Vertaling van "proportionnalité de manière " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

manière noire | mezzo-tinto | trait anglais | mezzoteinte | gravure en manière noire | gravure à la manière noire | estampe en manière noire | manière anglaise
scratchboard drawing | mezzotint technique | mezzotint

analyse de la proportionnalité | évaluation de la proportionnalité
assessment of proportionality | proportionality analysis

manière de crayon | manière au crayon | manière du crayon | gravure à la manière au crayon
crayon manner | pencil manner

principe de la proportionnalité | principe de proportionnalité | principe proportionnel | principe de la représentation proportionnelle
principle of proportional representation

principe de la proportionnalité (1) | principe de proportionnalité (2)
principle of proportionality (1) | proportionality principle (2)

notion de proportionnalité [ concept de proportionnalité ]
concept of proportionality

programme pluriannuel (1998-2002) d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme pluriannuel d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme SURE | SURE [Abbr.]
Multiannual Programme (1998-2002) of Actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote certain aspects of the safety of nuclear installations in countries currently participating in the TACIS programme | Multiannual Programme of actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote safety features of nuclear installations in countries participating in the TACIS-programme | SURE Programme | SURE [Abbr.]

transmission simultanée de la voix et des données en mode analogique | transmission simultanée de la voix et des données de manière analogique | transfert simultané de la voix et des données en mode analogique | transfert simultané de la voix et des données de manière analogique
analog simultaneous voice and data | ASVD | analogic simultaneous voice and data | alternating simultaneous voice and data

proportionnalité
proportionality | appropriateness

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de pouvoir respecter le principe de proportionnalité de manière adéquate, la définition d'indices "critiques", d'une importance systémique, est essentielle.
In order to be able to apply proportionality appropriately, the definition of systemically-important, ´critical´, benchmarks is crucial.

Notamment, quand on regarde la signification que donne la Convention internationale des droits de l'enfant et les règles de Beijing au principe de la proportionnalité, on voit que dans ces instruments internationaux, ce principe de la proportionnalité est conçu de manière à tenir compte de la situation du jeune.
We just have to look at the significance given to the principle of proportionality in the International Convention on the Rights of the Child and in the Beijing rules. In both of these international instruments, the principle of proportionality is designed to take the young person's individual situation into account.

Donc, c'est une manière d'adapter le principe de la proportionnalité à la justice des mineurs, alors que le projet de loi utilise le principe de la proportionnalité dans le sens traditionnel où on l'entend en droit pénal, c'est-à-dire the punishment must fit the crime.
They have adapted the principle of proportionality to youth justice, while this bill uses the principle of proportionality in the traditional sense, as it is understood in criminal law: the punishment must fit the crime.

Il m’apparaît que les dispositions s’appliquant à la légitime défense dans le Code actuel font appel à la proportionnalité, mais de manière assez grossière.
I think the self-defence provisions of the code as they stand do use the idea of proportionality but in a fairly rough way.

21. relève que le principe de subsidiarité, tel que défini dans les traités, permet à l'Union d'intervenir dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive «seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, tant au niveau central qu'au niveau régional et local, mais peuvent l'être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, au niveau de l'Union», tandis que, conformément au principe de proportionnalité, ni le contenu ni la forme des mesures de l'Union ne doivent dépasser la mesure nécessaire pour atteindre les objectifs des traités; rappelle que les principes de subsidiarité et de proportionnalité sont étroitement liés, mais distincts: le premier concerne la pertinence de l'action de l'Union dans les secteurs ne relevant pas de sa compétence exclusive, tandis que le second concerne l'adéquation entre les moyens dont dispose le législateur et les objectifs que celui-ci poursuit, fonctionnant comme une règle globale pour l'exercice des pouvoirs de l'Union; rappelle que l'examen de la proportionnalité d'un projet d'acte législatif suit logiquement l'examen de la subsidiarité, mais que le contrôle de subsidiarité n'aurait qu'une efficacité limitée en l'absence d'un contrôle de proportionnalité;
21. Observes that the subsidiarity principle as formulated in the Treaties permits Union action in areas which do not fall within the Union’s exclusive competence only ‘if and in so far as the objectives of the proposed action cannot be sufficiently achieved by the Member States’, either at central level or at regional and local level, but can rather, by reason of the scale or effects of the proposed action, be better achieved at Union level, while, under the proportionality principle, the substance and form of Union action must not exceed what is necessary to achieve the objectives of the Treaties; points out that subsidiarity and proportionality are closely related but distinct: while the former relates to the appropriateness of Union action in sectors which do not come within the Union’s exclusive competence, the latter relates to proportionality between the means and ends stipulated by the legislator and is a general rule governing the exercise of Union powers; notes that consideration of proportionality regarding a draft legislative act must logically follow consideration of subsidiarity, while, at the same time, verification of subsidiarity would not be sufficiently effective without the verification of proportionality;

