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Analyse de la proportionnalité
Auteur de l'intervention
Auteure de l'intervention
BOSRC
Intervenant
Intervenante
Ordonnance sur les interventions ABCN
Planification de l'intervention
Planification des opérations
Planification opérationnelle
Principe de l'ingérence
Principe de l'intervention
Proportionnalité de l'entraide judiciaire
Temps de maintien dans l'état double parole
Temps de maintien pour l'intervention
équipe fédérale de soutien à l'intervention
évaluation de la proportionnalité

Vertaling van "proportionnalité de l’intervention " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Cours sur les principes fondamentaux de l'intervention en cas de déversements d'hydrocarbures [ BOSRC | Cours Principes fondamentaux de l'intervention en cas de rejets d'hydrocarbures | Cours élémentaire d'intervention en cas de déversement d'hydrocarbures ]

Basics of Oil Spill Response Course [ BOSRC | Basics of Oil Spill Response ]


proportionnalité de l'entraide judiciaire

proportionality of assistance in criminal matters


équipe fédérale de soutien à l'intervention en cas d'incident [ équipe fédérale de soutien à l'intervention ]

federal incident response support team


intervenant [ intervenante | auteur de l'intervention | auteure de l'intervention ]

discussion contributor [ discussion member | speaker ]


temps de maintien pour l'intervention | temps de maintien dans l'état double parole

break-in hangover time


incendie nécessitant l'intervention de tous les premiers secours prévus

all hands


principe de l'ingérence | principe de l'intervention

intervention principle


planification opérationnelle | planification des opérations | planification de l'intervention

operational planning


analyse de la proportionnalité | évaluation de la proportionnalité

assessment of proportionality | proportionality analysis


Ordonnance du 20 octobre 2010 sur l'organisation des interventions en cas d'événement ABC et d'événement naturel | Ordonnance sur les interventions ABCN

Ordinance of 20 October 2010 on the Organisation of NBC and Natural Disaster Intervention | NBCN Intervention Ordinance | ABCN Intervention Ordinance
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
6. L’évaluation ex ante apprécie la proportionnalité de l’intervention envisagée par rapport à l’ampleur du déficit de financement mis en évidence et à l’effet de levier attendu de l’instrument financier prévu; elle examine aussi les effets qualitatifs supplémentaires, comme la diffusion des bonnes pratiques, la promotion efficace des objectifs stratégiques de l’Union dans l’ensemble de la chaîne de mise en œuvre ou l’accès à une expertise disponible auprès des acteurs impliqués tout au long de cette chaîne.

6. The ex ante evaluation shall assess proportionality of the envisaged intervention with regard to the size of the identified funding gap, the expected leverage effect of the planned financial instrument and also examine additional qualitative effects, such as the diffusion of best practices, the effective promotion of Union policy objectives throughout the implementation chain or the access to specific expertise available from actors involved in the implementation chain.


b)une évaluation de la valeur ajoutée des instruments financiers considérés comme devant bénéficier du soutien des fonds ESI, de la cohérence avec les autres formes d'intervention publique visant le même marché, les conséquences éventuelles en termes d'aides d'État, la proportionnalité de l'intervention envisagée et des mesures destinées à réduire au minimum les distorsions du marché.

(b)an assessment of the added value of the financial instruments that are being considered for support from the ESI Funds, consistency with other forms of public intervention addressing the same market, possible State aid implications, the proportionality of the envisaged intervention and measures to minimise market distortion.


b)une évaluation de la valeur ajoutée des instruments financiers considérés comme devant bénéficier du soutien des fonds ESI, de la cohérence avec les autres formes d'intervention publique visant le même marché, les conséquences éventuelles en termes d'aides d'État, la proportionnalité de l'intervention envisagée et des mesures destinées à réduire au minimum les distorsions du marché.

(b)an assessment of the added value of the financial instruments that are being considered for support from the ESI Funds, consistency with other forms of public intervention addressing the same market, possible State aid implications, the proportionality of the envisaged intervention and measures to minimise market distortion.


b)une évaluation de la valeur ajoutée des instruments financiers considérés comme devant bénéficier du soutien des fonds ESI, de la cohérence avec les autres formes d'intervention publique visant le même marché, les conséquences éventuelles en termes d'aides d'État, la proportionnalité de l'intervention envisagée et des mesures destinées à réduire au minimum les distorsions du marché.

(b)an assessment of the added value of the financial instruments that are being considered for support from the ESI Funds, consistency with other forms of public intervention addressing the same market, possible State aid implications, the proportionality of the envisaged intervention and measures to minimise market distortion.


