Traduction de «proportion des taxes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proportion chair graisse | proportion viande graisse | relation viande graisse
lean to fat ratio | meat fat ratio

pourcentage de défectueux | proportion de déchets | proportion de défectueux
fraction defective | per cent defective

proportion de calcin | proportion de groisil
cullet ratio

vente hors taxe [ boutique hors taxe | magasin hors taxe | tax free shop | vente à bord de bateau | vente en franchise de taxe ]
duty-free sale [ duty-free shop | shipboard sale | tax-exempt sale | tax-free shop ]

proportion hommes-femmes [ proportion des genres ]
gender ratio

proportion de la demande couverte par la production nationale [ proportion des besoins couverte par la production nationale ]
domestic procurement ratio

programme à proportion fixe [ PF | programme à proportion constante ]
fixed ratio reinforcement schedule [ fixed ratio schedule of reinforcement | fixed ratio schedule ]

just proportion | règle de la juste proportion
just scale

impôt sur la consommation [ impôt de consommation | impôt sur la dépense | taxe de consommation ]
tax on consumption [ consumption tax | tax on spending | sales tax(UNBIS) ]

tarification de l'infrastructure [ droit de port | droits d'amarrage | droits de mouillage | droits portuaires | frais de port | frais portuaires | octroi de mer | redevance aéroportuaire | redevance d’aéroport | taxe aéroportuaire | taxe d'aéroport | taxe d'embarquement | taxe portuaire ]
charges for use of infrastructure [ airport charge | airport due | airport fee | airport tax | dock due | embarkation tax | harbor due | harbor fee | harbour due | harbour fee | port charge | port due | port tax ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. La proportion des taxes annuelles collectées à redistribuer aux États membres participants conformément à l'article 12, paragraphe 1, point e) représente 50 % du montant des taxes annuelles visées à l'article 14 concernant les brevets européens à effet unitaire diminué des coûts liés à la gestion de la protection par brevet unitaire visée à l'article 12.
1. The part of the collected renewal fees to be distributed to the participating Member States referred to in Article 12(1)(e) shall be 50 percent of the renewal fees referred to in Article 14 paid for European patents with unitary effect minus the costs associated with the administration of the unitary patent protection referred to in Article 12.

souligne que si les États membres élaborent un système d'efficacité énergétique financé par une taxe (article 20), celui-ci devrait s'adresser en priorité aux ménages touchés par la pauvreté énergétique; insiste pour que la directive énergie révisée fournisse aux États membres un environnement de politiques stables à long terme pour garantir un accroissement durable des investissements en matière d'efficacité énergétique, notamment au niveau local; demande que l'Union et la BEI renforcent leur capacité et leur assistance technique pour élaborer des projets d'efficacité énergétique qui peuvent être financés et qui attirent les investisseurs privés du marché; demande que les programmes de financement de l'Union (par exemple, les fonds structurels, le plan Juncker, le mécanisme ELENA de la BEI) puissent être utilisés pour accroître la proportion de fonds alloués pour renforcer leur capacité et leur assistance technique en matière d'efficacité énergétique.
Stresses that if Member States establish a levy-funded energy efficiency scheme (Article 20), this should prioritise households affected by energy poverty; insists that the revised Energy Directive should provide Member States with a long-term stable policy environment to ensure a sustainable increase in energy efficiency investments, in particular at the local level; requires that the EU and the EIB upscale their capacity-building and technical assistance efforts to develop bankable energy efficiency projects that attract private investment from the market; calls for the EU funding programmes (e.g. Structural Funds, Juncker Plan, ELENA-EIB) to increase the proportion of funds allocated to energy efficiency capacity-building and technical assistance.

1. Dans le cas d'un bien immeuble faisant partie du patrimoine de l'entreprise d'un assujetti et utilisé par l'assujetti à la fois aux fins des activités de l'entreprise et pour son usage privé ou celui de son personnel ou, plus généralement, à des fins autres que celles de son entreprise, l'exercice initial du droit à déduction, naissant au moment où la taxe devient exigible, est limité à la proportion de l'utilisation effective du bien par l'entreprise pour des opérations ouvrant droit à déduction .
1. In the case of immovable property forming part of the business assets of a taxable person and used both for purposes of the taxable person's business and for his private use or that of his staff, or, more generally, for purposes other than those of his business, the initial exercise of the right of deduction arising when the tax becomes chargeable shall be limited to the proportion of the property's effective business use for transactions giving rise to a right of deduction .

En cas d'acquisition, de construction, de rénovation ou de transformation substantielle d'un bien immobilier, l'exercice initial du droit à déduction, naissant au moment où la taxe devient exigible, est limité à la proportion de son utilisation effective pour des opérations ouvrant droit à déduction.
In the event of acquisition, construction, renovation or substantial transformation of immovable property, the initial exercise of the right of deduction arising when the tax becomes chargeable shall be limited to the proportion of the property's effective use for transactions giving rise to a right of deduction.

En ce qui concerne les autres combustibles de chauffage qui, durant la période 2001-2003 n’étaient pas soumis à une taxation minimale communautaire, le point 51, paragraphe 1 b), second tiret, de l’encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement de 2001 prévoit que les entreprises bénéficiaires paient une proportion significative de la taxe nationale.
With regard to the (word missing) heating fuels which were not subject to a Community minimum during the years 2001-2003, point 51.1(b), second indent, of the 2001 Guidelines on State aid for environmental protection requires benefiting companies to pay a significant proportion of the national tax.

1. Dans le cas d'un bien immeuble faisant partie du patrimoine de l'entreprise d'un assujetti et utilisé par l'assujetti à la fois aux fins des activités de l'entreprise et pour son usage privé ou celui de son personnel ou, plus généralement, à des fins autres que celles de son entreprise, l'exercice initial du droit à déduction, naissant au moment où la taxe devient exigible, est limité à la proportion de son utilisation effective pour des opérations ouvrant droit à déduction.
1. In the case of immovable property forming part of the business assets of a taxable person and used both for purposes of the taxable person's business and for his private use or that of his staff, or, more generally, for purposes other than those of his business, the initial exercise of the right of deduction arising when the tax becomes chargeable shall be limited to the proportion of the property's effective business use for transactions giving rise to a right of deduction.

Deuxièmement, cela ouvrirait la porte aux profiteurs et pénaliserait les fabricants consciencieux et efficaces. Troisièmement, cela augmenterait la charge fiscale des contribuables, car aucune réduction des taxes existantes en proportion de ces nouvelles taxes n’est à attendre.
Thirdly, it would increase the public tax burden since no proportional reduction in existing taxes can be anticipated.

Compte tenu du poids des droits d'accises, la proportion des fraudes au transit monte toutefois, en ce qui concerne les seules cigarettes et pour la même année 1996, à 38 % du total des droits et taxes en jeu (773 millions).
Because excise duties are so much higher, however, transit's share of fraud on duties and taxes on cigarettes alone for the same year accounted for 38 % of the total of ECU 773 million.