11. relève que le principe de subsidiarité, tel que défini dans les traités, permet à l'Union d'intervenir dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive "seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, tant au niveau central qu'au niveau régional et local, mais peuvent l'être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, au niveau de l'Union", tandis que, conformément au principe de proportionnalité, ni le contenu ni la forme des mesures de l'Union ne doivent dépasser la mesure nécessaire pour atteindre les objectifs des traités; rappelle que les principes de subsidiarité et de proportionnalité sont étroitement liés, mais distincts: le premier concerne la pertinence de l'action de l'Union dans les secteurs ne relevant pas de sa compétence exclusive, tandis que le second concerne l'adéquation entre les moyens dont dispose le législateur et les objectifs que celui-ci poursuit, fonctionnant comme une règle globale pour l'exercice des pouvoirs de l'Union; rappelle que l'examen de la proportionnalité d'un projet d'acte législatif suit logiquement l'examen de la subsidiarité, mais que le contrôle de subsidiarité n'aurait qu'une efficacité limitée en l'absence d'un contrôle de proportionnalité;
11. Observes that the subsidiarity principle as formulated in the Treaties permits Union action in areas which do not fall within its exclusive competence only ‘if and in so far as the objectives of the proposed action cannot be sufficiently achieved by the Member States’, either at central level or at regional and local level, but can rather, by reason of the scale or effects of the proposed action, be better achieved at Union level’, while, under the proportionality principle, the substance and form of Union action must not exceed what is necessary to achieve the objectives of the Treaties; points out that subsidiarity and proportionality are closely related but distinct: while the former relates to the appropriateness of Union action in sectors which do not come within its exclusive competence, the latter relates to proportionality between the means and ends stipulated by the legislator and is a general rule governing the exercise of Union powers; notes that consideration of proportionality regarding a draft legislative act must logically follow consideration of subsidiarity, while, at the same time, verification of subsidiarity would not be sufficiently effective without the verification of proportionality;

20. relève que le principe de subsidiarité, tel que défini dans les traités, permet à l'Union d'intervenir dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive "seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, tant au niveau central qu'au niveau régional et local, mais peuvent l'être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, au niveau de l'Union", tandis que, conformément au principe de proportionnalité, ni le contenu ni la forme des mesures de l'Union ne doivent dépasser la mesure nécessaire pour atteindre les objectifs des traités; rappelle que les principes de subsidiarité et de proportionnalité sont étroitement liés, mais distincts: le premier concerne la pertinence de l'action de l'Union dans les secteurs ne relevant pas de sa compétence exclusive, tandis que le second concerne l'adéquation entre les moyens dont dispose le législateur et les objectifs que celui-ci poursuit, fonctionnant comme une règle globale pour l'exercice des pouvoirs de l'Union; rappelle que l'examen de la proportionnalité d'un projet d'acte législatif suit logiquement l'examen de la subsidiarité, mais que le contrôle de subsidiarité n'aurait qu'une efficacité limitée en l'absence d'un contrôle de proportionnalité;
20. Observes that the subsidiarity principle as formulated in the Treaties permits Union action in areas which do not fall within the Union’s exclusive competence only ‘if and in so far as the objectives of the proposed action cannot be sufficiently achieved by the Member States’, either at central level or at regional and local level, but can rather, by reason of the scale or effects of the proposed action, be better achieved at Union level, while, under the proportionality principle, the substance and form of Union action must not exceed what is necessary to achieve the objectives of the Treaties; points out that subsidiarity and proportionality are closely related but distinct: while the former relates to the appropriateness of Union action in sectors which do not come within the Union’s exclusive competence, the latter relates to proportionality between the means and ends stipulated by the legislator and is a general rule governing the exercise of Union powers; notes that consideration of proportionality regarding a draft legislative act must logically follow consideration of subsidiarity, while, at the same time, verification of subsidiarity would not be sufficiently effective without the verification of proportionality;

J'ai le sentiment que nous avons été très précis dans la création de ces nouveaux actes criminels, de manière à respecter le principe de la proportionnalité des infractions et des peines, compte tenu du tort qui pourrait être causé.
I'm sensing that perhaps we've been very specific in creating these new offences so as to respect the concept of proportionality in sentences, given the harm that could potentially be created. Could you comment on that, Minister?

Parallèlement, les États membres doivent garantir que la fourniture du service universel sera fondée sur les principes de transparence, de non-discrimination et de proportionnalité, de manière à fausser le moins possible le marché intérieur.
In parallel, Member States must guarantee that universal service provision will be based on the principles of transparency, non-discrimination and proportionality, having thus the minimum effect on the distortion of the internal market.

Nos collègues du Conseil des Églises pour la justice et la criminologie se sont exprimés sur certaines préoccupations relatives aux besoins de la victime qui ne sont pas prises en considération de manière satisfaisante. Nous appuyons ces observations ainsi que celles faites par la Société John Howard du Canada sur la proportionnalité.
Our colleagues at the Church Council will be addressing concerns as to the needs of victims that are not being met in satisfying ways, and we support those comments, as we do those of the John Howard Society of Canada on proportionality.