Traduction de «proportionnalité attend » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

analyse de la proportionnalité | évaluation de la proportionnalité
assessment of proportionality | proportionality analysis

notion de proportionnalité [ concept de proportionnalité ]
concept of proportionality

principe de la proportionnalité (1) | principe de proportionnalité (2)
principle of proportionality (1) | proportionality principle (2)

principe de la proportionnalité | principe de proportionnalité | principe proportionnel | principe de la représentation proportionnelle
principle of proportional representation

critère de la proportionnalité [ épreuve de proportionnalité ]
test of proportionality

proportionnalité
proportionality

principe de proportionnalité
principle of proportionality [ principle of necessity ]

principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
principles of legality and proportionality of criminal offences and penalties

proportionnalité
proportionality | appropriateness

faire jouer le critère de proportionnalité
apply the proportionality test

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. se félicite de l'ouverture des négociations en vue d'un nouvel accord interinstitutionnel "Mieux légiférer"; estime que cela devrait permettre d'améliorer la qualité de la rédaction des propositions législatives de la Commission, de renforcer son évaluation de l'impact des projets d'actes législatifs, notamment sur le plan économique, social et environnemental, et par rapport aux PME et, le cas échéant, d'utiliser des règlements plutôt que des directives conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité; attend de la Commission qu'elle traite les deux branches de l'autorité législative sur un pied d'égalité pour ce qui est de l'information et de la communication de documents tout au long des procédures législatives; attend un engagement plus fort à garantir une consultation interinstitutionnelle appropriée, un suivi sans faille des propositions et recommandations du Parlement et la fourniture de justifications détaillées pour chaque retrait envisagé; rappelle que la programmation pluriannuelle, qui fait l'objet d'un accord entre les trois institutions, devrait être le cadre du programme de travail annuel et constituer la base des discussions sur le programme de travail annuel spécifique; rappelle que, selon lui, le mieux légiférer ne devrait pas être considéré comme un outil permettant de priver de leur caractère prioritaire des domaines relevant des compétences de l'Union européenne et que les décisions politiques prises dans le cadre du processus de décision démocratique devraient l'emporter sur des évaluations techniques;
3. Welcomes the opening of negotiations for a new interinstitutional agreement on better law making; takes the view that this should lead to improvements in the quality of the Commission’s legislative drafting, the strengthening of its impact assessment of draft laws, including economic, social, environmental and SME-related impact assessments and, where appropriate, the use of regulations rather than directives in accordance with the principles of subsidiarity and proportionality; expects the Commission to treat the two branches of the legislative authority equally in terms of the information and documentation provided throughout the legislative process; expects stronger commitment to ensuring proper interinstitutional consultation, a full follow-up to Parliament’s proposals and recommendations, and the provision of detailed justifications for each envisaged withdrawal; recalls that the multiannual programming, agreed between the three institutions, should provide the framework for the annual work programme and should form the basis of discussions on the specific annual work programme; recalls its view that better law making should not be seen as a tool for deprioritising areas falling within EU competences and that political decisions within the democratic decision-making process should prevail over technical assessments;

3. note que le considérant 31 du règlement concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires souligne que l'origine de la viande est la préoccupation première des consommateurs et que ceux-ci attendent dès lors d'être correctement informés du pays d'origine de la viande; signale en outre que ledit considérant dispose que les exigences obligatoires relatives à l'étiquetage devraient tenir compte du principe de proportionnalité et de la charge administrative pour les exploitants du secteur alimentaire et les autorités chargées de faire appliquer la législation;
3. Notes that recital 31 of the Food Information to Consumers Regulation underlines the fact that the origin of meat is of prime concern to consumers and that as a result consumers expect to be properly informed about the country of origin of meat; points out, in addition, that recital 31 stipulates that mandatory labelling requirements should take into account the principle of proportionality and the administrative burden for food business operators and enforcement authorities;

46. se réjouit de la participation active de la Serbie à la marche du processus de Sarajevo et se félicite que la Serbie, au même titre que la Bosnie-Herzégovine, la Croatie et le Monténégro, ait signé le 7 novembre 2011 une déclaration ministérielle sur la fin des déplacements et l'apport de solutions durables aux réfugiés et aux personnes déplacées; attend la tenue de la Conférence régionale des donateurs qui doit avoir lieu le 24 avril 2012 à Sarajevo, où sera présenté le programme commun de logement couvrant les besoins restants dans la région, et espère qu'une aide substantielle sera accordée pour accueillir les réfugiés et personnes déplacées de l'ensemble des pays, dans un souci de proportionnalité à l'égard de la Serbie qui abrite l'une des plus importantes populations de personnes déplacées en Europe;
46. Welcomes the active involvement of Serbia in advancing the Sarajevo process and the signing on 7 November 2011 by Serbia, together with Bosnia and Herzegovina, Croatia and Montenegro, of a Ministerial declaration on ending displacement and finding durable solutions for refugees and displaced persons; looks forward to the Regional Donors' Conference due to take place on 24 April 2012 in Sarajevo, where the Joint Regional Housing Programme covering the remaining needs will be presented, and hopes that substantial assistance will be secured for housing refugees and displaced persons in all countries, ensuring proportionality for Serbia, which is hosting one of the largest populations of displaced people in Europe;

C'est ce qu'attendent à juste titre les contribuables européens » a déclaré Mme Schreyer, ajoutant: « la proposition de la Commission associe la protection efficace des finances communautaires aux principes de subsidiarité et de proportionnalité.
The taxpayer quite rightly expects this," stated Michaele Schreyer, before stressing: "The Commission's proposal links effective protection of Community finances to the principles of subsidiarity.