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Accord de Kigali
Amende de l'UE
Amendement calcaire
Amendement calcique
Amendement de Kigali
Amendement de Kigali au Protocole de Montréal
Amendement minéral basique
Amendement sur les HFC
Analyse de la proportionnalité
Concept de proportionnalité
Critère de la proportionnalité
Faire jouer le critère de proportionnalité
Notion de proportionnalité
Paiement d'une astreinte de l'UE
Politique de l'UE en matière d'amendes
Principe de la proportionnalité
Principe de la proportionnalité
Principe de la représentation proportionnelle
Principe de proportionnalité
Principe de proportionnalité
Principe proportionnel
Proportionnalité
Sanction
Sanction communautaire
Sanction pécuniaire de l'UE
épreuve de proportionnalité
évaluation de la proportionnalité

Vertaling van "proportionnalité des amendes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
analyse de la proportionnalité | évaluation de la proportionnalité

assessment of proportionality | proportionality analysis


notion de proportionnalité [ concept de proportionnalité ]

concept of proportionality


critère de la proportionnalité [ épreuve de proportionnalité ]

test of proportionality


principe de la proportionnalité (1) | principe de proportionnalité (2)

principle of proportionality (1) | proportionality principle (2)


principe de la proportionnalité | principe de proportionnalité | principe proportionnel | principe de la représentation proportionnelle

principle of proportional representation


amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique

liming material


accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC

Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer


sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]


faire jouer le critère de proportionnalité

apply the proportionality test


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission s’est attachée à garantir un niveau de dissuasion approprié tout en assurant la proportionnalité des amendes infligées.

The Commission made sure to achieve an appropriate level of deterrence while ensuring the proportionality of the fines imposed.


Pour fixer le montant des amendes et des astreintes, la Commission devrait tenir dûment compte des principes de proportionnalité et d'adéquation, en particulier en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises.

In setting the amounts of fines and periodic penalty payments, the Commission should take due account of the principles of proportionality and appropriateness, in particular as regards small and medium-sized enterprises.


3. Pour fixer le montant de l'amende ou de l'astreinte, il y a lieu de prendre en considération la nature, la gravité et la durée de l'infraction, tout en tenant dûment compte des principes de proportionnalité et d'adéquation, en particulier en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises.

3. In fixing the amount of the fine or periodic penalty payment, regard shall be had to the nature, gravity and duration of the infringement, taking due account of the principles of proportionality and appropriateness, in particular for small and medium-sized enterprises.


violation du principe de légalité et de proportionnalité des amendes visé à l’article 49 de la Charte, du fait que la totalité du chiffre d’affaires de KLM Cargo a été incluse dans la valeur des ventes au titre des lignes directrices de 2006 sur les amendes, et violation du droit d’être entendu sur ce point;

violation of the principle of the legality and proportionality of fines under article 49 Charter by including KLM Cargo’s full turnover in the value of sales under the 2006 Fining Guidelines, and the right to be heard in that regard;


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violation du principe de légalité et de proportionnalité des amendes visé à l’article 49 de la Charte et du principe non bis in idem visé à l’article 50 de la Charte, en incluant que les ventes faites hors de l’EEE a été incluse dans la valeur des ventes au titre des lignes directrices de 2006 sur les amendes et qu’un critère général a été utilisé pour plafonner cette valeur des ventes, et violation du droit d’être entendu sur cette question.

violation of the principle of the legality and proportionality of fines under article 49 Charter and the principle of non bis in idem of article 50 Charter by including sales outside the EEA in the value of sales under the 2006 Fining Guidelines and by using an indiscriminate criterion to cap that value of sales, and the right to be heard in that regard.


Partant, il estime que le Tribunal n’a manifestement pas, au regard des principes de non-discrimination, de proportionnalité, d’individualisation des peines et au regard de l’obligation de motivation de la Commission sur le montant de l’amende, exercé le contrôle de pleine juridiction auquel il était tenu.

Consequently, he considers that, with regard to the principles of non-discrimination, proportionality and individualisation of penalties and to the obligation of the Commission to state reasons concerning the amount of the fine, the General Court has manifestly failed to conduct a full review, as it was required to do.


En l’espèce, Telefónica avait soutenu devant le Tribunal que la Commission avait violé les principes d’individualisation des peines, de proportionnalité et d’égalité de traitement ainsi que son obligation de motivation en fixant le montant de base de l’amende à 90 millions d’euros.

In the present case, Telefónica maintained before the General Court that the Commission had infringed the principles of individualisation of penalties, proportionality and equal treatment in addition to its obligation to state reasons by setting the basic amount of the fine at €90 million.


- Deuxièmement, si les amendements du Parlement européen et/ou du Conseil dénaturent la proposition, introduisent un niveau de complexité incompatible avec les objectifs et les dispositions du Traité ou apparaissent en contradiction avec le Protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité.

- amendments introduced by the European Parliament and/or the Council denature the proposal, introduce a level of complexity which is incompatible with the objectives and provisions contained in the Treaty or appear to contradict the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality.


Cet amendement vise à donner quelques carottes au gouvernement, pour introduire un plafond de la moitié du budget, et de mettre en pratique la progressivité que le gouvernement aime préconiser, en ne taxant pas à mort les petits aéroports ruraux de ce pays, là où les revenus de cette taxe dépasseront de loin les avantages sécuritaires, et donc introduire une dose de proportionnalité.

This is an effort to give some carrots to the government, to bring you somewhere to the middle, and give you an opportunity to put in practice the progressiveness the government likes to express, by not taxing and hammering small regional rural airports in this country, where the revenue of this tax will far exceed the benefits of it, so let's scale it.


En réponse aux amendements qui sont proposés, le secrétaire parlementaire a parlé du besoin et de la proportionnalité de ce projet de loi.

The parliamentary secretary spoke in the House, in response to these amendments, about the need and the proportionality of this legislation.


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