Vertaling van "proportionnalité consacré " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

tarif au temps consacré | tarif fondé sur le temps consacré à la prestation | tarif fixé en fonction du temps consacré à la prestation
time-based fee

analyse de la proportionnalité | évaluation de la proportionnalité
assessment of proportionality | proportionality analysis

notion de proportionnalité [ concept de proportionnalité ]
concept of proportionality

critère de la proportionnalité [ épreuve de proportionnalité ]
test of proportionality

principe de la proportionnalité (1) | principe de proportionnalité (2)
principle of proportionality (1) | proportionality principle (2)

principe de la proportionnalité | principe de proportionnalité | principe proportionnel | principe de la représentation proportionnelle
principle of proportional representation

fonds à consacrer au mobilier [ fonds consacrés au mobilier ]
dedicated furniture fund

principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
principles of legality and proportionality of criminal offences and penalties

principe de proportionnalité
principle of proportionality [ principle of necessity ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission estime que la confiscation systématique et la destruction ultérieure des marchandises, sans aucune différenciation fondée sur les circonstances propres au cas, vont à l’encontre du principe de proportionnalité consacré par le droit de l’Union.
The Commission believes that the systematic confiscation and subsequent destruction of goods, without any differentiation based on the circumstances of the case, is contrary to the principle of proportionality under EU law.

12. souligne que les institutions européennes doivent respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité, consacrés par l'article 5 du traité sur l'Union européenne et par le protocole n° 2 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui sont de nature générale et revêtent un caractère obligatoire pour les institutions dans l'exercice des pouvoirs de l'Union, l'exception à l'application du principe de subsidiarité étant les domaines qui relèvent de la compétence exclusive de l'Union;
12. Stresses that the European institutions must respect the principles of subsidiarity and proportionality enshrined in Article 5 of the Treaty on European Union and Protocol No 2 to the Treaty on the Functioning of the European Union, which are of a general nature, binding the institutions in exercising the powers of the Union, with the exception that the principle of subsidiarity does not apply in those areas which fall within the exclusive competence of the Union;

2. souligne que les institutions européennes doivent respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité, consacrés par l'article 5 du traité sur l'Union européenne et par le protocole n° 2, qui sont de nature générale et revêtent un caractère obligatoire pour les institutions dans l'exercice des pouvoirs de l'Union, l'exception à l'application du principe de subsidiarité étant les domaines qui relèvent de la compétence exclusive de l'Union;
2. Stresses that the European institutions must respect the principles of subsidiarity and proportionality enshrined in Article 5 of the Treaty on European Union and Protocol No 2, which are of a general nature, binding the institutions in exercising the powers of the Union, with the exception that the principle of subsidiarity does not apply in those areas which fall within the exclusive competence of the Union;

11. souligne que les institutions européennes doivent respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité, consacrés par l'article 5 du traité sur l'Union européenne et par le protocole n° 2 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui sont de nature générale et revêtent un caractère obligatoire pour les institutions dans l'exercice des pouvoirs de l'Union, l'exception à l'application du principe de subsidiarité étant les domaines qui relèvent de la compétence exclusive de l'Union;
11. Stresses that the European institutions must respect the principles of subsidiarity and proportionality enshrined in Article 5 of the Treaty on European Union and Protocol No 2 to the Treaty on the Functioning of the European Union, which are of a general nature, binding the institutions in exercising the powers of the Union, with the exception that the principle of subsidiarity does not apply in those areas which fall within the exclusive competence of the Union;

(20 bis) Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions de l'action, l'être mieux au niveau de l'Union, l'Union peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité et de proportionnalité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
(20a) Since the objectives of this Regulation cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale of the action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity and proportionality as set out in Article 5 of the Treaty of the European Union.

8. rappelle le principe de proportionnalité, consacré dans la Convention sur la cybercriminalité, qui a été signée par les États‑Unis et qui prévoit, à son article 15, l'obligation de respecter le principe de proportionnalité lors de la mise en œuvre de mesures visant à assurer la cybersécurité;
8. Recalls the principle of proportionality as enshrined in the Cybercrime Convention, signed by the US, which stipulates in its Article 15 the obligation to respect the principle of proportionality when implementing measures aiming at achieving cyber-security;

Dans ce contexte, l’avocat général souligne que, en exerçant sa compétence de pleine juridiction, le Tribunal est tenu de respecter le principe de proportionnalité qui constitue un principe général du droit de l’Union consacré par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
In that context, the Advocate General emphasises that, in exercising its unlimited jurisdiction, the General Court is required to comply with the principle of proportionality, which constitutes a general principle of EU law enshrined in the EU Charter of Fundamental Rights.

Il va de soi que ces concepts doivent assurer le plein respect du droit à la liberté et à la sûreté, du droit au respect de la vie privée et familiale, du droit à la protection des données à caractère personnel, ainsi que des principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines, consacrés aux articles 6, 7, 8, 48 et 49 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
It is obvious that such concepts would have to ensure full respect for the right to liberty and security, the right to respect for private and family life, the right to protection of personal data and the principles of legality and proportionality of criminal offences and penalties as laid down in Articles 6, 7, 8, 48 and 49 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.

Le principe de proportionnalité étant ainsi consacré par le traité, la Cour de justice des Communautés européennes a réaffirmé de façon répétée qu'il est un principe général du droit communautaire.
The principle of proportionality so enshrined in the Treaty has been repeatedly held by the Court of Justice of the European Communities to be a general principle of Community Law.

Le Groupe souligne qu'il importe d'appliquer correctement le principe de subsidiarité et de proportionnalité, consacré dans l'article 3 B du Traité et confirmé par l'accord interinstitutionnel relatif à son application.
The Group stresses the importance of correct application of the principle of subsidiarity and proportionality enshrined in Article 3b of the Treaty and confirmed by an Interinstitutional Agreement on its implementation.