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une évaluation de la valeur ajoutée des instruments financiers considérés comme devant bénéficier du soutien des fonds SIE, de la cohérence avec les autres formes d'intervention publique visant le même marché, les conséquences éventuelles en termes d'aides d'État, la proportionnalité de l'intervention envisagée et des mesures destinées à réduire au minimum les distorsions du marché;

an assessment of the value added of the financial instruments considered to be supported by the European Structural and Investment Funds, consistency with other forms of public intervention addressing the same market, possible state aid implications, the proportionality of the envisaged intervention and measures to minimise market distortion;


6. L’évaluation ex ante apprécie la proportionnalité de l’intervention envisagée par rapport à l’ampleur du déficit de financement mis en évidence et à l’effet de levier attendu de l’instrument financier prévu; elle examine aussi les effets qualitatifs supplémentaires, comme la diffusion des bonnes pratiques, la promotion efficace des objectifs stratégiques de l’Union dans l’ensemble de la chaîne de mise en œuvre ou l’accès à une expertise disponible auprès des acteurs impliqués tout au long de cette chaîne.

6. The ex ante evaluation shall assess proportionality of the envisaged intervention with regard to the size of the identified funding gap, the expected leverage effect of the planned financial instrument and also examine additional qualitative effects, such as the diffusion of best practices, the effective promotion of Union policy objectives throughout the implementation chain or the access to specific expertise available from actors involved in the implementation chain.


(d) à inviter le CSNU à accepter la proposition du Brésil sur la "responsabilité dans la protection" de façon à assurer une efficacité optimale de l'exercice du principe de la responsabilité de protéger tout en occasionnant le moins d'inconvénients possibles, et à contribuer au travail nécessaire d'élaboration des critères à respecter dans le cadre des actions menées en particulier au titre du troisième pilier de la responsabilité de protéger, y compris la proportionnalité de la portée et de la durée de toute intervention, un équilibre subtil entre les conséquences, la clarté ...[+++]

(d) to call on the UNSC to take up the Brazilian proposal ‘Responsibility while Protecting’ in order to ensure the most efficient application of the R2P principle that causes the least harm possible, and contribute to the necessary development of the criteria to be followed when acting to implement in particular the third pillar of R2P, including the proportionality of the scope and duration of any intervention, a thorough balance of consequences, ex ante clarity of the political objectives and transparency in the intervention’s reasoning; given that the development of such ...[+++]


X. considérant que la proposition du Brésil sur la "responsabilité dans la protection" représente une contribution appréciée au travail nécessaire d'élaboration des critères à respecter dans le cadre de l'exécution du mandat afférent à la responsabilité de protéger, y compris la proportionnalité de la portée et la durée de toute intervention, l'équilibre rigoureux des conséquences, la clarté ex ante des objectifs politiques et la transparence des motifs ayant conduit à l'intervention; considérant qu'il convient de renforcer les méca ...[+++]

X. whereas the proposal initiated by Brazil on ‘Responsibility while Protecting’ is a welcome contribution to the necessary development of the criteria to be followed when implementing an R2P mandate, including the proportionality of the scope and duration of any intervention, a thorough balance of consequences, ex ante clarity of the political objectives, and transparency in the intervention’s reasoning; whereas the monitoring and review mechanisms of adopted mandates should be strengthened, including through the UN Secretary-General’s Special Advisors on the Prevention of ...[+++]


X. considérant que la proposition du Brésil sur la "responsabilité dans la protection" représente une contribution appréciée au travail nécessaire d'élaboration des critères à respecter dans le cadre de l'exécution du mandat afférent à la responsabilité de protéger, y compris la proportionnalité de la portée et la durée de toute intervention, l'équilibre rigoureux des conséquences, la clarté ex ante des objectifs politiques et la transparence des motifs ayant conduit à l'intervention; considérant qu'il convient de renforcer les méca ...[+++]

X. whereas the proposal initiated by Brazil on ‘Responsibility while Protecting’ is a welcome contribution to the necessary development of the criteria to be followed when implementing an R2P mandate, including the proportionality of the scope and duration of any intervention, a thorough balance of consequences, ex ante clarity of the political objectives, and transparency in the intervention’s reasoning; whereas the monitoring and review mechanisms of adopted mandates should be strengthened, including through the UN Secretary-General’s Special Advisors on the Prevention of ...[+++]


à inviter le CSNU à accepter la proposition du Brésil sur la "responsabilité dans la protection" de façon à assurer une efficacité optimale de l'exercice du principe de la responsabilité de protéger tout en occasionnant le moins d'inconvénients possibles, et à contribuer au travail nécessaire d'élaboration des critères à respecter dans le cadre des actions menées en particulier au titre du troisième pilier de la responsabilité de protéger, y compris la proportionnalité de la portée et de la durée de toute intervention, un équilibre subtil entre les conséquences, la clarté ex ...[+++]

to call on the UNSC to take up the Brazilian proposal ‘Responsibility while Protecting’ in order to ensure the most efficient application of the R2P principle that causes the least harm possible, and contribute to the necessary development of the criteria to be followed when acting to implement in particular the third pillar of R2P, including the proportionality of the scope and duration of any intervention, a thorough balance of consequences, ex ante clarity of the political objectives and transparency in the intervention’s reasoning; given that the development of such crit ...[+++]


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