Vertaling van "proportion sera établie " (Frans → Engels) :

- Article 3 de la proposition - «Proportion moyenne des fournitures imposables à l’échelle de l'Union» :cet article énonce le concept de pourcentage unique pour toute l’UE représentant la proportion de fournitures imposables et devant servir à déterminer la valeur mensuelle de la part de la nouvelle ressource propre TVA; il précise en outre la fréquence avec laquelle cette proportion sera établie.
- Article 3 of the proposal, 'Union average of chargeable supplies' This Article sets out the concept of obtaining a single EU-wide proportion of chargeable supplies for use in calculating the monthly value of the share in the new VAT own resource together with the frequency with which it shall be determined.

Si les coûts réels d’investissement dans les Zones 1 à 9 représentent entre 135 % et 145 % des coûts d’investissement déposés, le pourcentage des coûts défrayés par les expéditeurs américains sera ajusté entre 100 % et 66 2/3 %, sur la base d’une ligne droite, sauf que la portion des coûts de service défrayés par les expéditeurs américains ne sera en aucun cas inférieur à la proportion des volumes de gaz de l’Alaska à la frontière entre le Yukon et l’Alaska établie par contrat par rapport au même volume de gaz de l’Alaska ajouté au volume de gaz du Nord canadien établi par contrat.
If actual capital costs in Zones 1 — 9 are between 135% and 145% of filed capital costs, then the percentage paid by United States shippers will be adjusted between 100% and 66 2/3% on a straight-line basis, except that in no case will the portion of cost of service paid by United States shippers be less than the proportion of the contracted volumes of Alaskan gas at the Alaska-Yukon border to the same volume of Alaskan gas plus the contracted volume of Northern Canadian gas.

Aux termes du projet de loi, la moyenne nationale maximale de la population d’une circonscription, établie à 108 000 et qui servirait de norme pour la prochaine révision qui sera effectuée à l’issue du recensement de 2011, serait ensuite augmentée en proportion du taux de croissance global de la population de la province.
Under the proposed bill, the maximum average riding population of 108,000 that is used as the standard in the next readjustment following the 2011 census would be increased based on the overall rate of growth in the total provincial population.