admission à la cote d'un marché réglementé à appliquer un jeu unique de normes comptables internationales sont nécessaires au bon fonctionnement des marchés européens des capitaux sur la base d'un bon rapport coût-efficacité et donc à l'achèvement du marché intérieur.
(11) In accordance with the principle of proportionality, the measures provided for in this Regulation, in requiring the application of a single set of international accounting rules to publicly traded companies and companies preparing admission to trading, are necessary to achieve the objective of contributing to the efficient and cost-effective functioning of EU capital markets and thereby to the completion of the internal market.

Ainsi, la Commission pourrait avoir recours, sauf situation particulière et dans le respect du principe de proportionnalité, aux dispositions relatives à la suspension des paiements.
Thus, the Commission will be able to have recourse, in compliance with the principle of proportionality, to provisions governing the suspension of payments, unless special circumstances apply.

Au titre de ces mesures appropriées, la Commission aura notamment recours, sauf situation particulière et dans le respect du principe de proportionnalité, aux dispositions de l'article 39.2 du règlement général sur les fonds structurels (1260/99 du 21 juin 1999) ou de l'article D.2 de l'annexe II du règlement sur le fonds de cohésion (1164/94 modifié par le règlement 1265/99 du 21 juin 1999) relatives à la suspension des paiements.
Except under particular circumstances and in line with the principle of proportionality, such appropriate measures will include recourse by the Commission to the provisions on the suspension of payments, as laid down in Article 39(2) of Regulation No 1260/99 of 21 June 1999 on the Structural Funds or in Article D(2) of Annex II to Regulation No 1164/94 on the Cohesion Fund, as amended by Regulation No 1265/99 of 21 June 1999.