Vertaling van "proportionnalité demeure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

analyse de la proportionnalité | évaluation de la proportionnalité
assessment of proportionality | proportionality analysis

notion de proportionnalité [ concept de proportionnalité ]
concept of proportionality

critère de la proportionnalité [ épreuve de proportionnalité ]
test of proportionality

principe de la proportionnalité (1) | principe de proportionnalité (2)
principle of proportionality (1) | proportionality principle (2)

principe de la proportionnalité | principe de proportionnalité | principe proportionnel | principe de la représentation proportionnelle
principle of proportional representation

accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure
fixture

sonde à demeure | sonde gastrique à demeure
Einhorn indwelling stomach tube

exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)
require (to)

Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]
Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]

bien immeuble par destination | immeuble par destination | bien meuble fixé à demeure | objet fixé à demeure
fixture | immovable fixture | immovable by destination | immovable by fixture | immoveable by destination

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les législateurs nationaux demeurent compétents pour ce qui est de déterminer la nature du lien avec leur marché du travail, mais ils doivent respecter le principe de proportionnalité.
While national legislators remain competent for determining the nature of the link with their employment market, they should respect the principle of proportionality.

Le fait demeure que le ministre a déclaré devant notre comité qu'il avait examiné la question de la proportionnalité.
The fact is that the minister gave evidence before this committee that he did look at proportionality.

Je crains qu'on ne voie évoluer dans notre pays deux catégories de policiers, ceux à qui l'on permet d'exercer leurs pouvoirs lorsque c'est nécessaire et de le faire avec un certain degré d'immunité, jusqu'à certaines limites, et les autres, qui, selon les paramètres de l'arrêt Campbell et Shirose, demeurent en mesure de réagir dans le respect de la proportionnalité dans les circonstances où ils se trouvent.
My concern is that what we're going to have evolving in this country is two classes of police, those who are designated as permitted to respond in kind when necessary with some level of immunity, up to certain limitations, and the rest, who, based on Campbell and Shirose, are still able to respond proportionately in the circumstances.

6. fait valoir que la proportionnalité demeure un principe clé des politiques en matière de protection des données, et que tout accord ou mesure politique doit également satisfaire au principe de proportionnalité juridique, en démontrant qu'elle vise à atteindre les objectifs du traité et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre lesdits objectifs; demande à nouveau à la Commission de lui fournir des éléments de preuve factuels indiquant que la collecte, le stockage et le traitement des données PNR est nécessaire pour chacun des objectifs énoncés; demande, par ailleurs, à nouveau à la Commission d'envisager d'autres solutions moins importunes;
6. Points out that proportionality remains a key principle in data protection policies, and that any agreement or policy measure must also stand the legal proportionality test, demonstrating that it aims to attain Treaty objectives and does not exceed what is necessary to attain those objectives; reiterates its call to the Commission to provide it with factual evidence that the collection, storage, and processing of PNR data is necessary for each of the stated purposes; equally reiterates its call to the Commission to explore less intrusive alternatives;

Dire que l'une demeure fixe alors que l'autre est constamment rajustée, donnant en fin de compte un résultat de moins en moins proportionnel, n'a rien à voir avec le principe de la proportionnalité.
To say one remains fixed while the other keeps on adjusting to an ever less proportionate level is not part of the principle of proportionality.

Il n'en demeure pas moins que tout acte, qu'il soit contractuel ou unilatéral, par lequel une entité publique confie la prestation d'une activité économique à un tiers est à examiner à la lumière des règles et principes découlant du Traité, notamment en matière de liberté d'établissement et de libre prestation de services (articles 43 et 49 du Traité CE). [7] Ces principes incluent notamment les principes de transparence, d'égalité de traitement, de proportionnalité et de reconnaissance mutuelle.
It nonetheless remains true that any act, whether it be contractual or unilateral, whereby a public entity entrusts the provision of an economic activity to a third party must be examined in the light of the rules and principles resulting from the Treaty, particularly as regards the principles of freedom of establishment and freedom to provide services (Articles 43 and 49 of the EC Treaty) [7], which encompass in particular the principles of transparency, equality of treatment, proportionality and mutual recognition.

Si les moyens de distribution (qu'ils soient notamment d'un point unique vers des points multiples, ou d'un point unique vers un point unique) demeurent évidemment un élément crucial, certains nouveaux types de service peuvent également nécessiter la prise en compte d'autres facteurs lors de l'évaluation de la nécessité et de la proportionnalité d'une approche réglementaire donnée (par exemple codage ou diffusion en clair).
Whilst the means of distribution (and notably whether point to multipoint or point to point) clearly remains crucial, some new types of service may also require other factors to be taken into consideration when assessing the necessity and proportionality of any regulatory approach (e.g. encryption or "in the clear").

Enfin, le plus important peut-être est que, même si la portée du régime est beaucoup plus vaste qu'en 2000, il demeure très difficile pour le commissariat et pour d'autres observateurs d'évaluer la nécessité, la proportionnalité et l'efficacité des mesures qui ont été prises.
Finally, and perhaps most important, while the scope of the regime has expanded significantly since 2000, assessing the necessity, proportionality and effectiveness of the measures put in place has remained very difficult for my office, as well as for other observers.